Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2747
Last name
Streiff-Feller
First name
Marianne
Updated
24.04.2026 11:07
Page 121 of 299 (14941 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
15460 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 42b LFINMA Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2676701 Yes 2015-03-20T08:26:04Z
15461 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2676901 Yes 2015-03-20T08:27:19Z
15798 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 78, al. 1, let. b, ch. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2732500 Yes 2015-06-15T17:59:23Z
15799 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 1, let. a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jans 2732700 No 2015-06-15T18:00:19Z
15800 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 3, let. c et al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2732900 Yes 2015-06-15T18:01:09Z
15801 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al. 3 Proposition de la minorité I Caroni Proposition de la minorité II Matter 2733100 Yes 2015-06-15T18:02:14Z
15802 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Caroni 2733300 Yes 2015-06-15T18:03:03Z
15803 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Titre précédant l'art. 116a, art. 116a et 116b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2733500 Yes 2015-06-15T18:03:57Z
15804 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 148, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité de Buman 2733700 No 2015-06-15T18:04:40Z
15827 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Darbellay / de Buman 2738100 No 2015-06-17T09:07:59Z
15828 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Titre précéddant l'art. 116a, art. 116a et 116b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Caroni / Noser 2738300 Yes 2015-06-17T09:09:02Z
15829 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 148, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jans 2738500 No 2015-06-17T09:10:05Z
15944 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2760700 Yes 2015-06-19T09:31:58Z
15446 20140062 Environnement mondial 2015-2018. Crédit-cadre Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2015 à 2018 Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Müri (ne pas entrer en matière) 2669301 Yes 2015-03-19T15:36:53Z
15447 20140062 Environnement mondial 2015-2018. Crédit-cadre Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2015 à 2018 Art. 1 (frein aux dépenses) Adopter l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 1selon la règle sur le frein aux dépenses 2669501 Yes 2015-03-19T15:38:07Z
15448 20140062 Environnement mondial 2015-2018. Crédit-cadre Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2015 à 2018 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2669701 Yes 2015-03-19T15:38:59Z
16007 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Fehr Hans (ne pas entrer en matière) 2770900 Yes 2015-09-09T10:10:35Z
16008 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renvoyer au CF) Proposition de la minorité Brand (renvoyer au CF) 2771100 Yes 2015-09-09T10:11:27Z
16009 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 2, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rutz Gregor 2771300 Yes 2015-09-09T11:45:34Z
16010 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 3, al. 5 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Graber 2771500 Yes 2015-09-09T11:46:29Z
16011 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 8, al. 1, let. b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Brand 2771700 Yes 2015-09-09T11:47:24Z
16012 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 8, al. 1, let. g Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fehr Hans 2771900 Yes 2015-09-09T11:48:09Z
16013 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 8, al. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Brand 2772100 Yes 2015-09-09T11:49:06Z
16014 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 8, al. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Rutz Gregor 2772300 Yes 2015-09-09T11:49:43Z
16015 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 14, al. 2, let. a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Amaudruz 2772500 Yes 2015-09-09T11:50:27Z
16016 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 17, al. 2bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Fehr Hans 2772700 Yes 2015-09-09T11:52:20Z
16018 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 17, al. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Amaudruz 2772900 Yes 2015-09-09T11:53:02Z
16019 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 17, al. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Fehr Hans 2773100 Yes 2015-09-09T11:53:40Z
16021 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 17, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité IV Schenker Silvia 2773300 No 2015-09-09T11:54:20Z
16022 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 19 et 20 Proposition de la minorité Glättli Proposition van Singer 2773700 No 2015-09-09T11:56:23Z
16023 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 19 et 20 Proposition de la majorité Proposition van Singer 2773900 Yes 2015-09-09T11:57:03Z
16024 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 21, al. 1 et 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fehr Hans 2774100 Yes 2015-09-09T11:57:49Z
16025 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 22, al. 6 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Brand 2774300 Yes 2015-09-09T11:58:32Z
16026 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 23, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Bugnon 2774500 Yes 2015-09-09T11:59:15Z
16027 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 24, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fehr Hans 2774700 Yes 2015-09-09T15:26:19Z
16028 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 24, al. 2, let. c et al. 3 et 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Brand 2774900 Yes 2015-09-09T15:28:04Z
16029 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 24, al. 5 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Brand et proposition de la minorité II Rutz Gregor 2775100 Yes 2015-09-09T15:28:51Z
16030 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 24a, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Amaudruz 2775300 Yes 2015-09-09T15:29:30Z
16031 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 24d, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Rutz Gregor 2775500 Yes 2015-09-09T15:30:55Z
16032 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 24d, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Pantani 2775700 Yes 2015-09-09T15:31:33Z
16033 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 24e, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité 2775900 Yes 2015-09-09T15:32:16Z
16034 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 26a, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schenker Silvia 2776100 Yes 2015-09-09T15:33:02Z
16035 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 27, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Brand 2776300 Yes 2015-09-09T15:33:53Z
16036 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 31a, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rutz Gregor 2776500 Yes 2015-09-09T15:34:43Z
16037 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 43, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Bugnon 2776700 No 2015-09-09T16:30:21Z
16038 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 45, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schenker Silvia 2776900 EH 2015-09-09T16:31:15Z
16039 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 46, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Brand 2777100 Yes 2015-09-09T16:32:07Z
16040 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 50 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rutz Gregor 2777300 Yes 2015-09-09T16:32:46Z
16041 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 51, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Brand 2777500 Yes 2015-09-09T16:33:20Z
16042 20140063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile Loi sur l’asile (LAsi) Art. 64, al. 1, let. e Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rutz Gregor 2777700 Yes 2015-09-09T16:34:00Z