Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2744
Last name
Ingold
First name
Maja
Updated
28.11.2025 11:39
Page 111 of 176 (8758 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
14813 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 2. Code des obligations, art. 679j, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 2565500 Yes 2014-11-27T09:53:35Z
14814 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 2. Code des obligations, art.697l, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 2565700 Yes 2014-11-27T09:54:28Z
14815 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 2. Code des obligations, art. 790a, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 2565900 Yes 2014-11-27T09:55:18Z
14816 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 3. LP, art. 129, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Huber 2566100 NT 2014-11-27T10:57:43Z
14817 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 3. LP, art. 129, al. 2 Proposition de la minorité I Huber Proposition de la minorité II Schwander 2566300 NT 2014-11-27T10:58:40Z
14818 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 3. LP, art. 136, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Huber 2566500 NT 2014-11-27T10:59:53Z
14819 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 3. LP, art. 136, al. 2 Proposition de la minorité I Huber Proposition de la minorité II Schwander 2566700 NT 2014-11-27T11:00:40Z
14820 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, art. 8a Proposition de la majorité Proposition Portmann 2566900 NT 2014-11-27T11:02:35Z
14821 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, art. 9, al. 1 Proposition de la majorité Proposition Portmann 2567100 NT 2014-11-27T11:03:24Z
14822 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, art. 15 Proposition de la majorité Proposition Portmann 2567300 NT 2014-11-27T11:04:14Z
14823 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, titre de la loi, art. 2, al. 1 et 1bis, titre précédent l‘art. 2b, art. 2b, art. 2c, titre précédent l’art. 3, titre précédent l’art. 8a, art. 8a, art. 9 al. 1a et 1bis, art. 10a al. 5, art. 15, art. 30 al. 2, let. a, art. 32 al. 3, art. 38 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger 2567500 NT 2014-11-27T11:05:51Z
14824 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 4. Code pénal, Art. 305bis, ch. 1bis (le vote vaut également pour l'art. 14, al. 4 et 5 DPA) Proposition de la minorité I Merlini Proposition de la minorité II Nidegger 2567700 NT 2014-11-27T11:42:54Z
14825 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 4. Code pénal, Art. 305bis, ch. 1bis (le vote vaut également pour l'art. 14, al. 4 et 5 DPA) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Nidegger 2567900 NT 2014-11-27T11:43:44Z
14826 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, art. 2a, al. 1, let. b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Merlini 2568100 NT 2014-11-27T12:07:17Z
14827 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, Art. 10a, al. 1 Proposition de la majorité Proposition Lüscher 2568300 NT 2014-11-27T12:43:23Z
14828 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LAB, art. 9a, art. 10, al. 1, 1bis et 2, art. 10a, al. 1, 1bis et 3, art. 23, al. 5 et 6, art. 34 al. 3 Proposition de la majorité (modifié à l'art. 10a, al. 1 par la proposition Lüscher) Proposition de la minorité Schwander 2568500 NT 2014-11-27T12:44:40Z
15001 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 1. Code civil, art. 52, al. 2 (vaut aussi pour l'art. 6b, al. 2bis du titre final) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger 2599499 Yes 2014-12-10T09:52:52Z
15002 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, art. 10a, al. 1 et 6 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger 2599699 Yes 2014-12-10T09:53:54Z
15003 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 3. LP, art. 129, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger 2599899 Yes 2014-12-10T10:43:59Z
15004 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 3. LP, art. 136, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger 2600099 Yes 2014-12-10T10:44:54Z
15005 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, art. 2, al. 1, let. b Proposition de la minorité I Flach Proposition de la minorité Lüscher 2600299 Yes 2014-12-10T10:46:49Z
15006 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, art. 8a Proposition de la minorité I Flach Proposition Schwander 2600499 Yes 2014-12-10T10:47:49Z
15007 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, titre de la loi, art. 2, al. 1 et 1bis, titre précédant l‘art. 2b, art. 2b, art. 2c, titre précédant l’art. 3, titre précédant l’art. 8a, art. 8a, art. 9, al. 1a et 1bis, art. 10a, al. 5, art. 15, art. 30, al. 2, let. a, art. 32, al. 3, art. 38 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Flach 2600699 No 2014-12-10T10:49:14Z
