Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3119
Last name
Kälin
First name
Irène
Updated
14.03.2026 05:38
Page 223 of 226 (11296 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
35653 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 30, chiffre 7, art. 54 al. 2 (le vote vaut également pour l’art. 55 al. 3bis et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Wyss 5791683 No 2026-03-04T17:06:08Z
35654 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5791882 No 2026-03-04T17:07:38Z
35659 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 29, chiffre 9, art. 12 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Gredig 5791086 No 2026-03-04T17:03:01Z
35501 20250064 Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias) Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias) Premier vote sur le renvoi au Conseil fédéral Proposition de la majorité (renvoi au CF) Proposition de la minorité Roth Pasquier (rejeter le renvoi) 5767803 Yes 2026-03-02T16:57:03Z
35502 20250064 Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias) Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias) Deuxième vote sur le renvoi au Conseil fédéral Proposition de la majorité (pas de renvoi) Proposition de la minorité Marti Min Li (renvoi au CF) 5768002 No 2026-03-02T16:57:56Z
35390 20250066 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande Art. 1a, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Molina 5748607 No 2025-12-17T16:56:11Z
35391 20250066 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande Art. 1a, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Molina 5748807 No 2025-12-17T16:56:58Z
35392 20250066 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5749007 EH 2025-12-17T16:57:39Z
35386 20250067 «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire Entrer en matière Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière) Proposition de la minorité Michaud Gigon (entrer en matière) 5747807 No 2025-12-17T15:32:16Z
35393 20250070 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5749206 Yes 2025-12-17T17:13:57Z
35663 20250071 Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5792678 Yes 2026-03-05T08:50:34Z
35665 20250072 Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5792877 Yes 2026-03-05T09:07:35Z
35503 20250073 Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Entrée en matière - Vote sur la minorité Golay Roger Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Golay Roger (ne pas entrer en matière) 5768201 Yes 2026-03-02T17:41:59Z
35504 20250073 Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5768400 Yes 2026-03-02T17:43:58Z
35805 20250074 Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 4, al. 1 let. hbis et hter (Le vote vaut également pour l'article 64h) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Thalmann-Bieri 5816160 Yes 2026-03-12T11:38:48Z
35806 20250074 Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 9a, al. 1, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Weichelt (biffer = selon droit en vigeur) 5816359 No 2026-03-12T11:40:11Z
35807 20250074 Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 9c, al. 1, let. a-d Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Wyss 5816558 No 2026-03-12T11:41:10Z
35808 20250074 Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 26, al. 5 et 6 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité de Courten 5816757 Yes 2026-03-12T11:42:40Z
35809 20250074 Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 26a, al. 2, 3 et 4 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité de Courten 5816956 Yes 2026-03-12T11:43:42Z
35810 20250074 Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 26b, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Hässig Patrick 5817155 No 2026-03-12T11:44:45Z
35811 20250074 Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 26b, al. 2, let. a Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Hässig Patrick 5817354 No 2026-03-12T11:45:40Z
35812 20250074 Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 67a, al. 1, 2 et 2bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Hässig Patrick 5817553 No 2026-03-12T11:47:36Z
35813 20250074 Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5817752 Yes 2026-03-12T11:49:00Z
35661 20250076 Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 Art. 1 - Vote sur le frein aux dépenses Approuver l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses rejeter l'art. 1 5792280 Yes 2026-03-05T08:21:10Z
35662 20250076 Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5792479 Yes 2026-03-05T08:22:16Z
35713 20250077 Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Entrée en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Pamini (ne pas entrer en matière) 5799442 Yes 2026-03-10T09:34:14Z
35715 20250077 Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Art. 1, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Badran Jaqueline 5799840 No 2026-03-10T09:36:50Z
35716 20250077 Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Art. 1 - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses Approuver l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 1 5800039 Yes 2026-03-10T09:37:44Z
35717 20250077 Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5800238 Yes 2026-03-10T09:38:37Z
35714 20250087 Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Entrée en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Pamini (ne pas entrer en matière) 5799641 Yes 2026-03-10T09:35:27Z
35718 20250087 Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Art. 1, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité I Pamini 5800437 Yes 2026-03-10T09:40:18Z
35719 20250087 Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Art. 1, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité II Ryser 5800636 No 2026-03-10T09:40:59Z
35720 20250087 Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Art. 1 - vote sur le frein aux dépenses Approuver l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 1 5800835 Yes 2026-03-10T09:41:49Z
35721 20250087 Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5801034 Yes 2026-03-10T09:42:40Z
35800 20250095 Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5814965 Yes 2026-03-12T08:14:43Z
35292 20250402 Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) Entrer en matière Proposition de la majorité et du CF (entrer en matière) Proposition de la minorité Hug (ne pas entrer en matière) 5733007 Yes 2025-12-11T11:53:57Z
35293 20250402 Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) Art. 9, al. 2bis Proposition de la majorité (selon projet de la commission) Proposition de la minorité Hug (selon CF, biffer) 5733207 Yes 2025-12-11T11:55:29Z
35294 20250402 Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) Art. 14, al. 2 Proposition de la majorité (selon projet de la commission) Proposition de la minorité I Baumann 5733407 No 2025-12-11T11:57:04Z
35295 20250402 Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) Art. 14, al. 2 Proposition de la majorité (selon projet de la commission) Proposition de la minorité II Sauter (selon CF, biffer) 5733607 Yes 2025-12-11T11:57:57Z
35296 20250402 Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) Art. 44, al. 2 et 3 Proposition de la majorité (selon projet de la commission) Proposition de la minorité Baumann 5733807 No 2025-12-11T11:59:04Z
35297 20250402 Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5734007 Yes 2025-12-11T11:59:49Z
35430 20250407 Instituer une CEP pour enquêter sur le scandale de Ruag, sur les problèmes d'acquisition d'armement et sur les structures de conduite et de surveillance du DDPS Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Widmer Céline (donner suite) 5755808 No 2025-12-18T12:13:28Z
35727 20250413 L'intégration passe par la reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Addor (donner suite) 5802031 Yes 2026-03-10T12:32:39Z
35431 20250414 Instituer une CEP DDPS pour enquêter sur le scandale de Ruag et sur les problèmes d'acquisition et de gestion des projets Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Glättli (donner suite) 5756008 No 2025-12-18T12:14:49Z
35432 20250422 Limiter les prestations médicales pour les requérants d'asile et les clandestins Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Fischer Benjamin (donner suite) 5756208 Yes 2025-12-18T12:16:11Z
35729 20250424 Un Conseil fédéral à neuf membres pour plus de concordance et une meilleure représentation linguistique Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Glättli (donner suite) 5802230 No 2026-03-10T12:34:13Z
35730 20250427 Partage de la fonction de conseiller fédéral Proposition de la commission (ne pas donner suite) Proposition de l'auteur (donner suite) 5802429 No 2026-03-10T12:35:14Z
35731 20250430 La naturalisation passe par une reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Glarner (donner suite) 5802628 Yes 2026-03-10T12:36:31Z
34900 20250441 La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit de Courten (Nichteintreten) 5668134 Yes 2025-09-18T08:33:05Z
34901 20250441 La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5668334 Yes 2025-09-18T08:34:50Z