Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2785
Last name
Guhl
First name
Bernhard
Updated
28.11.2025 11:39
Page 131 of 180 (8994 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
20487 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 11a, al. 3 et 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Heim (biffer) 3425197 Yes 2018-03-14T18:46:50Z
20488 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 16a et 16b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Humbel 3425397 No 2018-03-14T18:47:54Z
20489 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 37, al. 2, 2bis et 4 LPP Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Humbel (selon CE et CF) 3425597 No 2018-03-14T18:49:35Z
20490 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 37, al. 2, 2bis et 4 LPP Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Sauter (biffer, selon droit en vigueur) 3425797 No 2018-03-14T18:50:28Z
20491 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 47a et art. 49, al. 2, ch. 6a et 6b LPP Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 3425997 Yes 2018-03-14T18:51:38Z
20492 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 5, al. 1, let. b, LFLP Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité de Courten (biffer, selon droit en vigueur) 3426197 No 2018-03-14T18:52:49Z
20493 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 9, al. 1ter et 1quater LPC Proposition de la majorité Proposition Hausammann 3426397 Yes 2018-03-14T18:54:24Z
20494 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 9, al. 1ter et 1quater LPC Proposition de la majorité Proposition de la minorité Gysi (biffer) 3426597 Yes 2018-03-14T18:55:20Z
20549 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 4 et art. 5, disposition transitoire al. 3 LPC Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Aeschi Thomas 3430797 Yes 2018-03-15T16:43:09Z
20550 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 4 et art. 5, disposition transitoire al. 3 LPC Proposition de la minorité I Aeschi Thomas Proposition de la minorité II Gysi (selon CE et CF) 3430997 No 2018-03-15T16:44:26Z
20551 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 29a, al. 1 LAVS Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 3431197 Yes 2018-03-15T16:45:36Z
20552 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 9, al. 1 LPC Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Carobbio Guscetti (biffer, selon droit en vigueur) 3431397 Yes 2018-03-15T16:46:48Z
20553 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 2, let. b LPC Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Feri Yvonne 3431597 Yes 2018-03-15T16:47:59Z
20554 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 3, let. d LPC Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité I Carobbio Guscetti (biffer, selon droit en vigueur) 3431797 Yes 2018-03-15T16:49:53Z
20555 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 3, let. d LPC Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité I Carobbio Guscetti (biffer, selon droit en vigueur) Proposition de la minorité II Humbel 3431997 No 2018-03-15T16:50:51Z
20556 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 11, al. 1, let. a LPC Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Barrile (selon CE) 3432197 Yes 2018-03-15T16:52:04Z
20557 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 13, al. 3bis LPC et ch. II, art. 66, al. 2 LAMal Proposition de la majorité Proposition de la minorité Moret 3432397 Yes 2018-03-15T16:53:24Z
20558 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 24, al. 2 LPC Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Clottu (biffer, selon droit en vigueur) 3432597 Yes 2018-03-15T16:54:47Z
20559 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 66, al. 2 LAMal Proposition de la majorité Proposition de la minorité Humbel (biffer, selon droit en vigueur) 3432797 No 2018-03-15T16:56:14Z
20560 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3432997 Yes 2018-03-15T16:58:08Z
21061 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4 (le vote vaut également pour l'art. 10, al. 3, let f) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Lohr 3500182 No 2018-09-10T16:17:38Z
21062 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4 (le vote vaut également pour l'art. 10, al. 3, let f) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Feri Yvonne 3500382 Yes 2018-09-10T16:18:41Z
21063 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 3, let. f - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses Adopter la disposition (selon la règle sur le frein aux dépenses) Rejeter la disposition 3500582 Yes 2018-09-10T16:19:52Z
21064 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, al. 1ter et al 1quinquies Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Lohr 3500782 No 2018-09-10T16:21:06Z
21065 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2 - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses Adopter la disposition (selon la règle sur le frein aux dépenses) Rejeter la disposition 3501182 Yes 2018-09-10T16:23:33Z
21066 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 1quinquies - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses Adopter la disposition (selon la règle sur le frein aux dépenses) Rejeter la disposition 3500982 Yes 2018-09-10T16:22:25Z
21067 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 9, al. 1ter et 1quater Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Gysi (selon CE) 3501382 Yes 2018-09-10T17:21:12Z
21068 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 9a (le vaut égalment pour l'art. 11a0 et pour la disposition transitoire al. 2) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Weibel 3501582 No 2018-09-10T17:22:31Z
21069 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 11, al. 1, let. c Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Carobbio Guscetti (selon CE) 3501782 Yes 2018-09-10T17:23:40Z
21070 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 4, al. 1, 1bis et 2 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Herzog (maintenir) 3501982 Yes 2018-09-10T18:08:30Z
21071 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 11, al. 1, let. a Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Lohr (selon CE) 3502182 No 2018-09-10T18:09:46Z
21962 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Proposta della maggioranza (mantenere) Proposta della minoranza Lohr (secondo CS=stralciare) 3618169 Yes 2019-03-06T09:08:33Z
21963 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Proposta della maggioranza (mantenere) Proposta della minoranza Schenker Silvia (secondo CS = stralciare) 3618369 Yes 2019-03-06T09:09:57Z
21964 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Proposta della maggioranza (mantenere) Proposta della minoranza Heim (secondo CS) 3618569 Yes 2019-03-06T09:11:17Z
22215 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Accettare la proposta Respingere la proposta 3651369 Yes 2019-03-19T08:09:18Z
22342 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Accettare il progetto Respingere il progetto 3668170 Yes 2019-03-22T10:12:55Z
19161 20160066 FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Estermann (Nichteintrenten) 3254161 Yes 2017-06-14T12:09:09Z
19162 20160066 FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international Zustimmung zum Art. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 3254361 Yes 2017-06-14T12:10:28Z
19163 20160066 FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 3254561 Yes 2017-06-14T12:11:14Z
18852 20160067 Loi sur l’aide monétaire. Révision Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Nidegger (Nichteintreten) 3209361 Yes 2017-05-04T09:58:52Z
18853 20160067 Loi sur l’aide monétaire. Révision Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Nidegger 3209561 Yes 2017-05-04T10:13:02Z
18854 20160067 Loi sur l’aide monétaire. Révision Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 3209961 Yes 2017-05-04T10:15:10Z
18855 20160067 Loi sur l’aide monétaire. Révision Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Nidegger 3209761 Yes 2017-05-04T10:14:10Z
18856 20160067 Loi sur l’aide monétaire. Révision Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale (Arrêté concernant l’aide monétaire, AAM) Zustimmung zum Artikel 3 nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 3210161 Yes 2017-05-04T10:16:31Z
18857 20160067 Loi sur l’aide monétaire. Révision Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale (Arrêté concernant l’aide monétaire, AAM) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 3210361 Yes 2017-05-04T10:17:27Z
19237 20160067 Loi sur l’aide monétaire. Révision Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 3266561 Yes 2017-06-16T08:49:42Z
18827 20160068 Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 3205159 Yes 2017-05-03T15:13:20Z
19067 20160068 Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Carobio Guscetti 3240361 NT 2017-06-07T12:19:03Z
19561 20160068 Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 3320160 Yes 2017-09-29T08:58:01Z
19402 20160071 Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» Antrag der Mehrheit (Nichteintreten) Antrag der Minderheit Rutz Gregor (Eintreten) 3292360 Yes 2017-09-25T18:00:34Z