Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
Date fromdateFromFilter=<yyyy/mm/dd>dateFromFilter=2010/12/31
Date todateToFilter=<yyyy/mm/dd>dateToFilter=2010/12/31
Legislative periodlegislativePeriodFilter=<code>legislativePeriodFilter=49
SessionsessionFilter=<code>sessionFilter=4904
CantoncantonFilter=<abbreviation>cantonFilter=BE
CouncillorcouncillorNumberFilter=<number>councillorNumberFilter=2565
FactionfactionFilter=<abbreviation>factionFilter=D
DecisionsdecisionsFilter=<decision>[;<decision>]*
where Decision := Yes | No | EH | ES | NT | P
decisionsFilter=Yes;No
Search textsearchTextFilter=<text>searchTextFilter=schweiz
Affair numberaffairNumberFilter=<id>affairNumberFilter=19110758

Details

Id
3016
Last name
Bertschy
First name
Kathrin
Updated
30.04.2026 03:41
Page 359 of 367 (18317 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
36037 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 16, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Wyssmann 5854003 Yes 2026-04-28T16:57:01Z
36038 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 16, al. 2 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Weichelt (biffer) 5854203 Yes 2026-04-28T16:57:48Z
36039 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 16, al. 4 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Fischer Benjamin (biffer) 5854403 Yes 2026-04-28T16:58:43Z
36040 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 16 Résultat selon les votes précédents Proposition de la minorité Gysi Barbara 5854603 Yes 2026-04-28T16:59:43Z
36041 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 17 (section 3) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Thalmann Bieri (biffer) 5854803 Yes 2026-04-28T17:00:44Z
36042 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 17b Proposition de la minorité I Wyss Proposition de la minorité II Weichelt 5855003 Yes 2026-04-28T17:02:27Z
36043 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 17b Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Wyss Proposition de la minorité II Weichelt 5855203 Yes 2026-04-28T17:03:15Z
36044 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 17b Proposition de la majorité Proposition de la minorité III Wyssmann 5855403 Yes 2026-04-28T17:03:58Z
36045 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 27b, al. 2 selon la règle sur le frein aux dépenses Adopter l'article 27b, al. 2 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejet l'article 27b, al. 2 5855603 Yes 2026-04-28T17:05:04Z
36047 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 1, al. 1, let. a Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Weichelt 5855803 No 2026-04-28T18:13:30Z
36048 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 2, al. 1, let. a (vaut également pour les dispositions figurant sur le dépliant) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Wyssmann 5856003 Yes 2026-04-28T18:14:43Z
36049 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 20 Proposition de la majorité (biffer) Proposition de la minorité Crottaz (selon CF) 5856203 No 2026-04-28T18:15:46Z
36050 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 21, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Weichelt 5856403 Yes 2026-04-28T18:16:35Z
36051 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 23 Proposition de la majorité (biffer) Proposition de la minorité Porchet (selon CF) 5856603 No 2026-04-28T18:17:32Z
36052 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 24 Proposition de la majorité (biffer) Proposition de la minorité Rumy (selon CF) 5856803 No 2026-04-28T18:18:23Z
36053 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 27, chiffre 2, Lamal, art. 39, al. 1ter Proposition de la majorité Proposition de la minorité Hässig Patrick 5857003 No 2026-04-28T18:19:26Z
36054 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Art. 27 chiffre 2, Lamal art. 58hbis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Porchet 5857203 No 2026-04-28T18:20:26Z
36055 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5858003 Yes 2026-04-28T18:25:50Z
36059 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) Chiffre romain II, chiffre 3a, art. 25a, Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles Proposition de la majorité Proposition individuelle Prelicz-Huber 5857403 No 2026-04-28T18:22:57Z
36060 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) Chiffre romain II, chiffre 3a, art. 25a, Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles Proposition individuelle Prelicz-Huber Proposition de la minorité I Hässig Patrick 5857603 No 2026-04-28T18:23:47Z
36061 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) Chiffre romain II, chiffre 3a, art. 25a, Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles Proposition individuelle Prelicz-Huber Proposition de la minorité II Aellen (biffer) 5857803 Yes 2026-04-28T18:24:40Z
36062 20250054 Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5858203 Yes 2026-04-28T18:26:33Z
35110 20250055 Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 Art. 1 Proposition de la majorité et de la minorité Stadler de la CdF (selon Conseil des Etats) Proposition de la minorité I Klopfenstein Broggini 5702150 Yes 2025-12-03T09:29:04Z
