Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3114
Last name
Bendahan
First name
Samuel
Updated
31.05.2026 03:40
Page 9 of 237 (11832 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
19942 20154241 Interdire les expériences sur les primates leur imposant des contraintes Adopter la motion Rejeter la motion 3361697 Yes 2017-12-11T18:52:39Z
19848 20160035 Transformation et extension des réseaux électriques. Loi Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) Art. 6, al. 5bis Proposition de la majorité (streichen) Proposition de la minorité Nussbaumer 3353495 No 2017-12-06T09:11:55Z
20059 20160035 Transformation et extension des réseaux électriques. Loi Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) Proposition de la conférence de conciliation (art. 6, al. 5 et 5bis ainsi qu'art. 8, al. 1 let. a) Proposition de la majorité (adopter la proposition de la Conférence de conciliation) Proposition de la minorité Imark (rejeter la proposition de la Conférence de conciliation) 3373695 Yes 2017-12-13T15:52:49Z
20129 20160035 Transformation et extension des réseaux électriques. Loi Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3379497 Yes 2017-12-15T09:31:34Z
19931 20160045 Programme de stabilisation 2017-2019 Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des fondations, LASF) Entrer en matière Proposition de la commission (Ne pas entrer en matière) Proposition de la minorité Fehlmann Rielle (Entrer en matière) 3360095 No 2017-12-11T16:11:47Z
19814 20160048 CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) Art. 67, al. 3, phrase introductive (le vote vaut également pour l'art. 50, al. 3, phrase introcuctive CPM) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Arslan (selon CE) 3349095 NT 2017-12-04T21:14:12Z
19815 20160048 CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) Art. 67, al. 3, let. c (le vote vaut également pour l'art. 50, al. 3, let. a CPM) Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Guhl 3349295 NT 2017-12-04T21:15:15Z
19816 20160048 CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) Art. 67, al. 3, let. d Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Rickli Natalie (selon CF) 3349495 NT 2017-12-04T21:16:06Z
19817 20160048 CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) Art. 67, al. 4, let. a (le vote vaut également pour l' art. 50, al. 4 CPM) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Guhl 3349695 NT 2017-12-04T21:17:06Z
19818 20160048 CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) Art. 67, al. 4, let. b Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Rickli Natalie 3349895 NT 2017-12-04T21:17:51Z
19819 20160048 CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) Art. 67, al. 4ter (le vote vaut également pour l'art. 50, al. 4ter CPM) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Rickli Natalie (biffer) 3350095 Yes 2017-12-04T22:09:52Z
19820 20160048 CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) Art. 67c, al. 5 et 6bis (le vote vaut également pour l'art. 50c, al. 5 et 6bis CPM) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Bauer 3350295 No 2017-12-04T22:12:22Z
19821 20160048 CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) Art. 67c, al. 5 et 6bis (le vote vaut également pour l'art. 50c, al. 5 et 6bis CPM) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Tschäppät (selon CF) 3350495 No 2017-12-04T22:13:03Z
19822 20160048 CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) Art. 187, ch. 3bis (le vote vaut également pour l'art. 156, ch. 3bis CPM) Proposition de la commission Proposition Nidegger 3350695 Yes 2017-12-04T22:14:09Z
19823 20160048 CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3350895 Yes 2017-12-04T22:16:46Z
20364 20160048 CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) Art. 187, ch. 3bis (vaut également pour l'art. 156, ch. 3bis CPM) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Markwalder (maintenir) 3407093 No 2018-03-07T08:37:16Z
20586 20160048 CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3434492 EH 2018-03-16T08:19:03Z
19232 20160053 Nouveau régime financier 2021 Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 3265901 Yes 2017-06-16T08:46:35Z
19233 20160055 Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 3266101 Yes 2017-06-16T08:47:19Z
19234 20160056 Loi sur le génie génétique. Modification Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 3266301 Yes 2017-06-16T08:48:15Z
19235 20160062 Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+ Loi fédérale sur l’aviation (LA) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 3266501 Yes 2017-06-16T08:49:01Z
20467 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Feri Yvonne (biffer, selon droit en vigueur) 3421691 No 2018-03-14T16:30:00Z
20469 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10 Abs. 1sexies, 1septies, 1octies Proposition de la commission Proposition Quadranti 3423291 No 2018-03-14T16:40:47Z
20470 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 3. let. f Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pezzatti (biffer) 3421891 Yes 2018-03-14T16:31:21Z
