Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3056
Last name
Ammann
First name
Thomas
Updated
28.11.2025 11:39
Page 55 of 90 (4455 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
19830 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation Annexe 2: Loi sur l'agriculture - Art. 40 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses) Adopter l'article 40 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'article 3351647 Yes 2017-12-05T09:14:21Z
19831 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation Annexe 2: Loi sur l'agriculture - Art. 55, titre, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jans (selon CE) 3351847 Yes 2017-12-05T09:15:35Z
19832 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation Annexe 2: Loi sur l'agriculture - Art. 55 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses) Adopter l'article 55 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'article 3352047 Yes 2017-12-05T09:17:12Z
19833 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3352247 Yes 2017-12-05T09:18:37Z
19834 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021 Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Bertschy (ne pas entrer en matière) 3352447 Yes 2017-12-05T09:20:01Z
19835 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021 Art. 1, let. b Proposition de la majorité de la CER et de la CdF (selon CE) Proposition des minoritées Bertschy (CER) et Schneider Schüttel (CdF) (selon CF) 3352647 Yes 2017-12-05T09:22:08Z
19836 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021 Art. 1 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses) Adopter l'article 1 (selon la règle sur le frein aux dépenses) Rejeter l'article 3352847 Yes 2017-12-05T09:23:14Z
19837 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3353047 Yes 2017-12-05T09:24:15Z
20137 20170034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3380248 Yes 2017-12-15T09:35:32Z
19927 20170035 Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France Arrêté fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3359846 Yes 2017-12-11T15:43:12Z
20139 20170035 Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France Arrêté fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3380448 Yes 2017-12-15T09:41:53Z
19440 20170036 Exposition universelle 2020 de Dubaï Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2020 de Dubaï Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 3297214 Yes 2017-09-27T09:09:55Z
19484 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Aeschi Thomas (streichen von Art. 2 und Eintreten auf Vorlage 2) 3297613 Yes 2017-09-27T12:40:46Z
19485 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit II Schwander 3297813 Yes 2017-09-27T12:42:55Z
19486 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Antrag der Mehrheit Antrag Brand 3298013 Yes 2017-09-27T12:43:33Z
19487 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Zustimmung zum Antrag Dettling Ablehnung des Antrages 3298213 No 2017-09-27T12:44:25Z
19488 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Zustimmung zum Antrag Pfister Gerhard Ablehnung des Antrages 3298413 Yes 2017-09-27T12:45:08Z
19489 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Zustimmung zum Art. 2 nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 3298613 Yes 2017-09-27T12:46:03Z
19490 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit III Schwander 3298813 Yes 2017-09-27T12:46:54Z
19491 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 3299013 Yes 2017-09-27T12:47:38Z
20040 20170037 Message 2017 sur les immeubles du DFF Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017 Art. 2, al. 1 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Weibel (maintenir = selon CF) 3371447 No 2017-12-13T10:13:33Z
20369 20170038 Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3407445 Yes 2018-03-07T10:46:50Z
20594 20170038 Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3435844 ES 2018-03-16T08:27:21Z
19441 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Andorre Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3299214 Yes 2017-09-27T17:07:07Z
19442 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Antigua-et-Barbuda Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3299414 Yes 2017-09-27T17:07:39Z
19443 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Argentine Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3299614 Yes 2017-09-27T17:08:18Z
19444 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Aruba Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3299814 Yes 2017-09-27T17:09:00Z
19445 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Barbade Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3300014 Yes 2017-09-27T17:09:56Z
19446 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Belize Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3300214 Yes 2017-09-27T17:10:29Z
19447 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bermudes Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3300414 Yes 2017-09-27T17:11:00Z
19448 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brésil Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3300614 Yes 2017-09-27T17:11:32Z
19449 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Vierges britanniques Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3300814 Yes 2017-09-27T17:12:06Z
19450 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Caïman Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3301014 Yes 2017-09-27T17:12:37Z
19451 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Chili Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3301214 Yes 2017-09-27T17:13:11Z
19452 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Chine Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3301414 Yes 2017-09-27T17:13:39Z
19453 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Cook Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3301614 Yes 2017-09-27T17:14:12Z
19454 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Costa Rica Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3301814 Yes 2017-09-27T17:14:49Z
19455 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Curaçao Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3302014 Yes 2017-09-27T17:15:22Z
19456 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Iles Féroé Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3302214 Yes 2017-09-27T17:15:49Z
19457 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Grenade Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3302414 Yes 2017-09-27T17:16:19Z
19458 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Groenland Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3302614 Yes 2017-09-27T17:16:47Z
19459 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Inde Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3302814 Yes 2017-09-27T17:17:19Z
19460 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Indonésie Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3303014 Yes 2017-09-27T17:17:53Z
19461 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Israël Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3303214 Yes 2017-09-27T17:18:19Z
19462 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Colombie Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3303414 Yes 2017-09-27T17:18:55Z
19463 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Liechtenstein Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3303614 Yes 2017-09-27T17:19:22Z
19464 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Malaisie Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3303814 Yes 2017-09-27T17:19:54Z
19465 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Marshall Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3304014 Yes 2017-09-27T17:20:37Z
19466 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Maurice Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3304214 Yes 2017-09-27T17:21:07Z
19467 20170040 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Mexique Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten) 3304414 Yes 2017-09-27T17:21:36Z