Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2758
Last name
Aeschi
First name
Thomas
Updated
23.10.2026 03:35
Page 376 of 379 (18947 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
38620 20260025 Message sur l'armée 2026 Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2026 Art. 2, let e Proposition de la majorité (selon CE = CF) Proposition de la minorité Seiler Graf de la CPS (biffer) 5946600 Yes 2026-09-15T11:34:58Z
38621 20260025 Message sur l'armée 2026 Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2026 Art. 2 - vote sur le frein aux dépenses Adopter l'art 2 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejter l'art. 2 5946800 Yes 2026-09-15T11:35:59Z
38622 20260025 Message sur l'armée 2026 Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2026 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5947000 Yes 2026-09-15T11:36:53Z
36396 20260026 Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) Entrer en matière Proposition de la majorité (Entrer en matière) Proposition de la minorité Grossen Jürg (ne pas entrer en matière) 5908800 No 2026-06-16T09:52:06Z
38829 20260026 Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) Entrer en matière Proposition de la majorité (ne pas entrer en maitère) Proposition de la minorité Bregy (entrer en matière) 5983400 No 2026-09-28T16:35:37Z
38830 20260026 Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) Chiff. rom I, art. 25, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Bregy (selon CE) 5983600 Yes 2026-09-28T16:37:50Z
38831 20260026 Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) Chiff. rom I, art. 25, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Zybach 5983800 EH 2026-09-28T16:38:38Z
38832 20260026 Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5984000 Yes 2026-09-28T16:39:22Z
38962 20260026 Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 6008000 Yes 2026-10-02T09:39:23Z
36156 20260028 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5873000 Yes 2026-06-01T16:55:28Z
36157 20260028 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine Art. 1, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rüegger (=biffer, selon CF) 5872800 No 2026-06-01T16:54:41Z
36558 20260028 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5935600 No 2026-06-19T10:06:25Z
38695 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Renvoi au Conseil fédéral Proposition de la majorité (ne pas renvoyer) Proposition de la minorité Rüegsegger (revoi au CF) 5960200 No 2026-09-21T18:02:34Z
38696 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Rüegsegger (ne pas entrer en matière) 5960000 No 2026-09-21T18:01:13Z
38698 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Art. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Alijaj 5960400 Yes 2026-09-21T19:44:18Z
38699 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Art. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Rüegsegger (selon CF) 5960600 No 2026-09-21T19:45:13Z
38700 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Art. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Sauter 5960800 No 2026-09-21T19:45:58Z
38701 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Art. 5, al. 2 à 5 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rüegsegger 5961000 No 2026-09-21T19:46:49Z
38702 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Art. 8 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riem (selon CF) 5961200 No 2026-09-21T19:47:38Z
38703 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Art. 11 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riem (selon CF) 5961400 No 2026-09-21T19:48:32Z
38704 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Art. 11b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riem (biffer) 5961600 No 2026-09-21T19:49:24Z
38705 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Art. 11c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Sauter (biffer) 5961800 No 2026-09-21T19:50:09Z
38706 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) art. 12 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riem (selon CF) 5962000 No 2026-09-21T19:50:56Z
38707 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Art. 12a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riem (biffer) 5962200 No 2026-09-21T19:51:40Z
38708 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 3a, titre et al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riem 5962400 No 2026-09-21T19:53:04Z
38709 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 3c, al. 2 et 2bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riem 5962600 No 2026-09-21T19:53:51Z
38710 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 7c, al. 2 (vaut également pour l'art. 8, al. 2ter) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riem 5962800 No 2026-09-21T19:54:52Z
38711 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 14 quater, al. 3 et 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riem (biffer = selon droit en vigueur) 5963000 No 2026-09-21T19:56:05Z
38712 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 21ter, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Sauter (biffer = selon droit en vigueur) 5963200 No 2026-09-21T19:56:58Z
38713 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 21ter, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riem (biffer= selon droit en vigueur) 5963400 No 2026-09-21T19:57:50Z
38714 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42quinquies (le vote vaut également pour l'art 42sexies, al. 4, let. d) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Prelicz-Huber 5963600 Yes 2026-09-21T19:59:03Z
38715 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42 sexies, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Alijaj 5963800 Yes 2026-09-21T19:59:47Z
38716 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42sexies, al. 4, let. a Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Alijaj 5964000 Yes 2026-09-21T20:01:00Z
38717 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 42sexies, al. 4, let. a Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Riem (biffer = selon droit en vigueur) 5964200 No 2026-09-21T20:01:40Z
38718 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 68novies Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riem (biffer) 5964400 No 2026-09-21T20:02:31Z
38719 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Brizzi 5964600 Yes 2026-09-21T20:04:12Z
38720 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Sauter (biffer = selon droit en vigueur) 5964800 No 2026-09-21T20:04:50Z
38721 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. g Proposition de la majorité Proposition de la minorité Sauter 5965000 No 2026-09-21T20:05:49Z
38722 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 4, al. 2 (nouveau) (le vote vaut également pour l'art. 15, al. 3) Approuver la proposition Stettler-Riem Rejeter la proposition Stettler-Riem 5965200 Yes 2026-09-21T20:06:45Z
38723 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Gysi Barbara 5965400 Yes 2026-09-21T20:07:41Z
38724 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 2 (le vote vaut également pour le chiffre 2, art. 8, al. 3) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Brizzi 5965600 Yes 2026-09-21T20:08:57Z
38725 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 6a, al. 2 (le vote vaut également pour le chiffre 2, art. 8, al. 3) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Sauter (biffer) 5965800 No 2026-09-21T20:09:34Z
38726 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 9a, al. 2bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riem (biffer) 5966000 No 2026-09-21T20:10:33Z
38727 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 9b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Prelicz-Huber 5966200 Yes 2026-09-21T20:11:16Z
38728 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 12b, 12c, 12d, 12e (le vote vaut également pour chiff. 5, art. 8, al. 1) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Sauter 5966400 No 2026-09-21T20:12:24Z
38729 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 14, al. 3 Adopter la proposition Suter Rejeter la proposition Suter 5966600 No 2026-09-21T20:13:17Z
38730 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 23a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Prelicz-Huber 5967200 Yes 2026-09-21T20:17:21Z
38731 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 6 loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, art. 57e, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riem (biffer = selon droit en vigueur) 5967400 No 2026-09-21T20:18:56Z
38732 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Annexe, 7 Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, art. 30, al. 1, chiff. 5bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riem (biffer) 5967600 No 2026-09-21T20:20:02Z
38733 20260029 « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5967800 No 2026-09-21T20:21:31Z