Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3016
Last name
Bertschy
First name
Kathrin
Updated
29.07.2026 03:40
Page 341 of 373 (18621 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
34798 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) Bereinigtes Konzept der Mehrheit Bereinigtes Konzept des Ständerates 5649077 Yes 2025-09-10T18:10:21Z
34799 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) Bereinigtes Konzept der Mehrheit Konzept der Minderheit IV Silberschmidt (streichen) 5649277 Yes 2025-09-10T18:11:25Z
34800 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Silberschmidt (gemäss BR) 5649477 No 2025-09-10T18:12:40Z
34801 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rechsteiner Thomas 5649677 Yes 2025-09-10T18:13:40Z
34802 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5649877 Yes 2025-09-10T18:14:22Z
34803 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5650077 Yes 2025-09-10T18:15:48Z
36200 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) Art. 2, al. 4 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Rechsteiner Thomas (selon CE) 5879803 ES 2026-06-03T08:55:52Z
36201 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA Art. 13, al. 3sexies et 2septies Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Rechsteiner Thomas (selon CE) 5880003 ES 2026-06-03T08:56:59Z
36320 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) Art. 2, al. 4 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés sur le dépliant) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Rechsteiner Thomas (selon CE) 5898003 ES 2026-06-09T09:46:44Z
36423 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) Art. 2, al. 4 (vaut également pour les articles mentionés sur le dépliant) Proposition de la majorité (adopter la proposition de la CC) Proposition de la minorité Gutjahr (rejeter la proposition de la CC) 5913403 No 2026-06-17T10:35:55Z
36425 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA Art. 130, al. 3 quinquies et chiff. rom II, al. 3 Proposition de la majorité (adopter la proposition de la CC) Proposition de la minorité Gutjahr (rejeter la proposition de la CC) 5913603 Yes 2026-06-17T10:37:43Z
36540 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5932003 Yes 2026-06-19T09:29:13Z
33927 20240074 LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderhei't Gutjahr (Nichteintreten) 5502136 Yes 2025-03-03T16:22:36Z
33928 20240074 LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5502336 Yes 2025-03-03T16:23:56Z
34681 20240074 LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5630877 Yes 2025-06-20T09:07:03Z
34080 20240075 Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5527534 NT 2025-03-12T15:57:46Z
34081 20240075 Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné à l’octroi d’une garantie d’État dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz Annahme des Artikels nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 5527734 NT 2025-03-12T15:59:23Z
34082 20240075 Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné à l’octroi d’une garantie d’État dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5527934 NT 2025-03-12T16:00:15Z
34083 20240075 Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné au financement de mesures de solidarité dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz Annahme des Artikels nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 5528134 NT 2025-03-12T16:01:42Z
34084 20240075 Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné au financement de mesures de solidarité dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5528334 NT 2025-03-12T16:02:28Z
34221 20240075 Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5551897 NT 2025-03-21T10:34:39Z
34085 20240076 Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine Antrag der Mehrheit (eintreten) Antrag der Minderheit Reimann Lukas (Nichteintreten) 5528534 NT 2025-03-12T16:49:45Z
34086 20240076 Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5528934 NT 2025-03-12T16:51:59Z
34087 20240076 Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement Arrêté fédéral portant approbation de la modification de l’art. 1 de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5529334 NT 2025-03-12T16:54:13Z
34088 20240076 Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine Annahme des Artikels nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 5528734 NT 2025-03-12T16:51:10Z
34089 20240076 Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement Arrêté fédéral portant approbation de la modification de l’art. 1 de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Reimann Lukas (Nichteintreten) 5529134 NT 2025-03-12T16:52:58Z
34245 20240077 Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision Code civil suisse (Éducation sans violence) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Bühler (Nichteinbtreten) 5555877 Yes 2025-05-05T15:30:54Z
34246 20240077 Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision Code civil suisse (Éducation sans violence) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5556077 Yes 2025-05-05T15:32:08Z
35036 20240077 Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision Code civil suisse (Éducation sans violence) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5691381 Yes 2025-09-26T08:27:51Z
34971 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung) Antrag der Minderheit I Meyer Mattea (Rückweisung an den Bundesrat) 5680037 Yes 2025-09-24T11:16:25Z
34972 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung) Antrag der Minderheit II Prelicz-Huber (Rückweisung an den Bundesrat) 5680236 Yes 2025-09-24T11:17:33Z
34973 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit (gemäss Bundesrat) Antrag der Minderheit Aeschi 5680435 Yes 2025-09-24T12:39:19Z
34974 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Zustimmung zum Artikel nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 5680634 Yes 2025-09-24T12:40:19Z
34976 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Piller Carrard (streichen) 5680833 Yes 2025-09-24T12:41:30Z
34978 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit (gemäss Bundesrat) Antrag der Minderheit Meyer Mattea 5681032 No 2025-09-24T12:42:24Z
34979 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Meyer Mattea 5681231 Yes 2025-09-24T12:43:23Z
34980 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Zustimmung zum Art. 23 Abs. 5bis nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 5681430 No 2025-09-24T12:44:24Z
34981 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit (gemäss Bundesrat) Antrag der Minderheit Prelicz-Huber 5681629 Yes 2025-09-24T12:45:39Z
34982 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Meyer Mattea 5681828 No 2025-09-24T12:46:36Z
34983 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Piller Carrad 5682027 EH 2025-09-24T12:47:36Z
34985 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Porchet 5682226 EH 2025-09-24T12:48:40Z
34987 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Marti Samira 5682425 Yes 2025-09-24T12:50:38Z
34988 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit Antrag des Bundesrates 5682624 Yes 2025-09-24T12:51:18Z
34989 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Meyer Mattea 5682823 Yes 2025-09-24T12:52:06Z
34990 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Piller Carrad 5683022 EH 2025-09-24T12:52:55Z
34991 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Aeschi 5683221 Yes 2025-09-24T12:53:53Z
34992 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit (aufgehoben) Antrag der Minderheit de Courten (gemäss geltendem Recht) 5683420 Yes 2025-09-24T16:07:52Z
34993 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Piller Carrard 5683619 Yes 2025-09-24T16:09:22Z
34994 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Marti Samira 5683818 Yes 2025-09-24T16:10:18Z
34995 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit II Marti Samira 5684017 NT 2025-09-24T16:11:58Z