Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2762
Last name
Badran
First name
Jacqueline
Updated
20.09.2026 03:37
Page 162 of 375 (18716 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
20371 20170061 Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Mazzone (ne pas entrer en matière) 3407580 NT 2018-03-07T11:52:45Z
20372 20170061 Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3407780 NT 2018-03-07T11:54:27Z
20598 20170061 Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3437179 Yes 2018-03-16T08:40:13Z
21226 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 28b, al. 4 Proposition de la majorité (selon CE; biffer) Proposition de la minorité Wasserfallen (selon CF) 3521163 NT 2018-09-18T10:49:05Z
21227 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 115, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Wasserfallen Flavia 3521363 No 2018-09-18T11:17:38Z
21228 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 115, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Bauer (biffer) 3521563 No 2018-09-18T11:18:37Z
21229 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 55a (renvoi de l'art. 55a à la commission) Proposition de la majorité (ne pas renvoyer) Proposition de la minorité I Rickli Natalie ; reprise par Geissbühler (renvoi à la commission) 3521763 NT 2018-09-18T12:06:33Z
21230 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 55a, al. 1, let. c Proposition de la commission (selon CE et CF) Proposition individuelle Feri 3521963 No 2018-09-18T12:09:20Z
21231 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 55a, al. 1, let. c Proposition de la commission (selon CE et CF) Proposition de la minorité II Rickli Natalie (reprise par Geissbühler) 3522163 Yes 2018-09-18T12:10:22Z
21232 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 55a, al. 5 Proposition de la commission (selon CE et CF) Proposition individuelle Regazzi 3522363 No 2018-09-18T12:11:29Z
21233 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 55a, al. 1, let. c et al. 5 Résultat des votes précédants à l'art. 55a, al. 1, let. c et al. 5 Proposition de la minorité III Rickli; reprise par Geissbühler (abroger) 3522563 Yes 2018-09-18T12:12:45Z
21234 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3522763 Yes 2018-09-18T12:14:13Z
21623 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Proposta della maggioranza (secondo CS) Proposta della minoranza Geissbühler (mantenere) 3573164 Yes 2018-12-03T17:11:11Z
21886 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Accettare il progetto Respingere il progetto 3606562 Yes 2018-12-14T10:18:59Z
20796 20170063 Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire Arrêté fédéral sur le développement durable du milieu bâti hors de la zone à bâtir (contre-projet à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)») (Projet de la minorité de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 15.05.2018) Entrer en matière Proposition de la majorité (= ne pas entrer en matière sur le contre-projet) Proposition de la minorité Bäumle (= entrer en matière sur le contre-projet) 3461563 Yes 2018-06-07T10:25:04Z
20797 20170063 Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» Art. 2 Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (= recommandation de rejeter l'initiative populaire) Proposition de la minorité Girod ( = recommandation d'accepter l'initiative populaire) 3461763 EH 2018-06-07T10:27:17Z
21022 20170063 Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3495364 EH 2018-06-15T09:47:32Z
20500 20170064 Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3426979 NT 2018-03-15T08:21:34Z
21023 20170064 Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3495564 Yes 2018-06-15T09:49:04Z
21209 20170065 CC. Modification Code civil suisse Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3519164 NT 2018-09-17T17:51:13Z
21466 20170065 CC. Modification Code civil suisse Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3551964 Yes 2018-09-28T10:25:15Z
20644 20170066 Double imposition. Convention avec le Pakistan Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3441964 Yes 2018-05-29T09:39:40Z
21024 20170066 Double imposition. Convention avec le Pakistan Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3495764 Yes 2018-06-15T09:50:09Z
20650 20170068 Double imposition. Convention avec le Kosovo Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3442164 Yes 2018-05-29T09:41:06Z
21025 20170068 Double imposition. Convention avec le Kosovo Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3495964 Yes 2018-06-15T09:51:11Z
21849 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Proposta della commissione (stralciare) Proposta Merlini (secondo CF) 3602361 No 2018-12-13T10:52:39Z
21850 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Aebischer Matthias 3602561 No 2018-12-13T11:24:35Z
21851 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Proposta della commissione Proposta Wasserfallen Christian 3602761 Yes 2018-12-13T11:25:53Z
21852 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Fehlmann Rielle 3602961 No 2018-12-13T11:43:02Z
21853 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Fehlmann Rielle (stralciare) 3604361 NT 2018-12-14T09:07:33Z
21854 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Gmür-Schnönenberger (stralciare) 3604561 No 2018-12-14T09:45:49Z
21855 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) accogliere il progetto respingere il progetto 3604761 Yes 2018-12-14T09:48:48Z
21856 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles accogliere il progetto respingere il progetto 3604961 Yes 2018-12-14T09:49:56Z
21857 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur) accogliere il progetto respingere il progetto 3605161 Yes 2018-12-14T09:52:20Z
22910 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles Accettare il progetto Respingere il progetto 3743912 Yes 2019-06-21T09:28:10Z
22911 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur) Accettare il progetto Respingere il progetto 3744111 Yes 2019-06-21T09:29:20Z
22963 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Gmür-Schönenberger 3751871 NT 2019-09-10T08:21:51Z
22964 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Proposta della maggioranza (mantenere) Proposta della minoranza Wasserfallen Flavia (stralciare, secondo CS) 3752070 No 2019-09-10T08:56:34Z
23357 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Accettare il progetto Respingere il progetto 3804408 Yes 2019-09-27T09:23:23Z
20792 20170070 Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3461164 NT 2018-06-06T08:18:36Z
21026 20170070 Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3496164 Yes 2018-06-15T09:53:34Z
21641 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Proposta della maggioranza (entrare in matiere) Proposta della minoranza Knecht (non entrare in materia) 3574964 Yes 2018-12-03T20:58:54Z
21643 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta della minoranza I Imark 3575364 Yes 2018-12-04T09:21:36Z
21646 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta della minoranza III Müller-Altermatt (ripresa da Marchand-Balet) 3575564 No 2018-12-04T09:22:38Z
21648 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Imark 3575764 Yes 2018-12-04T09:24:25Z
21649 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta della minoranza I Schilliger 3575964 Yes 2018-12-04T09:26:10Z
21651 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Proposta della minoranza I Schilliger Proposta della minoranza III Müller-Altermatt (ripresa da Marchand-Balet) 3576164 No 2018-12-04T09:27:11Z
21652 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta della minoranza II Bäumle e proposta Grossen Jürg 3576364 No 2018-12-04T09:28:22Z
21653 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza I Vogler (secondo CF) 3576564 No 2018-12-04T09:30:12Z
21654 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza II Thorens Goumaz 3576764 No 2018-12-04T09:31:06Z