Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
Date fromdateFromFilter=<yyyy/mm/dd>dateFromFilter=2010/12/31
Date todateToFilter=<yyyy/mm/dd>dateToFilter=2010/12/31
Legislative periodlegislativePeriodFilter=<code>legislativePeriodFilter=49
SessionsessionFilter=<code>sessionFilter=4904
CantoncantonFilter=<abbreviation>cantonFilter=BE
CouncillorcouncillorNumberFilter=<number>councillorNumberFilter=2565
FactionfactionFilter=<abbreviation>factionFilter=D
DecisionsdecisionsFilter=<decision>[;<decision>]*
where Decision := Yes | No | EH | ES | NT | P 		decisionsFilter=Yes;No
Search textsearchTextFilter=<text>searchTextFilter=schweiz
Affair numberaffairNumberFilter=<id>affairNumberFilter=19110758

Details

Id
3056
Last name
Ammann
First name
Thomas
Updated
28.05.2026 15:45
Page 59 of 90 (4455 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
19794 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 Art. 7 - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses Approuver l'artcle 7 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'article 3347846 Yes 2017-12-04T19:02:13Z
19795 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3348046 Yes 2017-12-04T19:03:15Z
19798 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021 DEFR : let. i A202.0137 et A231.0185 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Carobbio Guscetti (selon CF) 3346846 No 2017-12-04T18:52:40Z
19799 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021 DEFR: Let. i - A231.0238 Indemnités aux établissements d'affectation (Organe d'exécution du service civil) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Hausammann 3347246 Yes 2017-12-04T18:55:02Z
19801 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2018 DFF : 606 Administration fédérale des douanes - Charges de fonctionnement (vaut aussi pour AF II plan financier 2019-2021) Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 3345646 Yes 2017-12-04T18:45:18Z
19802 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021 DETEC : let. o - A236.0110 Apport au fonds d'infrastructure Proposition de la majorité Proposition de la minorité Siegenthaler (selon CF) 3347646 No 2017-12-04T18:57:15Z
19804 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2018 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3348246 Yes 2017-12-04T19:04:14Z
19806 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2018 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3348446 Yes 2017-12-04T19:05:33Z
19810 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3348646 Yes 2017-12-04T19:06:30Z
19875 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 DFI - 306 Office fédéral de la culture: A231.0119 Soutien à des organisations culturelles Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Hadorn (maintenir) 3354646 Yes 2017-12-07T09:30:02Z
19876 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 DFI - 306 Office fédéral de la culture: A231.0120 Indemnité versée à la ville de Berne pour la culture Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Bendahan (selon CE et CF) 3354846 No 2017-12-07T09:31:18Z
19877 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 DFI - 318 Office fédéral des assurances sociales : A231.0239 Prestations versées par la Confédération à l'AVS Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Gmür Alois (selon CE et CF) 3355046 No 2017-12-07T09:32:47Z
19878 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 DFI - Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires - A231.0255 Assurance de la qualité du lait Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Weibel (selon CE et CF) 3355246 Yes 2017-12-07T09:34:48Z
19879 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 DFF : 605 Administration fédérale des contributions - A200.0001 Charges de fonctionnement Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Aeschi Thomas (maintenir) 3355446 Yes 2017-12-07T09:38:12Z
19880 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 DEFR : 701 Secétariat général du DEFR - A231.0181 Contribution financière au domaine des EPF Proposition de la majorité (maintenir, selon CF) Proposition de la minorité Egger (selon CE) 3355646 No 2017-12-07T09:40:25Z
19881 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 DEFR : A231.0183 Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle Proposition de la majorité (maintenir, selon CF) Proposition de la minorité Hadorn (selon CE) 3355846 No 2017-12-07T09:41:43Z
19882 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 DEFR : 750 Secétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation - A231.0259 Indemnités forfaitaires et formation professionelles supérieure Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Aeschi Thomas 3356046 Yes 2017-12-07T09:44:06Z
19883 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 DETEC : 802 Office fédéral des transports - A236.0110 Apport au fonds d'infrastructure ferroviaire Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Siegenthaler (selon CE et CF) 3356246 No 2017-12-07T09:45:48Z
19890 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2018 Annexe 1 : DFF 614 Office fédéral du personnel - Groupe de prestations 1 : Politique du personnel et politique de prévoyance Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Gysi (selon CE et CF) 3356446 No 2017-12-07T09:47:33Z
19893 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021 DFF - let. I - 735 Organes d'exécution du service civil - A231.0238 Indemnités aux établissements d'affectation Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Schneider Schüttel (selon CE) 3356646 No 2017-12-07T09:51:32Z
19894 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021 let. n1 : 750 Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation - A.231.0273 Etablissements de recherche d'importance nationale - Insitut suisse pour l'étude de l'art Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Gysi (selon CE) 3356846 No 2017-12-07T09:53:03Z
19895 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021 let. n3 : 750 Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation - A.231.0273 Etablissements de recherche d'importance nationale - Stiftung Schweizerische Theatersammlung Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Gysi (selon CE) 3357246 No 2017-12-07T09:56:17Z
