Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3045
Last name
Ruiz
First name
Rebecca Ana
Updated
28.05.2026 15:45
Page 95 of 112 (5587 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
21442 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) art. 11c Proposition de la majorité (biffer) Proposition du Conseil fédéral 3548224 Yes 2018-09-27T19:03:46Z
21444 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) art. 12abis, al. 1o et al. 1, let. a Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Rickli Natalie 3548824 Yes 2018-09-28T08:50:29Z
21445 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) art. 12f nouveau Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Hardegger 3549024 No 2018-09-28T08:52:22Z
21446 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) art. 22, al. 4 Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 3549224 Yes 2018-09-28T08:53:53Z
21447 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) art. 35c (nouveau) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Hardegger 3549424 No 2018-09-28T09:49:54Z
21448 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) art. 36a, 36b et 36c (nouveaux) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Hardegger 3549624 No 2018-09-28T09:50:59Z
21449 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) art. 37a nouveau Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fluri (biffer) 3549824 No 2018-09-28T09:52:06Z
21450 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) art. 38, titre et al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Hardegger 3550024 No 2018-09-28T09:53:26Z
21453 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) annexe, chiff. 6, art. 61a, al. 2 Proposition de la commission Proposition Nantermod 3550224 Yes 2018-09-28T09:57:16Z
21455 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3550424 Yes 2018-09-28T09:58:24Z
21472 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) art. 12 al.2. le vote (vaut egalement pour art. 12e) Proposition de la commission (biffer) Proposition du Conseil fédéral 3548624 Yes 2018-09-28T08:49:02Z
21922 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) Proposta della maggioranza (mantenere) Proposta della minoranza Hardegger (secondo CS e CF) 3613811 No 2019-03-05T08:34:50Z
21925 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Guhl (stralciare) 3614011 Yes 2019-03-05T08:57:06Z
21928 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) Proposta della maggioranza (mantenere = secondo CF) Proposta della minoranza Guhl 3614211 No 2019-03-05T09:35:42Z
21929 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) Proposta della commissione (stralciare) Proposta individuale Birrer-Heimo e Nantermod (secondo CS) 3614411 No 2019-03-05T09:37:39Z
21930 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) Proposta della maggioranza (mantenere = secondo CF) Proposta della minoranza Guhl (secondo CS) 3614611 Yes 2019-03-05T09:52:51Z
22046 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) Proposta della maggioranza (secondo CS) Proposta della minoranza Amstutz (mantenere) 3630211 Yes 2019-03-11T17:46:11Z
22343 20170058 Loi sur les télécommunications. Révision Loi sur les télécommunications (LTC) Accettare il progetto Respingere il progetto 3668412 Yes 2019-03-22T10:13:49Z
20848 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen) Art. 3, al. 1, ch. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Flach 3467225 No 2018-06-12T11:01:26Z
20849 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3467425 Yes 2018-06-12T11:05:53Z
20852 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3467625 Yes 2018-06-12T11:07:32Z
21464 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3551625 Yes 2018-09-28T10:23:21Z
21465 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3551825 Yes 2018-09-28T10:24:37Z
20371 20170061 Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Mazzone (ne pas entrer en matière) 3407639 Yes 2018-03-07T11:52:45Z
20372 20170061 Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3407839 Yes 2018-03-07T11:54:27Z
20598 20170061 Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3437239 Yes 2018-03-16T08:40:13Z
21226 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 28b, al. 4 Proposition de la majorité (selon CE; biffer) Proposition de la minorité Wasserfallen (selon CF) 3521224 No 2018-09-18T10:49:05Z
21227 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 115, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Wasserfallen Flavia 3521424 No 2018-09-18T11:17:38Z
21228 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 115, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Bauer (biffer) 3521624 No 2018-09-18T11:18:37Z
21229 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 55a (renvoi de l'art. 55a à la commission) Proposition de la majorité (ne pas renvoyer) Proposition de la minorité I Rickli Natalie ; reprise par Geissbühler (renvoi à la commission) 3521824 Yes 2018-09-18T12:06:33Z
21230 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 55a, al. 1, let. c Proposition de la commission (selon CE et CF) Proposition individuelle Feri 3522024 No 2018-09-18T12:09:20Z
21231 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 55a, al. 1, let. c Proposition de la commission (selon CE et CF) Proposition de la minorité II Rickli Natalie (reprise par Geissbühler) 3522224 Yes 2018-09-18T12:10:22Z
21232 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 55a, al. 5 Proposition de la commission (selon CE et CF) Proposition individuelle Regazzi 3522424 No 2018-09-18T12:11:29Z
21233 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Art. 55a, al. 1, let. c et al. 5 Résultat des votes précédants à l'art. 55a, al. 1, let. c et al. 5 Proposition de la minorité III Rickli; reprise par Geissbühler (abroger) 3522624 Yes 2018-09-18T12:12:45Z
21234 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3522824 Yes 2018-09-18T12:14:13Z
21623 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Proposta della maggioranza (secondo CS) Proposta della minoranza Geissbühler (mantenere) 3573224 Yes 2018-12-03T17:11:11Z
21886 20170062 Protection des victimes de violence. Loi Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Accettare il progetto Respingere il progetto 3606623 Yes 2018-12-14T10:18:59Z
20796 20170063 Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire Arrêté fédéral sur le développement durable du milieu bâti hors de la zone à bâtir (contre-projet à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)») (Projet de la minorité de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 15.05.2018) Entrer en matière Proposition de la majorité (= ne pas entrer en matière sur le contre-projet) Proposition de la minorité Bäumle (= entrer en matière sur le contre-projet) 3461624 No 2018-06-07T10:25:04Z
20797 20170063 Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» Art. 2 Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (= recommandation de rejeter l'initiative populaire) Proposition de la minorité Girod ( = recommandation d'accepter l'initiative populaire) 3461824 EH 2018-06-07T10:27:17Z
21022 20170063 Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3495425 EH 2018-06-15T09:47:32Z
20500 20170064 Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3427038 NT 2018-03-15T08:21:34Z
21023 20170064 Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3495625 Yes 2018-06-15T09:49:04Z
21209 20170065 CC. Modification Code civil suisse Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3519225 Yes 2018-09-17T17:51:13Z
21466 20170065 CC. Modification Code civil suisse Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3552025 Yes 2018-09-28T10:25:15Z
20644 20170066 Double imposition. Convention avec le Pakistan Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3442024 Yes 2018-05-29T09:39:40Z
21024 20170066 Double imposition. Convention avec le Pakistan Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3495825 Yes 2018-06-15T09:50:09Z
20650 20170068 Double imposition. Convention avec le Kosovo Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3442224 Yes 2018-05-29T09:41:06Z
21025 20170068 Double imposition. Convention avec le Kosovo Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3496025 Yes 2018-06-15T09:51:11Z
21849 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Proposta della commissione (stralciare) Proposta Merlini (secondo CF) 3602422 No 2018-12-13T10:52:39Z
21850 20170069 Loi sur le droit d’auteur. Modification Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Aebischer Matthias 3602622 No 2018-12-13T11:24:35Z