20471 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 1, let. b, ch.1 et 2 et al. 1ter (vote selon la règle sur le frein aux dépenses) adopter les dispositions selon la règle sur le frein aux dépenses rejeter les dispositions 3422691 Yes 2018-03-14T16:37:10Z
20472 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 3, let. f (vote selon la règle sur le frein aux dépenses) adopter la disposition selon la règle sur le frein aux dépenses rejeter la disposition 3422091 Yes 2018-03-14T16:32:43Z
20473 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 1, let. b, ch.1 et 2 et al. 1ter Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Pezzatti 3422491 Yes 2018-03-14T16:35:53Z
20474 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 1, let. b, ch.1 et 2 et al. 1ter Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité I Schenker Silvia 3422291 No 2018-03-14T16:34:41Z
20475 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 1, let. b, ch. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Häsler 3422891 No 2018-03-14T16:38:19Z
20476 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 10, al. 1quinquies Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Clottu 3423091 Yes 2018-03-14T16:39:29Z
20477 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 9, al. 5, let. i, art. 10, al. 1, let. b, ch. 2bis, 2ter et 3 ainsi que art. 10, al. 4 et art. 14, al. 3, let. abis Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Schenker Silvia 3423491 No 2018-03-14T16:43:09Z
20478 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 9, al. 5, let. i, art. 10, al. 1, let. b, ch. 2bis, 2ter et 3 ainsi que art. 10, al. 4 et art. 14, al. 3, let. abis Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Schenker Silvia 3423691 No 2018-03-14T16:44:08Z
20479 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 9, al. 5, let. i, art. 10, al. 1, let. b, ch. 2bis, 2ter et 3 ainsi que art. 10, al. 4 et art. 14, al. 3, let. abis Proposition de la majorité Proposition de la minorité III Sauter 3423891 Yes 2018-03-14T16:45:05Z
20481 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 11, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schenker Silvia 3424091 No 2018-03-14T16:46:13Z
20482 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 13, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Ruiz Rebecca 3424291 No 2018-03-14T16:47:16Z
20483 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 9a et art. 11a0 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schenker Silvia (biffer) 3424491 No 2018-03-14T18:41:37Z
20484 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 11, al. 1, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Ingold (selon CE) 3424691 No 2018-03-14T18:43:22Z
20485 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 11, al. 1, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Barrile 3424891 No 2018-03-14T18:44:19Z
20486 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 11a, al. 3 et 4 Proposition de la majorité Proposition Hausammann 3425091 No 2018-03-14T18:45:53Z
20487 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 11a, al. 3 et 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Heim (biffer) 3425291 No 2018-03-14T18:46:50Z
20488 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 16a et 16b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Humbel 3425491 No 2018-03-14T18:47:54Z
20489 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 37, al. 2, 2bis et 4 LPP Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Humbel (selon CE et CF) 3425691 Yes 2018-03-14T18:49:35Z
20490 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 37, al. 2, 2bis et 4 LPP Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Sauter (biffer, selon droit en vigueur) 3425891 No 2018-03-14T18:50:28Z
20491 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 47a et art. 49, al. 2, ch. 6a et 6b LPP Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 3426091 Yes 2018-03-14T18:51:38Z
20492 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 5, al. 1, let. b, LFLP Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité de Courten (biffer, selon droit en vigueur) 3426291 Yes 2018-03-14T18:52:49Z
20493 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 9, al. 1ter et 1quater LPC Proposition de la majorité Proposition Hausammann 3426491 No 2018-03-14T18:54:24Z
20494 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 9, al. 1ter et 1quater LPC Proposition de la majorité Proposition de la minorité Gysi (biffer) 3426691 No 2018-03-14T18:55:20Z
20549 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 4 et art. 5, disposition transitoire al. 3 LPC Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Aeschi Thomas 3430890 Yes 2018-03-15T16:43:09Z
20550 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 4 et art. 5, disposition transitoire al. 3 LPC Proposition de la minorité I Aeschi Thomas Proposition de la minorité II Gysi (selon CE et CF) 3431090 No 2018-03-15T16:44:26Z
20551 20160065 LPC. Modification (Réforme des PC) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Art. 29a, al. 1 LAVS Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 3431290 Yes 2018-03-15T16:45:36Z