35111 20250055 Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 Art. 1 Proposition de la majorité et de la minorité Stadler de la CdF (selon Conseil des Etats) Proposition de la majorité de la CdF et de la minorité II Jauslin (selon CF) 5702350 No 2025-12-03T09:30:19Z
35112 20250055 Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 Vote sur le frain aux dépenses Adopter l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 1 5702550 Yes 2025-12-03T09:31:26Z
35113 20250055 Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5702750 Yes 2025-12-03T09:32:24Z
35291 20250055 Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 Art. 1 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Hurter Thomas (selon CF) 5732550 ES 2025-12-11T09:01:12Z
35302 20250055 Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 Art. 1 - Vote selon la règle sur le frein aux dépenes Adopter l'article 1 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'article 5732750 ES 2025-12-11T09:02:10Z
34944 20250056 Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Riem (Nichteintreten) 5674864 Yes 2025-09-23T11:24:59Z
34945 20250056 Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5675063 Yes 2025-09-23T11:26:22Z
35285 20250056 Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Chiff. rom. I art. 25a al. 4 Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral (biffer) 5731550 Yes 2025-12-10T09:27:05Z
35469 20250056 Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5762750 Yes 2025-12-19T11:00:06Z
35424 20250057 Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) Art. 15b Proposition de la commission Proposition Amoos (selon droit en vigueur) 5752350 NT 2025-12-18T10:27:12Z
35425 20250057 Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) Art. 15c bis, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Bäumle 5752550 No 2025-12-18T10:28:22Z
35426 20250057 Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5753150 Yes 2025-12-18T10:31:50Z
35427 20250057 Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) Art. 15d, al. 5 Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 5752750 Yes 2025-12-18T10:29:24Z
35428 20250057 Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) Art. 15e, al. 1ter Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 5752950 Yes 2025-12-18T10:30:20Z
35682 20250058 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art. 4, al. 2 Proposition de la minorité II Brenzikofer Proposition de la minorité III Stadler 5795208 Yes 2026-03-09T20:15:47Z
35683 20250058 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art. 4, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité III Stadler 5795407 Yes 2026-03-09T20:16:32Z
35684 20250058 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art. 4, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Brenzikofer Proposition de la minorité III Stadler Proposition de la minorité I Jauslin 5795606 No 2026-03-09T20:17:25Z
35685 20250058 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art. 8a, al. 1bis Proposition de la minorité II Brenzikofer Proposition de la minorité III Stadler 5795805 Yes 2026-03-09T20:19:00Z
35686 20250058 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art. 8a, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité III Stadler 5796004 Yes 2026-03-09T20:19:42Z
35687 20250058 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art. 8a, al. 2, let. f Proposition de la majorité Proposition de la minorité Roth David 5796203 Yes 2026-03-09T20:20:36Z
35688 20250058 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art. 8b, al. 1 première question ("peut ou doit") Proposition de la majorité et proposition de la minorité V Jauslin ("doit") Proposition de la minorité II Candinas Martin (selon CF) et de la minorité IV Klopfenstein Broggini ("peut") 5796402 Yes 2026-03-09T20:27:09Z
35689 20250058 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art. 8b, al. 1 et 2 Proposition de la minorité II Candinas Martin (selon CF) Proposition de la minorité III Roth David 5796601 Yes 2026-03-09T20:29:04Z
35690 20250058 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art. 8b, al. 1 et 2 Proposition de la minorité II Candinas Martin (selon CF) Proposition de la minorité IV Klopfenstein Broggini 5796800 Yes 2026-03-09T20:29:55Z
35691 20250058 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art. 8b, al. 1 et 2 Proposition de la minorité II Candinas Martin (selon CF) Proposition de la minorité V Jauslin 5796999 No 2026-03-09T20:30:41Z
35692 20250058 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art. 8b, al. 1 et 2 Proposition de la majorité (concept 3) Proposition de la minorité VI Stadler (concept 2) 5797198 Yes 2026-03-09T20:31:43Z
35693 20250058 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art. 8b, al. 1 et 2 Proposition de la majorité (concept 3) Proposition de la minorité IV Stadler (concept 2) Concept valeur maixmale des réductions minorité V Jauslin(concept 1) 5797397 Yes 2026-03-09T20:32:40Z
35694 20250058 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art 8b, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité VII Roth David 5797795 Yes 2026-03-09T20:34:56Z