19896 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021 Let. n5 : 750 Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation - A.231.0273 Etablissements de recherche d'importance nationale - Swisspeace Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Gysi (selon CE) 3357446 No 2017-12-07T09:58:25Z
19897 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021 DETEC : let. o - 802 Office fédéral des transports - A236.0110 Apport au fonds d'infrastructure ferroviaire Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Bigler (maintenir) 3357646 Yes 2017-12-07T09:59:50Z
19900 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021 let. n2 : 750 Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation - A.231.0273 Etablissements de recherche d'importance nationale - Archives sociales suisses Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Gysi (selon CE) 3357046 No 2017-12-07T09:54:46Z
20021 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 DFI : 306 Office fédéral de la culture - A231.0120 Indemnité versée à la ville de Berne pour la culture Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Bendahan (selon CE et CF) 3369446 NT 2017-12-13T09:17:17Z
20022 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 DFI : 318 Office fédéral des assurances sociales - Prestations versées par la Confédération à l'AVS Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Gmür Alois (selon CE et CF) 3369646 NT 2017-12-13T09:18:21Z
20023 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 DEFR : 701 Secrétariat général du DEFR - A231.0183 Institut fédéral des hautes études en formation professionelle Proposition de la majorité (maintenir = selon CF) Proposition de la minorité Hadorn (selon CE) 3369846 NT 2017-12-13T09:20:27Z
20024 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 DEFR : 750 Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation -A231.0259 Indemnités forfaitaires et formation professionelle supérieure Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Gmür Alois (selon CE et CF) 3370046 NT 2017-12-13T09:21:41Z
20028 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 DETEC : 802 Office fédéral des transports - A236.0110 Apport au fonds d'infrastucture ferroviaire Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Siegenthaler (selon CE et CF) 3370246 NT 2017-12-13T09:22:50Z
20030 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2018 DFF : 614 Office fédéral du personnel - Groupe de prestations 1 : Politique du personnel et politique de prévoyance Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Gysi (selon CE et CF) 3370446 NT 2017-12-13T09:24:25Z
20032 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021 Let. I - 735 Organes d'exécution du service civil - A231.0238 Indemnités aux établissements d'affectation Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Schneider Schüttel (selon CE) 3370646 NT 2017-12-13T09:27:19Z
20033 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021 Let. n2. 750 Secétariat d'Etat à la formation, recherche et innovation A231.0273 Etablissements de recherches d'importance nationale - Archives sociales suisses Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Gysi (selon CE) 3370846 No 2017-12-13T09:28:39Z
20035 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021 Let. n3 750 Secétariat d'Etat à la formation, recherche et innovation A231.0273 Etablissements de recherches d'importance nationale - Schweizerische Theatersammlung Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Gysi (CE) 3371046 No 2017-12-13T09:30:01Z
20036 20170041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021 Let. n5 750 Secétariat d'Etat à la formation, recherche et innovation A231.0273 Etablissements de recherches d'importance nationale - Swisspeace Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Gysi (selon CE) 3371246 No 2017-12-13T09:31:17Z
19702 20170042 Budget 2017. Supplément II Arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2017 6 DFF 614 OFPER A202.0131 Compensation pour les cotisations de l’employeur Proposition de la majorité Proposition de la minorité Siegenthaler 3330646 No 2017-11-29T11:42:22Z
19723 20170042 Budget 2017. Supplément II Arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2017 A231.0209 Contribution à l'élargissement de l'UE Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Hausamann 3333646 Yes 2017-11-30T09:21:25Z
19811 20170042 Budget 2017. Supplément II Arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2017 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3348846 Yes 2017-12-04T19:08:36Z
22460 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Proposta della maggioranza (non rinviare il progetto) Proposta della minoranza Leutenegger-Oberholzer (rinviare il progetto al CF) 3688013 Yes 2019-05-09T09:26:35Z
22461 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Proposta della maggioranza e del CF Proposta della minoranza Müller Leo 3688213 No 2019-05-09T10:49:46Z
22463 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta della minoranza Amaudruz 3688413 Yes 2019-05-09T10:50:57Z
22464 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta della minoranza Amaudruz 3688613 Yes 2019-05-09T10:52:06Z
22466 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Proposta della maggioranza (secondo il diritto vigente) Proposta della minoranza Leutenegger Oberholzer 3688813 Yes 2019-05-09T10:53:42Z
22467 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Proposta della minoranza I Barazzone Proposta della minoranza II Leutenegger Oberholzer 3689013 Yes 2019-05-09T10:57:43Z
22468 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza I Barazzone 3689213 No 2019-05-09T10:58:42Z
22469 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta della minoranza Birrer-Heimo 3689413 Yes 2019-05-09T10:59:53Z
22470 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Proposta della minoranza I Barrazone (no. 1) e proposta della maggioranza (no. 2) Proposta Merlini (stralciare) 3689613 Yes 2019-05-09T11:01:14Z
22471 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Proposta della maggioranza (secondo CF) Proposta della minoranza Rytz Regula (stralciare) 3689813 No 2019-05-09T11:02:29Z
22472 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Rytz Regula 3690013 Yes 2019-05-09T11:03:30Z
22473 20170043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Proposta della maggioranza Proposta della minoranza Jans 3690213 Yes 2019-05-09T12:20:00Z