Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2753
Last name
Fuchs
First name
Thomas
Updated
28.05.2026 15:45
Page 1 of 17 (803 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
9678 20000436 Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois 00.436 et 00.437 Proposition de la majorité (classer les iv.pa.) Proposition de la minorité Robbiani (ne pas classes les iv.pa. et prolonger le délai) 1734418 Yes 2011-06-17T09:44:34Z
9604 20023126 Conditions de travail des chauffeurs de poids-lourds Proposition de la majorité et du CF (classer) Proposition de la minorité Graf-Litscher (ne pas classer) 1720419 Yes 2011-06-15T10:33:10Z
10165 20030428 Nom et droit de cité des époux. Egalité Code civil (Nom et droit de cité) Art. 160, al. 2bis Proposition de la commission Proposition Lüscher 1818619 No 2011-09-28T18:08:27Z
10166 20030428 Nom et droit de cité des époux. Egalité Code civil (Nom et droit de cité) Art. 270, al. 1 et 2, art. 271 Proposition de la commission Proposition Lüscher 1818819 No 2011-09-28T18:09:34Z
10167 20030428 Nom et droit de cité des époux. Egalité Code civil (Nom et droit de cité) Concept de la majorité vs. concept de la minorité Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger 1819019 No 2011-09-28T18:10:34Z
10227 20030428 Nom et droit de cité des époux. Egalité Code civil (Nom et droit de cité) Vote final 1829419 No 2011-09-30T10:01:43Z
9762 20040062 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) Art. 12, al. 5 (vaut également pour les dispositions transitoires, al. 5) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Ruey 1750019 Yes 2011-09-12T17:16:53Z
9763 20040062 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) Art. 12, al. 5 (vaut également pour les dispositions transitoires, al. 5) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Weibel 1750219 Yes 2011-09-12T17:17:43Z
9764 20040062 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) Art. 13, al. 2, let. g (vaut également pour l'art. 41c, al. 3 et les dispositions transitoires, ch. Iter, al. 1 à 3) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Cassis/Kleiner 1750419 Yes 2011-09-12T17:48:33Z
9765 20040062 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) Art. 64, al. 2, let. b et c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fehr Jacqueline 1750619 Yes 2011-09-12T18:34:15Z
9766 20040062 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) Art. 64, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Bortoluzzi 1750819 No 2011-09-12T18:35:19Z
9767 20040062 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) Art. 64, al. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Kleiner 1751019 Yes 2011-09-12T18:36:23Z
10037 20040062 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) Art. 12, al. 5, art. 13, al. 2, let. g, art. 64, al. 2, let. a et b et al. 3 ainsi que ch. Iter) Proposition de la majorité (adopter la proposition de la conférence de conciliation) Proposition de la minorité Fehr Jacqueline (rejeter la proposition de la conférence de conciliation) 1796619 Yes 2011-09-22T12:00:35Z
10228 20040062 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) Vote final 1829619 No 2011-09-30T10:11:25Z
10242 20050404 Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse Code pénal suisse Vote final 1829819 Yes 2011-09-30T10:12:27Z
9661 20053360 Réunir la formation, la recherche et l'innovation dans un seul et même département 05.3360 (vaut également pour les motions 05.3378, 05.3379, 05.3380 et 05.3381) Proposition de la commission en cadre de l'objet 09.057 (ne pas classer) Proposition du Conseil fédéral en cadre de l'objet 09.057 (classer) 1731419 Yes 2011-06-16T16:20:21Z
9835 20060490 Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination) Art. 199, let. b, ch. 1 et Art. 210, al. 1 Proposition de la commission Proposition Schwander 1762218 No 2011-09-14T18:50:37Z
9836 20060490 Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination) Vote sur l'ensemble 1762418 Yes 2011-09-14T18:51:29Z
9796 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Vischer (ne pas entrer en matière) 1755219 Yes 2011-09-14T08:53:01Z
9797 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 3, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Wyss Brigit 1755419 Yes 2011-09-14T09:01:48Z
9798 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 9 (vaut également pour l'annexe, ch. Ibis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Fluri/Engelberger 1755619 Yes 2011-09-14T09:16:52Z
9799 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 9 (vaut également pour l'annexe, ch. Ibis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Vischer/Sommaruga Carlo 1755819 Yes 2011-09-14T09:17:44Z
9800 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 10a, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1756019 Yes 2011-09-14T09:32:06Z
9801 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 13a Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Leutenegger Oberholzer 1756219 Yes 2011-09-14T09:51:02Z
