Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2745
Last name
Jans
First name
Beat
Updated
28.11.2025 11:39
Page 194 of 255 (12744 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
23627 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 2a, al. 1 Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Birrer-Heimo (maintenir) 3839502 No 2019-12-18T11:53:57Z
23628 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 3, al. 1, let. f Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité I Birrer-Heimo 3839702 No 2019-12-18T12:15:20Z
23629 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 3, al. 1, let. f Proposition de la minorité I Birrer-Heimo Proposition de la minorité II Aeschi Thomas (biffer) 3839902 Yes 2019-12-18T12:16:22Z
23630 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 6, al. 2 Proposition de la majorité (selon CE, droit en vigueur) Proposition de la minorité Müller Leo (maintenir) 3840302 No 2019-12-18T15:08:20Z
23631 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 6, al. 3 et 3bis Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Aeschi Thomas 3840502 Yes 2019-12-18T15:09:24Z
23632 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 35a, al. 4 (vaut également pour l'art. 42, al. 5) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Aeschi Thomas (selon CE) 3840702 Yes 2019-12-18T15:29:37Z
23633 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 35c (vaut également pour l'art. 98) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Aeschi Thomas (selon CE, biffer) 3840902 Yes 2019-12-18T15:45:35Z
23634 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 60, al. 1bis Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Aeschi Thomas (selon CE et CF) 3841102 Yes 2019-12-18T15:57:31Z
23901 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 6, al. 2 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Rytz Regula (maintenir) 3875502 No 2020-03-10T11:16:24Z
23902 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 35c Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Birrer-Heimo (maintenir) 3875702 No 2020-03-10T11:17:26Z
23903 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 60, al. 1 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité de Courten (selon CE et CF) 3875902 Yes 2020-03-10T11:18:30Z
24479 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3960881 Yes 2020-06-19T09:40:05Z
20045 20170045 Double imposition. Convention avec la Lettonie Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3371571 Yes 2017-12-13T10:41:49Z
20595 20170045 Double imposition. Convention avec la Lettonie Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3435970 Yes 2018-03-16T08:28:28Z
20794 20170046 Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» Recommandation de vote Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative populaire) Proposition de la minorité II Rutz Gregor (recommandation d'accepter l'initiative populaire) 3465954 Yes 2018-06-11T23:36:56Z
21020 20170046 Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3494955 Yes 2018-06-15T09:45:20Z
21335 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13a, al. 1 et 2: Proposition de la minorité V Pieren Adopter proposition de la minorité V Pieren Rejeter proposition de la minorité V Pieren 3533555 No 2018-09-24T18:22:50Z
21336 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Pieren (ne pas entrer en matière) 3532555 Yes 2018-09-24T17:22:41Z
21337 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art.13a, al. 1 et 2 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité II Reynard (selon CF) 3532755 No 2018-09-24T18:17:45Z
21338 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13, al. 1 et 2 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité III Bigler 3532955 Yes 2018-09-24T18:18:45Z
21339 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13a, al. 1 et 2 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité IV Pieren 3533155 Yes 2018-09-24T18:19:48Z
21340 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13a, al. 1 et 2 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité V Pieren 3533355 Yes 2018-09-24T18:21:02Z
21341 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13a, al. 3 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Reynard (biffer, selon CF) 3533755 No 2018-09-24T18:24:02Z
21343 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13h Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité I Pieren 3535355 Yes 2018-09-25T09:44:58Z
21344 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13h Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité II Munz 3535555 No 2018-09-25T09:46:06Z
21345 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13i Proposition de la majorité (selon CF et CE) Proposition de la minorité Bigler (biffer) 3535755 Yes 2018-09-25T09:47:12Z
21346 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 13k Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Reynard 3535955 No 2018-09-25T09:48:26Z
21347 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 16, al. 2, let. g Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Trede 3536155 No 2018-09-25T09:49:28Z
21348 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 17a, al. 1 disposition transitoire Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Pieren 3536355 Yes 2018-09-25T10:55:15Z
21349 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Art. 21, al. 1 dispositions transitoires Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Wasserfallen Christian 3536555 Yes 2018-09-25T10:56:53Z
21350 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Chiffre romain II, al. 1bis Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité I Reynard 3536755 No 2018-09-25T10:58:11Z
21351 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Chiffre romain II, al. 1bis Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité II Reynard (biffer, selon CF) 3536955 No 2018-09-25T10:59:11Z
21352 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3537155 Yes 2018-09-25T11:00:19Z
21621 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Proposta della maggioranza (secondo CS) Proposta della minoranza Pieren (mantenere) 3572955 Yes 2018-12-03T16:44:20Z
21872 20170047 Loi sur l'égalité. Modification Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Accettare il progetto Respingere il progetto 3606353 Yes 2018-12-14T10:18:02Z
20182 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 5, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Graf Maya 3381972 No 2018-02-26T16:29:56Z
20183 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 54a Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Graf Maya 3385372 No 2018-02-26T18:25:06Z
20185 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 5, al. 2 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Aebischer 3382172 No 2018-02-26T16:30:57Z
20186 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 9, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aebischer 3382372 No 2018-02-26T16:32:17Z
20187 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 12, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Aebischer 3382572 No 2018-02-26T16:33:22Z
20188 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 12, al. 2 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Graf Maya 3382772 No 2018-02-26T16:34:24Z
20189 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 14, al. 1 et 3 (vaut également pour les art. 2, al. 3, art. 47, al. 4 et art. 57, let. a) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Reynard 3382972 No 2018-02-26T16:35:53Z
20190 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 17, al. 1, let. a (vaut également pour l'art. 27, al. 3, let. a et art. 56, al. 1, let. d) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Reynard 3383172 No 2018-02-26T17:20:35Z
20191 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 17, al. 1, let. c (vaut également pour l'art. 17, al. 2, let. b) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Reynard 3383372 No 2018-02-26T17:21:38Z
20192 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 21, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Graf Maya 3383572 No 2018-02-26T17:22:40Z
20193 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 25 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Aebischer 3383772 No 2018-02-26T17:23:35Z
20194 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 26, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aebischer 3383972 No 2018-02-26T17:24:24Z
20195 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 30, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Hardegger 3384172 No 2018-02-26T17:25:39Z
20196 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 37 (vaut également pour l'art. 38 et 39) Proposition de la majorité (selon le CF) Proposition de la minorité Aebischer 3384372 NT 2018-02-26T18:20:02Z
20197 20170048 Analyse génétique humaine. Loi Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Art. 42 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Aebischer 3384572 No 2018-02-26T18:20:53Z