Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3023
Last name
Gössi
First name
Petra
Updated
28.11.2025 11:39
Page 196 of 296 (14769 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
24450 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Christ (ne pas entrer en matière) 3955792 Yes 2020-06-18T17:30:27Z
24451 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renvoyer) Proposition de la minorité I Schlatter (renvoi au CF) 3955990 Yes 2020-06-18T17:32:05Z
24452 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renvoyer) Proposition de la minorité II Roth Franziska (renvoi au CF) 3956183 Yes 2020-06-18T17:33:03Z
24453 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23o, al. 1, let. b Proposition de la commission Proposition individuelle Cottier 3956194 Yes 2020-06-18T18:31:41Z
24454 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23o, al. 5 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Fridez 3956584 Yes 2020-06-18T18:32:33Z
24455 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23o Résultat des votes précédents Proposition de la minorité II Seiler Graf (biffer) 3956592 Yes 2020-06-18T18:33:31Z
24456 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23obis (vaut aussi pour l'art. 23q, al. 1 et 4, let. a) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Flach (et CF) 3956982 No 2020-06-18T18:34:39Z
24457 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23p, al. 1 Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Fridez 3956990 Yes 2020-06-18T18:35:40Z
24458 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23p, al. 2 Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Fridez 3957188 Yes 2020-06-18T18:36:45Z
24459 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 24f, al. 1 et 2 Proposition de la majorité (selon CF et CE) Proposition de la minorité I Marti Min Li 3957777 Yes 2020-06-19T08:15:23Z
24460 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 24f, al. 1 et 2 Proposition de la majorité (selon CF et CE) Proposition de la minorité II Porchet 3957982 Yes 2020-06-19T08:16:23Z
24461 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23e, al. 1 Proposition de la majorité et CF Proposition de la minorité Roth Franziska 3958180 Yes 2020-06-19T08:51:53Z
24462 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23f, al. 1, let. d Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Roth Franziska 3958379 Yes 2020-06-19T08:53:01Z
24463 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23f, al. 5 Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Schlatter 3958579 Yes 2020-06-19T08:54:01Z
24464 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23f, al. 6 Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Fivaz Fabien 3958778 Yes 2020-06-19T08:54:58Z
24465 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 23g, al. 1 Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Fridez 3958972 Yes 2020-06-19T08:56:11Z
24466 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Art. 24g, al. 1 et 3 Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Roth Franziska 3959175 Yes 2020-06-19T08:57:29Z
24467 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3959374 Yes 2020-06-19T09:00:26Z
25267 20190032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 4082788 Yes 2020-09-25T09:50:33Z
23079 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Albanie Accettare il progetto Respingere il progetto 3765220 Yes 2019-09-17T10:01:48Z
23080 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Azerbaïdjan Accettare il progetto Respingere il progetto 3765419 Yes 2019-09-17T10:03:14Z
23081 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brunéi Darussalam Accettare il progetto Respingere il progetto 3765618 Yes 2019-09-17T10:04:48Z
23082 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Dominique Accettare il progetto Respingere il progetto 3765817 Yes 2019-09-17T10:05:44Z
23083 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Ghana Accettare il progetto Respingere il progetto 3766016 Yes 2019-09-17T10:06:40Z
23084 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Liban Accettare il progetto Respingere il progetto 3766414 Yes 2019-09-17T10:08:28Z
23085 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Macao Accettare il progetto Respingere il progetto 3766613 Yes 2019-09-17T10:09:17Z
23086 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Maldives Accettare il progetto Respingere il progetto 3766812 Yes 2019-09-17T10:10:07Z
23087 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Nigéria Accettare il progetto Respingere il progetto 3767011 Yes 2019-09-17T10:11:01Z
23088 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Niue Accettare il progetto Respingere il progetto 3767210 Yes 2019-09-17T10:11:53Z
23089 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Oman Accettare il progetto Respingere il progetto 3767409 Yes 2019-09-17T10:12:40Z
23090 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Pakistan Accettare il progetto Respingere il progetto 3767608 Yes 2019-09-17T10:13:29Z
23091 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Pérou Accettare il progetto Respingere il progetto 3767807 Yes 2019-09-17T10:14:18Z
23092 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Samoa Accettare il progetto Respingere il progetto 3768006 Yes 2019-09-17T10:15:10Z
23093 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Sint-Maarten Accettare il progetto Respingere il progetto 3768205 Yes 2019-09-17T10:15:59Z
23094 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Trinité-et-Tobago Accettare il progetto Respingere il progetto 3768404 Yes 2019-09-17T10:16:47Z
23095 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Turquie Accettare il progetto Respingere il progetto 3768603 Yes 2019-09-17T10:17:36Z
23096 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Vanuatu Accettare il progetto Respingere il progetto 3768802 Yes 2019-09-17T10:18:29Z
23097 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Kazakhstan Accettare il progetto Respingere il progetto 3766215 Yes 2019-09-17T10:07:34Z
23098 20190033 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Albanie Proposta della maggioranza (entrare in materia) Proposta della minoranza Matter (non entrare in materia) 3765021 Yes 2019-09-17T10:00:18Z
23103 20190034 Message sur les immeubles du DFF 2019 Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2019 Proposta della maggioranza Proposta della minoranza I Schwander (stralciare) 3769000 No 2019-09-17T11:19:27Z
23104 20190034 Message sur les immeubles du DFF 2019 Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2019 Proposta della maggioranza Proposta della minoranza II Schwander (stralciare) 3769199 No 2019-09-17T11:20:19Z
23105 20190034 Message sur les immeubles du DFF 2019 Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2019 Proposta della maggioranza Proposta della minoranza III Schwander (stralciare) 3769398 No 2019-09-17T11:21:11Z
23106 20190034 Message sur les immeubles du DFF 2019 Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2019 Accettare l'art. 1 cpv. 1 e 2 Respingere l'articolo 3769597 Yes 2019-09-17T11:22:17Z
23107 20190034 Message sur les immeubles du DFF 2019 Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2019 Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Heim 3769796 No 2019-09-17T11:23:13Z
23108 20190034 Message sur les immeubles du DFF 2019 Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2019 Accettare il progetto Respingere il progetto 3769995 Yes 2019-09-17T11:24:10Z
23134 20190035 Loi sur l’assurance-chômage. Modification Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Accettare la proposta individuale Glarner Respingere la proposta 3772382 No 2019-09-18T09:44:18Z
23135 20190035 Loi sur l’assurance-chômage. Modification Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta della minoranza Marra 3772581 Yes 2019-09-18T09:49:01Z
23136 20190035 Loi sur l’assurance-chômage. Modification Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta della minoranza Aeschi Thomas 3772780 Yes 2019-09-18T09:57:39Z
23137 20190035 Loi sur l’assurance-chômage. Modification Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Proposta della maggioranza (secondo diritto vigente) Proposta della minoranza Aeschi Thomas 3772979 NT 2019-09-18T10:06:29Z
23138 20190035 Loi sur l’assurance-chômage. Modification Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Proposta della maggioranza (secondo diritto vigente) Proposta della minoranza Aeschi Thomas 3773178 NT 2019-09-18T10:07:27Z