9802 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 13a Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Freysinger 1756419 No 2011-09-14T09:51:44Z
9803 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 13a (vaut également pour l'art 13, al. 3) Proposition de la majorité Proposition de la minorité III Sommaruga Carlo 1756619 Yes 2011-09-14T09:52:23Z
9804 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 13b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1756819 Yes 2011-09-14T09:55:37Z
9805 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 14a, al. 2 et 3 (vaut également pour l'annexe, ch. 1, art. 7) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1757019 Yes 2011-09-14T10:09:36Z
9806 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 18, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Geissbühler 1757219 No 2011-09-14T10:26:48Z
9807 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Annexe; ch. 5, art. 50a, al. 1, let. e; ch. 6, art. 66a, al. 1, let. c; ch. 7, art. 86a, al. 2, let. g; ch. 8, art. 84a, al. 1, let. h; ch. 9, art. 97, al. 1, let. i; ch. 10, art. 95a, al. 1, let. i et ch. 11, art. 97a, al. 1, let. f Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1757619 Yes 2011-09-14T10:42:53Z
9808 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Vote sur l'ensemble 1757819 Yes 2011-09-14T10:43:57Z
9811 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 18, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Geissbühler/Schwander 1757419 NT 2011-09-14T10:32:38Z
10087 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 10a, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Engelberger 1805219 No 2011-09-27T10:27:36Z
10088 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 18 Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer Propositions individuelles Schwander/Fluri/Hochreutener 1805419 No 2011-09-27T10:51:19Z
10089 20070057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 18 Proposition de la majorité Propositions individuelles Schwander/Fluri/Hochreutener 1805619 No 2011-09-27T10:52:10Z
9793 20070401 Rendement des actifs LPP. Les bons comptes font les bons amis Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Weber Gobet (donner suite) 1754619 Yes 2011-09-13T12:54:07Z
9760 20070483 Egalité de traitement des médecins généralistes Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) Vote sur l'ensemble 1748819 No 2011-09-12T15:01:42Z
9596 20073406 Transparence sur l'origine des criminels Proposition de la majorité et du CF (classer) Proposition de la minorité Nidegger (ne pas classer) 1720219 No 2011-06-15T10:31:44Z
9326 20080011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Code des obligations (Droit de la révision) (Proposition Ineichen) Ch. II, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1674218 No 2011-06-01T16:25:22Z
9327 20080011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Code des obligations (Droit comptable) Art. 960b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fluri 1674418 No 2011-06-01T16:37:51Z
9328 20080011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Code des obligations (Droit comptable) Art. 960e, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Vischer 1674618 Yes 2011-06-01T16:43:40Z
9329 20080011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Code des obligations (Droit comptable) Art. 961c, al. 2, ch. 6 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schwander 1674818 No 2011-06-01T16:52:38Z
9330 20080011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Code des obligations (Droit comptable) Art. 961d, al. 2, ch. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Vischer 1675018 Yes 2011-06-01T17:00:25Z
9331 20080011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Code des obligations (Droit comptable) Art. 963, al. 3 (vaut également pour l'art. 963a, al. 1, ch. 3) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1675418 Yes 2011-06-01T17:25:47Z
9332 20080011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Code des obligations (Droit comptable) Art. 962a, al. 5 Proposition de la commission Proposition Fluri 1675218 No 2011-06-01T17:08:04Z
9333 20080011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Code des obligations (Droit comptable) Art. 963a, al. 2, ch. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1675618 Yes 2011-06-01T17:30:26Z
9335 20080011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Code des obligations (Droit comptable) Art. 963b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Hochreutener 1675818 No 2011-06-01T17:46:50Z
9685 20080011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Code des obligations (Droit de la révision) (Proposition Ineichen) Vote final 1736419 Yes 2011-06-17T10:31:42Z
9686 20080073 Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" Vote final 1736619 Yes 2011-06-17T10:32:36Z
9322 20080080 Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives" Motion d'ordre Stamm (prolonger le délai du traitement de l'initiatived'uni an et biffer l'objet 08.080 de l'ordre du jour) Adopter la motion d'ordre Stamm Rejeter la motion d'ordre Stamm 1674019 Yes 2011-06-01T16:12:48Z