Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2784
Last name
Pezzatti
First name
Bruno
Updated
26.05.2025 18:16
Page 166 of 180 (8994 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
21878 20180026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) Accettare il progetto Respingere il progetto 3607593 Yes 2018-12-14T10:23:36Z
20673 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 32c, al. 3bis Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arnold 3452394 Yes 2018-05-30T18:47:13Z
20675 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Proposition de suspension Proposition de la majorité (ne pas suspendre) Proposition de la minorité Arnold (suspendre) 3444594 Yes 2018-05-30T12:29:56Z
20676 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Arnold (ne pas entrer en matière) 3444794 Yes 2018-05-30T12:31:07Z
20677 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renvoyer) Proposition de la minorité Arnold (renvoyer au CF) 3444994 EH 2018-05-30T12:32:18Z
20678 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 4 , al. 3 Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Sommaruga Carlo 3445194 Yes 2018-05-30T15:50:57Z
20679 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 8, al. 2ter Proposition de la majorité Proposition de la minorité Seiler Graf 3445394 Yes 2018-05-30T15:52:04Z
20680 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 26, al. 1bis Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Crottaz 3447194 Yes 2018-05-30T16:06:35Z
20681 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 11a, al. 1 Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Galladé 3445594 Yes 2018-05-30T15:53:17Z
20682 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 21, al. 1bis Résultat Proposition de la majorité, du CF et de la minorité I Arnold Proposition des minorités II Müller Walter et IV Arnold (biffer) 3446794 No 2018-05-30T16:04:14Z
20683 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 21, al. 1ter Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Seiler Graf 3446994 Yes 2018-05-30T16:05:28Z
20684 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Titre précédant l'art. 15, titre de l'art. 15, art. 15, al. 1 et art. 16a Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité (selon CF) 3445794 Yes 2018-05-30T15:54:40Z
20685 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 18a, al. 1, 2ème phrase Proposition de la majorité (abroger, selon CF) Proposition de la minorité Arnold (selon droit en vigueur) 3445994 No 2018-05-30T15:55:58Z
20686 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 19, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Sommaruga Carlo (biffer) 3446194 Yes 2018-05-30T15:57:24Z
20687 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 21, al. 1 Proposition de la majorité, du CF et des minorités III Flach et IV Arnold Proposition des minorités I Arnold et II Müller Walter (selon droit en vigueur) 3446394 No 2018-05-30T16:00:16Z
20688 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 21, al. 1bis Proposition de la majorité, du CF et de la minorité I Arnold Proposition de la minorité III Flach 3446594 Yes 2018-05-30T16:03:00Z
20689 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28b, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Müller Walter 3449394 No 2018-05-30T17:53:43Z
20690 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 4 Proposition de la minorité I Flach (selon CF) Proposition de la minorité III Arnold 3447394 No 2018-05-30T17:37:52Z
20691 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 42b, al. 1 Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité I Seiler Graf 3447594 Yes 2018-05-30T17:39:50Z
20692 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 5, al. 1, let. b - Vote sur les concepts (vaut également pour l'art. 28d, al. 4 et art. 42b) Concept de la majorité Concept de la minorité I Flach (selon CF) 3447794 Yes 2018-05-30T17:42:38Z
20693 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 5, al. 1, let. b - Vote sur les concepts (vaut également pour l'art. 28d, al. 4 et art. 42b) Concept de la majorité (modifié) Concept de la minorité II Flach 3447994 Yes 2018-05-30T17:43:42Z
20694 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 5, al. 1, let. b - Vote sur les concepts (vaut également pour l'art. 28d, al. 4 et art. 42b) Concept de la majorité (modifié) Concept Addor (biffer) 3448194 Yes 2018-05-30T17:44:52Z
20695 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 42b Proposition de la minorité II Müller Walter Proposition de la minorité III Müller Walter 3448394 Yes 2018-05-30T17:47:18Z
20696 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 42b Concept de la majorité (modifié) Proposition de la minorité II Müller Walter 3448594 No 2018-05-30T17:48:15Z
20697 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 5, al. 1, let. c Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arnold (biffer) 3448794 Yes 2018-05-30T17:49:42Z
20698 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 5, al. 1, let. d Proposition de la commission Proposition Addor (biffer) 3448994 Yes 2018-05-30T17:50:53Z
20699 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 5, al. 6 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arnold 3449194 Yes 2018-05-30T17:52:14Z
20700 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28c, al. 1 (vaut également pour l'art. 31, al. 2) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Flach (selon CF) 3449594 Yes 2018-05-30T17:55:37Z
20701 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28c, al. 1 (vaut également pour l'art. 31, al. 2) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Galladé 3449794 Yes 2018-05-30T17:56:40Z
20702 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28c, al. 2 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arnold 3449994 Yes 2018-05-30T17:57:49Z
20703 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 1 Proposition de la commission et du CF Proposition Addor 3450194 Yes 2018-05-30T17:59:03Z
20704 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 2 Proposition de la minorité I Flach (selon CF) Proposition de la minorité II Sommaruga Carlo 3450394 Yes 2018-05-30T18:01:39Z
20705 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 2 Proposition de la minorité I Flach (selon CF) Proposition de la minorité IV Arnold 3450594 No 2018-05-30T18:02:49Z
20706 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 2 Proposition de la minorité I Flach Proposition de la minorité III Crottaz 3450794 Yes 2018-05-30T18:03:50Z
20707 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Flach 3450994 Yes 2018-05-30T18:04:49Z
20708 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité V Arnold 3451194 Yes 2018-05-30T18:05:46Z
20709 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Sommaruga Carlo 3451394 Yes 2018-05-30T18:07:29Z
20710 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28d, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Arnold 3451594 No 2018-05-30T18:08:21Z
20711 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28e, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arnold 3451794 Yes 2018-05-30T18:09:28Z
20715 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 31, al. 1, let. f Proposition de la commission Proposition Addor (biffer) 3451994 EH 2018-05-30T18:43:55Z
20716 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 31, al. 2bis et 2ter Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Seiler Graf (biffer) 3452194 Yes 2018-05-30T18:45:34Z
20717 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 32c, al. 6 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arnold 3452594 Yes 2018-05-30T18:48:20Z
20718 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 32h Proposition de la majorité Proposition de la minorité Crottaz 3452794 Yes 2018-05-30T18:49:26Z
20719 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Arrêté fédéral, art. 1, al. 3 (vaut aussi pour l'art. 2) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arnold 3452994 Yes 2018-05-30T18:51:20Z
20720 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3453194 EH 2018-05-30T18:52:31Z
21194 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Motion d'ordre (Proposition Addor: retrirer l'objet de l'ordre du jour) Adopter la motion d'ordre Rejeter la motion d'ordre 3517793 No 2018-09-17T15:39:49Z
21196 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Titre suivant l'art. 16a, art. 16b et 16c Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Salzmann (biffer) 3517993 No 2018-09-17T16:18:35Z
21197 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 18a, al. 1 Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Salzmann (maintenir) 3518193 No 2018-09-17T16:27:47Z
21198 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 28c, al. 1 Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Salzmann (maintenir) 3518393 No 2018-09-17T16:35:09Z
21199 20180027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Art. 31, al. 2bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Müller Walter 3518593 No 2018-09-17T16:58:02Z