Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2743
Last name
Birrer-Heimo
First name
Prisca
Updated
28.11.2025 11:39
Page 102 of 335 (16747 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
15371 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) Art. 3, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Cassis/Pezzatti 2660298 Yes 2015-03-18T09:46:46Z
15372 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) Art. 3, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Gilli 2660498 No 2015-03-18T09:47:38Z
15373 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) Art. 20, al. 1 (vaut également pour l'art. 22) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schenker Silvia 2660698 No 2015-03-18T10:17:16Z
15374 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) Art. 20, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schenker Silvia 2660898 No 2015-03-18T10:18:06Z
15375 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) Art. 20 (frein aux dépenses) Adopter l'art. 20 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 20 selon la règle sur le frein aux dépenses 2661098 Yes 2015-03-18T10:18:51Z
15376 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) Art. 62, al. 2, let. c LAMal Proposition de la majorité Proposition de la minorité Weibel 2661298 Yes 2015-03-18T10:43:21Z
15377 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) Art. 59a LAMal Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pezzatti 2661498 Yes 2015-03-18T11:23:38Z
15378 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) Art. 26, al. 2, let. a Proposition de la commission Proposition Schenker Silvia 2661698 No 2015-03-18T11:24:46Z
15379 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2661898 Yes 2015-03-18T11:25:45Z
15380 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient Art. 1, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schenker Silvia 2662098 No 2015-03-18T11:33:03Z
15381 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient Art. 1 (frein aux dépenses) 2662298 Yes 2015-03-18T11:33:59Z
15382 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2662498 Yes 2015-03-18T11:34:49Z
15772 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) Art. 3, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pezzatti 2727697 Yes 2015-06-11T08:52:29Z
15773 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) Art. 25 et 26 Proposition de la minorité I de Courten Proposition de la minorité II Steiert 2727897 No 2015-06-11T08:54:08Z
15774 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) Art. 25 et 26 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I de Courten 2728097 Yes 2015-06-11T08:54:56Z
15941 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2760097 Yes 2015-06-19T09:29:23Z
14048 20130051 Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée Antrag der Kommission (=eintreten) Einzelantrag Müller-Altermatt / Streiff (nicht eintreten) 2448900 Yes 2014-06-03T10:01:42Z
14049 20130051 Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit (Lohr) 2449100 No 2014-06-03T10:42:56Z
14050 20130051 Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain Zustimmung zum Bundesbeschluss Ablehnung 2449300 Yes 2014-06-03T10:43:47Z
14051 20130051 Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) Antrag der Kommission Einzelantrag Munz 2449500 No 2014-06-03T10:49:45Z
14052 20130051 Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) Antrag der Mehrheit Einzelantrag Mahrer 2449700 EH 2014-06-03T11:26:12Z
14053 20130051 Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit (Graf Maya) 2449900 No 2014-06-03T11:27:17Z
14054 20130051 Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) Antrag der Mehrheit I (Graf Maya) Antrag der Mehrheit II (Graf Maya) 2450100 Yes 2014-06-03T12:10:56Z
14055 20130051 Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit II (Graf Maya) 2450300 No 2014-06-03T12:11:47Z
14056 20130051 Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) Zustimmung zum Bundesgesetz Ablehnung 2450500 Yes 2014-06-03T12:15:57Z
15050 20130051 Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2607098 Yes 2014-12-12T08:25:12Z
15051 20130051 Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2607298 No 2014-12-12T08:25:52Z
13648 20130052 Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) Antrag der Minderheit Keller Peter Antrag Schneider-Schneiter 2389704 No 2014-03-10T17:26:08Z
13649 20130052 Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) Antrag der Mehrheit Antrag Schneider-Schneiter 2389904 No 2014-03-10T17:26:59Z
13650 20130052 Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) Zustimmung zu Art. 10 nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 2390104 Yes 2014-03-10T17:28:05Z
13651 20130052 Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) Zustimmung zu Art. 14 nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 2390504 Yes 2014-03-10T17:43:07Z
13652 20130052 Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Schneider-Schneiter 2390304 No 2014-03-10T17:41:44Z
13653 20130052 Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2390704 Yes 2014-03-10T17:45:00Z
13879 20130052 Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2426504 Yes 2014-03-21T08:39:21Z
12814 20130054 Déclaration du Conseil national. Règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique Antrag der Mehrheit (Annahme der Erklärung) Antrag der Minderheit de Buman (Ablehnung der Erklärung) 2254112 Yes 2013-06-19T17:14:35Z
13852 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit V Tschümperlin 2420704 No 2014-03-20T16:21:27Z
13853 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit VI Flach 2420904 No 2014-03-20T16:22:35Z
13854 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Antrag der Mehrheit (streichen) Antrag der Minderheit VII Flach 2421104 No 2014-03-20T16:23:34Z
13855 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit VIII Flach 2421304 No 2014-03-20T16:24:29Z
13857 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit X Flach 2421504 No 2014-03-20T16:25:41Z
13858 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Antrag der Minderheit I (Glättli) (= Bundesrat) Antrag der Minderheit II (Glättli) 2421704 No 2014-03-20T16:26:47Z
13859 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Antrag der Minderheit I (Glättli) (= Bundesrat) Antrag der Minderheit III (Glättli) 2421904 No 2014-03-20T16:27:55Z
13860 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Antrag der Minderheit I (Glättli) (= Bundesrat) Antrag der Minderheit IV (Gross Andreas) 2422104 No 2014-03-20T16:28:54Z
13861 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Zustimmung zum bereinigten Konzept der Mehrheit Zustimmung zum bereinigten Konzept der Minderheit I Glättli (= Bundesrat) 2422304 No 2014-03-20T16:31:23Z
13863 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rutz Gregor 2422504 Yes 2014-03-20T17:04:21Z
13864 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I (Glättli) 2422704 No 2014-03-20T17:27:24Z
13865 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit II (Schenker Silvia) 2422904 No 2014-03-20T17:28:12Z
13866 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Zustimmung zum Einzelantragantrag Hess Lorenz Ablehnung des Antrages 2423104 Yes 2014-03-20T17:34:08Z
13867 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Zustimmung zur Vorlage Ablehnung 2423304 No 2014-03-20T17:35:19Z
15248 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Art. 66a, al. 1, 1bis et 1ter (vaut également pour l'art. 49, al. 1, 1bis et 1ter CPM) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Rutz Gregor 2641098 Yes 2015-03-11T09:17:55Z