Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2745
Last name
Jans
First name
Beat
Updated
28.11.2025 11:39
Page 229 of 255 (12744 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
23693 20190027 Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3849502 Yes 2019-12-20T09:07:46Z
23163 20190028 Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale Accettare il progetto Respingere il progetto 3775544 Yes 2019-09-18T15:48:29Z
23694 20190028 Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3849702 Yes 2019-12-20T09:08:48Z
23542 20190030 Loi sur les épizooties. Modification Loi sur les épizooties (LFE) Art. 14, al. 1 (vaut également pour l'art. 35a, al. 1) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Munz 3827702 No 2019-12-10T11:00:53Z
23543 20190030 Loi sur les épizooties. Modification Loi sur les épizooties (LFE) Vote sur l'ensemble Adopter le projet 3827902 Yes 2019-12-10T11:02:36Z
24488 20190030 Loi sur les épizooties. Modification Loi sur les épizooties (LFE) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3962672 Yes 2020-06-19T09:48:02Z
24450 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Christ (ne pas entrer en matière) 3955706 No 2020-06-18T17:30:27Z
24451 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renvoyer) Proposition de la minorité I Schlatter (renvoi au CF) 3955905 No 2020-06-18T17:32:05Z
24452 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renvoyer) Proposition de la minorité II Roth Franziska (renvoi au CF) 3956104 No 2020-06-18T17:33:03Z
24453 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23o, al. 1, let. b Proposition de la commission Proposition individuelle Cottier 3956278 No 2020-06-18T18:31:41Z
24454 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23o, al. 5 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Fridez 3956500 No 2020-06-18T18:32:33Z
24455 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23o Résultat des votes précédents Proposition de la minorité II Seiler Graf (biffer) 3956677 No 2020-06-18T18:33:31Z
24456 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23obis (vaut aussi pour l'art. 23q, al. 1 et 4, let. a) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Flach (et CF) 3956897 No 2020-06-18T18:34:39Z
24457 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23p, al. 1 Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Fridez 3957075 No 2020-06-18T18:35:40Z
24458 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23p, al. 2 Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Fridez 3957273 No 2020-06-18T18:36:45Z
24459 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 24f, al. 1 et 2 Proposition de la majorité (selon CF et CE) Proposition de la minorité I Marti Min Li 3957695 No 2020-06-19T08:15:23Z
24460 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 24f, al. 1 et 2 Proposition de la majorité (selon CF et CE) Proposition de la minorité II Porchet 3957895 No 2020-06-19T08:16:23Z
24461 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23e, al. 1 Proposition de la majorité et CF Proposition de la minorité Roth Franziska 3958094 No 2020-06-19T08:51:53Z
24462 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23f, al. 1, let. d Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Roth Franziska 3958294 No 2020-06-19T08:53:01Z
24463 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23f, al. 5 Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Schlatter 3958493 No 2020-06-19T08:54:01Z
24464 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23f, al. 6 Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Fivaz Fabien 3958691 No 2020-06-19T08:54:58Z
24465 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23g, al. 1 Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Fridez 3958890 No 2020-06-19T08:56:11Z
24466 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 24g, al. 1 et 3 Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Roth Franziska 3959089 No 2020-06-19T08:57:29Z
24467 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3959289 No 2020-06-19T09:00:26Z
25267 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 4082768 No 2020-09-25T09:50:33Z
23079 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Albanie Accettare il progetto Respingere il progetto 3765196 Yes 2019-09-17T10:01:48Z
23080 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Azerbaïdjan Accettare il progetto Respingere il progetto 3765395 Yes 2019-09-17T10:03:14Z
23081 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brunéi Darussalam Accettare il progetto Respingere il progetto 3765594 Yes 2019-09-17T10:04:48Z
23082 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Dominique Accettare il progetto Respingere il progetto 3765793 Yes 2019-09-17T10:05:44Z
23083 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Ghana Accettare il progetto Respingere il progetto 3765992 Yes 2019-09-17T10:06:40Z
23084 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Liban Accettare il progetto Respingere il progetto 3766390 Yes 2019-09-17T10:08:28Z
23085 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Macao Accettare il progetto Respingere il progetto 3766589 Yes 2019-09-17T10:09:17Z
23086 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Maldives Accettare il progetto Respingere il progetto 3766788 Yes 2019-09-17T10:10:07Z
23087 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Nigéria Accettare il progetto Respingere il progetto 3766987 Yes 2019-09-17T10:11:01Z
23088 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Niue Accettare il progetto Respingere il progetto 3767186 Yes 2019-09-17T10:11:53Z
23089 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Oman Accettare il progetto Respingere il progetto 3767386 Yes 2019-09-17T10:12:40Z
23090 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Pakistan Accettare il progetto Respingere il progetto 3767585 Yes 2019-09-17T10:13:29Z
23091 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Pérou Accettare il progetto Respingere il progetto 3767784 Yes 2019-09-17T10:14:18Z
23092 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Samoa Accettare il progetto Respingere il progetto 3767983 Yes 2019-09-17T10:15:10Z
23093 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Sint-Maarten Accettare il progetto Respingere il progetto 3768182 Yes 2019-09-17T10:15:59Z
23094 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Trinité-et-Tobago Accettare il progetto Respingere il progetto 3768381 Yes 2019-09-17T10:16:47Z
23095 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Turquie Accettare il progetto Respingere il progetto 3768580 Yes 2019-09-17T10:17:36Z
23096 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Vanuatu Accettare il progetto Respingere il progetto 3768779 Yes 2019-09-17T10:18:29Z
23097 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Kazakhstan Accettare il progetto Respingere il progetto 3766191 Yes 2019-09-17T10:07:34Z
23098 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Albanie Proposta della maggioranza (entrare in materia) Proposta della minoranza Matter (non entrare in materia) 3764997 Yes 2019-09-17T10:00:18Z
23103 20190034 Message sur les immeubles du DFF 2019 Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2019 Proposta della maggioranza Proposta della minoranza I Schwander (stralciare) 3768976 Yes 2019-09-17T11:19:27Z
23104 20190034 Message sur les immeubles du DFF 2019 Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2019 Proposta della maggioranza Proposta della minoranza II Schwander (stralciare) 3769175 Yes 2019-09-17T11:20:19Z
23105 20190034 Message sur les immeubles du DFF 2019 Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2019 Proposta della maggioranza Proposta della minoranza III Schwander (stralciare) 3769374 Yes 2019-09-17T11:21:11Z
23106 20190034 Message sur les immeubles du DFF 2019 Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2019 Accettare l'art. 1 cpv. 1 e 2 Respingere l'articolo 3769573 Yes 2019-09-17T11:22:17Z
23107 20190034 Message sur les immeubles du DFF 2019 Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2019 Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Heim 3769772 No 2019-09-17T11:23:13Z