Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
Date fromdateFromFilter=<yyyy/mm/dd>dateFromFilter=2010/12/31
Date todateToFilter=<yyyy/mm/dd>dateToFilter=2010/12/31
Legislative periodlegislativePeriodFilter=<code>legislativePeriodFilter=49
SessionsessionFilter=<code>sessionFilter=4904
CantoncantonFilter=<abbreviation>cantonFilter=BE
CouncillorcouncillorNumberFilter=<number>councillorNumberFilter=2565
FactionfactionFilter=<abbreviation>factionFilter=D
DecisionsdecisionsFilter=<decision>[;<decision>]*
where Decision := Yes | No | EH | ES | NT | P 		decisionsFilter=Yes;No
Search textsearchTextFilter=<text>searchTextFilter=schweiz
Affair numberaffairNumberFilter=<id>affairNumberFilter=19110758

Details

Id
3005
Last name
Egloff
First name
Hans
Updated
24.04.2026 11:07
Page 86 of 180 (8994 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
15538 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 3a, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 4, al. 1, let. bbis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité van Singer/Trede 2689521 Yes 2015-05-05T16:56:30Z
15539 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 7, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Schläfli 2689721 No 2015-05-05T17:17:05Z
15540 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 7 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Geissbühler 2689921 No 2015-05-05T17:17:53Z
15541 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 16 (vaut également pour l'art. 16a, al. 2, l'art. 17 et l'art. 18b) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Allemann 2690121 Yes 2015-05-05T17:59:15Z
15542 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 16 (vaut également pour l'art. 16a, al. 2, l'art. 17 et l'art. 18b) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Fehr Hans 2690321 No 2015-05-05T17:59:59Z
15543 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 18, al. 1 et 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Allemann 2690521 Yes 2015-05-05T18:01:02Z
15544 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2690721 No 2015-05-05T18:03:31Z
16135 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 3a, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 4, al. 1. let. bbis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fehr Hans 2793720 No 2015-09-15T09:43:17Z
16321 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2825720 No 2015-09-25T09:51:39Z
14753 20140060 Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Fehr Hans (ne pas entrer en matière) 2554722 No 2014-11-24T18:27:53Z
14754 20140060 Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) Vote sur l'ensemble 2554922 No 2014-11-24T18:28:49Z
15485 20140060 Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2681321 No 2015-03-20T10:11:01Z
15384 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 11, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2670321 No 2015-03-19T16:49:43Z
15385 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 20, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schelbert 2670521 Yes 2015-03-19T16:50:56Z
15386 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 21, al. 2 (vaut également pour l'art. 23, al. 2, l'art. 29, al. 3, l'art. 35, al. 2, l'art. 46, al. 2 et 3, l'art. 63, al. 1, l'art. 77, al. 2, l'art. 78, al. 2, l'art. 93, al. 2 et 4, l'art. 100 ,al. 2, l'art. 106, al. 3 et l'art. 112, al. 2) Proposition de la commission Proposition Reimann Lukas 2670721 No 2015-03-19T16:52:32Z
15387 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 30, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Maier Thomas 2670921 No 2015-03-19T16:53:34Z
15388 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 32, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2671121 No 2015-03-19T16:54:38Z
15389 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 35, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jans 2671321 Yes 2015-03-19T16:55:32Z
15390 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 39, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2671521 No 2015-03-19T16:56:32Z
15391 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 44 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schelbert 2671921 Yes 2015-03-19T16:58:22Z
15392 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 40, al. 2 (vaut également pour l'art. 41, al. 4, l'art. 60, al. 3 et l'art. 80, al. 4) 2671721 No 2015-03-19T16:57:30Z
15433 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 92, al. 2, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2672121 No 2015-03-19T17:48:12Z
15434 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 92, al. 2, let. f Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2672321 No 2015-03-19T17:49:06Z
15435 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 1, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2672521 No 2015-03-19T17:50:06Z
15436 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 3, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2672721 No 2015-03-19T17:52:12Z
15437 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 3, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2672921 No 2015-03-19T17:53:01Z
15438 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 97, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2673121 No 2015-03-19T17:53:55Z
15439 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 99, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2673321 No 2015-03-19T17:54:58Z
15440 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al, 2, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2673521 No 2015-03-19T17:55:53Z
15441 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Matter 2673721 No 2015-03-19T17:56:34Z
15442 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al. 3bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2673921 No 2015-03-19T17:57:24Z
15443 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 106, al. 2, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2674121 No 2015-03-19T17:58:29Z
15444 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 108, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2674321 No 2015-03-19T17:59:18Z
15445 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 109, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2674521 No 2015-03-19T18:00:10Z
15449 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 93, al, 2, art. 97, art.99, al, 1 et 4, art. 103, al. 3 et art. 108, al. 4) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2674721 No 2015-03-19T18:01:51Z
15452 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Titre précédant à l'art. 116a, art. 116a et 116b Proposition de la majorité Proposition de la minorité de Buman 2674921 Yes 2015-03-19T18:30:43Z
15453 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 145, al, 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2675321 No 2015-03-20T08:19:17Z
15454 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art.146, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2675521 No 2015-03-20T08:20:21Z
15455 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 147, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Portmann 2675721 No 2015-03-20T08:21:11Z
15456 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 148, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2675921 No 2015-03-20T08:21:55Z
15457 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 161, al. 2 Proposition de la commission Proposition Reimann Lukas 2676121 No 2015-03-20T08:23:02Z
15458 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 42a, al. 3 et 4 LFINMA Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2676321 No 2015-03-20T08:24:42Z
15459 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 42a LFINMA Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2676521 No 2015-03-20T08:25:26Z
15460 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 42b LFINMA Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2676721 No 2015-03-20T08:26:04Z
15461 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2676921 No 2015-03-20T08:27:19Z
15798 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 78, al. 1, let. b, ch. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2732520 No 2015-06-15T17:59:23Z
15799 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 1, let. a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jans 2732720 Yes 2015-06-15T18:00:19Z
15800 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 3, let. c et al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2732920 No 2015-06-15T18:01:09Z
15801 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al. 3 Proposition de la minorité I Caroni Proposition de la minorité II Matter 2733120 No 2015-06-15T18:02:14Z
15802 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 103, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Caroni 2733320 No 2015-06-15T18:03:03Z