15008 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 7. LBA, titre de la loi, art. 2, al. 1 et 1bis, titre précédant l‘art. 2b, art. 2b, art. 2c, titre précédant l’art. 3, titre précédant l’art. 8a, art. 8a, art. 9, al. 1a et 1bis, art. 10a, al. 5, art. 15, art. 30, al. 2, let. a, art. 32, al. 3, art. 38 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Nidegger 2600899 Yes 2014-12-10T10:50:02Z
15054 20130106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2607899 Yes 2014-12-12T08:28:24Z
14992 20130107 Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» Motion d'ordre Glättli (interrompre le débat sur la réforme de la fiscalité successorale à 22 heures) Adopter la motion d'ordre Glättli Rejter la motion d'ordre Glättli 2598099 Yes 2014-12-08T19:40:41Z
14993 20130107 Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» Art. 2 Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'inititative) Proposition de la minorité Marra (recommandation d'accepter l'initiative) 2598299 No 2014-12-08T23:10:25Z
15055 20130107 Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» Vote final Adopter le projet (qui recomande de rejeter l'iv.po.) Rejeter le projet (qui recomande de rejeter l'iv.po.) 2608099 No 2014-12-12T08:40:51Z
14436 20130108 Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Estermann (ne pas entrer en matière) 2509701 Yes 2014-09-11T10:28:25Z
14437 20130108 Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2509901 Yes 2014-09-11T10:30:39Z
14695 20130108 Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2548701 Yes 2014-09-26T08:53:51Z
15519 20130109 Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes Art. 32j, al. 2, let. a Proposition de la commission Proposition du groupe UDC 2686499 Yes 2015-05-05T09:41:41Z
15520 20130109 Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes Art. 42b, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Graf-Litscher 2686699 Yes 2015-05-05T09:43:17Z
15521 20130109 Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes Art. 42b, al. 1 (vaut également pour l'art. 34, al. 1, let. ibis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Büchler Jakob 2686899 Yes 2015-05-05T09:44:12Z
15522 20130109 Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2687099 Yes 2015-05-05T09:45:29Z
16316 20130109 Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2824698 Yes 2015-09-25T09:46:32Z
16969 20130300 Pour une caisse-maladie unique et sociale Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) Antrag der Minderheit Gysi / Feri Yvonne (Folge geben) 2916857 Yes 2016-03-17T17:43:24Z
16260 20130301 Loi fédérale sur la protection des eaux. Modification Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Jans (ne pas donner suite) 2814498 No 2015-09-23T18:58:22Z
16308 20130302 Droits de codécision de la population lors de la construction d'un site d'entreposage de déchets radioactifs Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Chopard-Acklin (donner suite) 2823098 Yes 2015-09-25T08:23:17Z
16309 20130303 Pour un cadre légal interdisant la transmission de données personnelles Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Amaudruz (donner suite) 2823298 Yes 2015-09-25T08:31:27Z
15282 20130304 Modification de la Constitution fédérale (art. 8 al. 2) et du Code pénal (art. 261bis) Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Markwalder (ne pas donner suite) 2645699 Yes 2015-03-11T17:51:50Z
16575 20130305 L'administration de la fortune des institutions de prévoyance Antrag der Mehrheit (= Keine Folge geben) Antrag der Minderheit Clottu (= Folge geben) 2864059 Yes 2015-12-17T10:01:30Z
16261 20130307 Loi fédérale sur la protection des eaux. Modification Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Jans (ne pas donner suite) 2814698 No 2015-09-23T18:58:56Z
16262 20130311 Pour une modification de la loi fédérale sur la protection des eaux Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Jans (ne pas donner suite) 2814898 No 2015-09-23T18:59:31Z
15229 20130313 Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Müller Thomas (ne pas donner suite) 2638899 No 2015-03-10T11:46:15Z
16263 20130314 Loi fédérale sur la protection des eaux. Modification Proposition de la majorité (donner suite) Proposition de la minorité Jans (ne pas donner suite) 2815098 No 2015-09-23T19:00:06Z
16966 20130315 Modification de la LAMal Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) Antrag der Minderheit Carobbio Guscetti (Folge geben) 2916257 Yes 2016-03-17T17:03:48Z
13645 20130402 Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2389106 Yes 2014-03-06T12:50:15Z
13885 20130402 Défraiements longue distance et défraiements pour nuitée Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2427705 Yes 2014-03-21T09:13:14Z
13568 20130406 Autoriser l'usage de médicaments dans le cadre des renvois forcés Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) Antrag der Minderheit Pantani (Folge geben) 2375106 Yes 2013-12-12T12:34:27Z