Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3012
Last name
Müller
First name
Leo
Updated
18.04.2026 03:37
Page 184 of 364 (18174 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
21842 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bahamas accogliere il progetto respingere il progetto 3600988 Yes 2018-12-13T09:42:39Z
21843 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Bahreïn accogliere il progetto respingere il progetto 3601188 Yes 2018-12-13T09:43:51Z
21844 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Qatar accogliere il progetto respingere il progetto 3601388 Yes 2018-12-13T09:45:02Z
21845 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Koweït accogliere il progetto respingere il progetto 3601588 Yes 2018-12-13T09:46:13Z
21846 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Nauru accogliere il progetto respingere il progetto 3601788 Yes 2018-12-13T09:47:25Z
21847 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Pays-Bas pour ce qui est des communes d’outre-mer de Bonaire, Saint–Eustache et Saba accogliere il progetto respingere il progetto 3601988 Yes 2018-12-13T09:48:45Z
21848 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Panama accogliere il progetto respingere il progetto 3602188 Yes 2018-12-13T09:49:54Z
21881 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Accettare il progetto Respingere il progetto 3608189 Yes 2018-12-14T10:26:40Z
21882 20180055 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires Arrêté fédéral portant sur l’approbation de l’accord concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong Accettare il progetto Respingere il progetto 3608389 Yes 2018-12-14T10:27:35Z
22081 20180056 Loi sur les forces hydrauliques. Modification Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) Proposta della maggioranza (secondo CS e CF) Proposta della minoranza Wasserfallen Christian 3633977 Yes 2019-03-12T09:07:03Z
22082 20180056 Loi sur les forces hydrauliques. Modification Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) Accettare il progetto Respingere il progetto 3634177 Yes 2019-03-12T09:08:34Z
22348 20180056 Loi sur les forces hydrauliques. Modification Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) Accettare il progetto Respingere il progetto 3669378 Yes 2019-03-22T10:45:52Z
22518 20180057 Loi sur l’expropriation. Modification Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Wasserfallen Flavia (stralciare) 3696775 Yes 2019-06-03T15:52:52Z
22520 20180057 Loi sur l’expropriation. Modification Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Merlini (secondo CF) 3696974 Yes 2019-06-03T16:27:02Z
22521 20180057 Loi sur l’expropriation. Modification Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) Proposta della commissione Proposta individuale Merlini 3697173 No 2019-06-03T16:29:00Z
22523 20180057 Loi sur l’expropriation. Modification Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) Proposta della commissione (secondo CF) Proposta individuale Merlini (stralciare) 3697372 No 2019-06-03T16:30:36Z
22524 20180057 Loi sur l’expropriation. Modification Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) Accettare il progetto Respingere il progetto 3697571 Yes 2019-06-03T16:35:53Z
23892 20180057 Loi sur l’expropriation. Modification Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) Art. 19, let. abis Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité I Reimann Lukas 3874328 Yes 2020-03-10T08:46:49Z
23893 20180057 Loi sur l’expropriation. Modification Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) Art. 19, let. abis Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité II Markwalder (biffer) 3874528 Yes 2020-03-10T08:47:46Z
24482 20180057 Loi sur l’expropriation. Modification Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3961556 Yes 2020-06-19T09:42:44Z
21902 20180058 Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Accettare il progetto Respingere il progetto 3611177 Yes 2019-03-04T15:06:27Z
22915 20180058 Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Accettare il progetto Respingere il progetto 3744933 Yes 2019-06-21T09:33:02Z
21903 20180059 Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives Proposta della maggioranza (entrare in materia) Proposta della minoranza Tuena (non entrare in materia) 3611378 Yes 2019-03-04T15:56:52Z
21904 20180059 Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives Accettare il progetto Respingere il progetto 3611578 Yes 2019-03-04T15:58:54Z
22916 20180059 Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives Accettare il progetto Respingere il progetto 3745132 Yes 2019-06-21T09:34:12Z
22649 20180060 Loi sur le contrôle des biens. Modification Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) Proposta della maggioranza (sospendere fino alla sessione autunnale 2021) Proposta della minoranza Glanzmann (non sospendere) 3713491 No 2019-06-11T15:47:04Z
23735 20180060 Loi sur le contrôle des biens. Modification Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) Art. 6, al. 1bis, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Porchet 3854926 Yes 2020-03-03T09:16:08Z
23736 20180060 Loi sur le contrôle des biens. Modification Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) Art. 6, al. 3 Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit 3855126 Yes 2020-03-03T09:17:52Z
23737 20180060 Loi sur le contrôle des biens. Modification Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) Art. 6, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Porchet 3855326 Yes 2020-03-03T09:18:47Z
23738 20180060 Loi sur le contrôle des biens. Modification Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) Art. 6, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité III Flach 3855526 Yes 2020-03-03T09:19:39Z
23739 20180060 Loi sur le contrôle des biens. Modification Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3855726 Yes 2020-03-03T09:20:20Z
24483 20180060 Loi sur le contrôle des biens. Modification Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3961755 Yes 2020-06-19T09:43:41Z
23714 20180061 Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3852727 Yes 2020-03-02T16:00:03Z
23715 20180061 Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite Entrer en matière Proposition de la majorité (ne pas renvoyer) Proposition de la minorité Pardini (renvoyer au Conseil fédéral) 3852527 Yes 2020-03-02T15:58:57Z
23722 20180061 Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite Motion d'ordre Matter Thomas: 18.061 répéter le vote sur l'ensemble Adopter la proposition Rejeter la proposition 3853127 Yes 2020-03-02T16:18:57Z
23723 20180061 Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3853328 Yes 2020-03-02T16:20:13Z
25262 20180061 Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 4081794 Yes 2020-09-25T09:43:00Z
21721 20180062 Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3585990 Yes 2018-12-06T11:20:40Z
22349 20180062 Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni Accettare il progetto Respingere il progetto 3669578 Yes 2019-03-22T10:46:55Z
22121 20180063 Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Proposta della maggioranza (entrare in materia) Proposta della minoranza Amaudruz (non entrare in materia) 3639377 Yes 2019-03-13T12:06:00Z
22122 20180063 Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Accettare il progetto Respingere il progetto 3639577 Yes 2019-03-13T12:07:37Z
22350 20180063 Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Accettare il progetto Respingere il progetto 3669778 Yes 2019-03-22T10:48:06Z
21723 20180064 Double imposition. Convention avec le Brésil Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3586190 Yes 2018-12-06T11:21:51Z
22351 20180064 Double imposition. Convention avec le Brésil Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil Accettare il progetto Respingere il progetto 3669978 Yes 2019-03-22T10:49:02Z
22035 20180065 Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Accettare l'articolo secondo la regola del freno alle spese Respingere l'articolo 3629578 Yes 2019-03-11T17:17:50Z
22036 20180065 Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Proposta della maggioranza della CTT Proposta della minoranza della CTT Grossen Jürg 3629778 Yes 2019-03-11T17:18:59Z
22037 20180065 Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Accettare il progetto Respingere il progetto 3629978 Yes 2019-03-11T17:19:59Z
22038 20180065 Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Töngi e della commissione delle finanze (secondo CF) 3628378 Yes 2019-03-11T17:10:57Z
22039 20180065 Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Proposta della CTT Proposta della CdF (secondo CF) 3628578 Yes 2019-03-11T17:11:59Z
22040 20180065 Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Proposta della CTT Proposta della CdF 3628778 Yes 2019-03-11T17:13:06Z