Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3131
Last name
Bregy
First name
Philipp Matthias
Updated
13.06.2026 03:39
Page 202 of 208 (10396 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
36327 20250079 Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) Art. 60, al. 1, let. j Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Amoos 5899062 Yes 2026-06-10T10:39:28Z
36328 20250079 Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) Art. 60, al. 1, let. j Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Michaud Gigon 5899262 Yes 2026-06-10T10:40:14Z
36329 20250079 Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) Art. 60, al. 2, let. a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Amoos 5899462 Yes 2026-06-10T10:40:58Z
36330 20250079 Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) Art. 64, al. 1, let Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Bertschy (biffer = selon droit en vigueur) 5899662 Yes 2026-06-10T10:42:07Z
36331 20250079 Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) Art. 66, al. 2 Proposition de la majorité (selon CF = selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Amoos (abroger) 5899862 Yes 2026-06-10T10:43:11Z
36332 20250079 Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) Art. 73, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Hübscher 5900062 Yes 2026-06-10T10:44:10Z
36333 20250079 Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5900262 Yes 2026-06-10T10:45:02Z
36210 20250080 Loi sur l'aide aux victimes. Modification Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) Art. 14a, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jaccoud 5881864 Yes 2026-06-03T12:32:55Z
36211 20250080 Loi sur l'aide aux victimes. Modification Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) Art. 14a, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Funicello 5882064 Yes 2026-06-03T12:33:43Z
36212 20250080 Loi sur l'aide aux victimes. Modification Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) Art. 14b, al. 1 - premier vote Proposition de la majorité Proposition de la minorité Bühler I (selon CF) 5882464 Yes 2026-06-03T12:35:58Z
36213 20250080 Loi sur l'aide aux victimes. Modification Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) Art. 14b, al. 1 - deuxième vote Proposition de la majorité Proposition de la minorité Bühler II 5882664 Yes 2026-06-03T12:36:44Z
36214 20250080 Loi sur l'aide aux victimes. Modification Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5882864 Yes 2026-06-03T12:37:51Z
36216 20250080 Loi sur l'aide aux victimes. Modification Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) Art. 14a, al. 3 Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 5882264 Yes 2026-06-03T12:34:42Z
36125 20250081 « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire Proposition de la minorité I Weber Proposition de la minorité II Rutz Gregor 5868065 No 2026-04-30T15:17:38Z
36126 20250081 « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire Entrée en matière Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière) Proposition de la minorité I Weber 5868265 Yes 2026-04-30T15:18:45Z
36127 20250081 « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)» Art. 2 Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative) Proposition de la minorité Klopfenstein Broggini III (recommandation d'adopter l'initiative) 5868465 Yes 2026-04-30T15:20:35Z
36158 20250084 Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5873264 Yes 2026-06-01T17:29:55Z
35894 20250085 Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Antrag der Kommission Antrag des Bundesrates 5829103 Yes 2026-03-19T08:50:02Z
35895 20250085 Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Antrag der Mehrheit (gemäss geltendem Recht) Antrag der Minderheit Zybach (gemäss Bundesrat) 5829302 Yes 2026-03-19T08:51:19Z
35896 20250085 Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Antrag der Minderheit I Flach Antrag der Minderheit II Fridez 5829501 Yes 2026-03-19T08:53:29Z
35897 20250085 Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Flach 5829700 Yes 2026-03-19T08:54:27Z
35898 20250085 Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5829899 Yes 2026-03-19T08:56:21Z
36311 20250085 Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Art. 16, al. 5 (vaut également pour l'art. 21, al. 2) Proposition de la majorité (mantenir) Proposition de la minorité Andrey (selon CE) 5896264 Yes 2026-06-08T16:22:48Z
35714 20250087 Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Entrée en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Pamini (ne pas entrer en matière) 5799650 Yes 2026-03-10T09:35:27Z
35718 20250087 Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Art. 1, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité I Pamini 5800446 Yes 2026-03-10T09:40:18Z
35719 20250087 Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Art. 1, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité II Ryser 5800645 Yes 2026-03-10T09:40:59Z
35720 20250087 Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Art. 1 - vote sur le frein aux dépenses Approuver l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 1 5800844 Yes 2026-03-10T09:41:49Z
35721 20250087 Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5801043 Yes 2026-03-10T09:42:40Z
35889 20250092 Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili Vote sur l'ensemble adopter le projet rejeter le projet 5830098 Yes 2026-03-19T09:28:31Z
36351 20250093 Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Tuena (ne pas entrer en matière) 5903464 Yes 2026-06-11T10:48:38Z
36352 20250093 Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029) Art. 2, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Tuena II (biffer) 5903664 Yes 2026-06-11T10:51:05Z
36353 20250093 Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029) Art. 1 et 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Tuena 5903864 Yes 2026-06-11T10:51:52Z
36354 20250093 Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029) Art. 5 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Tuena 5904064 Yes 2026-06-11T10:52:41Z
36355 20250093 Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5904264 Yes 2026-06-11T10:53:15Z
35900 20250094 Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Entrée en matière sur le projet 1 Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Imark (ne pas entrer en matière) 5831492 Yes 2026-03-19T15:12:50Z
35901 20250094 Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement Arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique jusqu’en 2031 Entrée en matière sur le projet 2 proposition de la majorité (entrer en matière) proposition de la minorité Imark et Pahud de la CdF (ne pas entrer en matière) 5831691 EH 2026-03-19T15:15:02Z
35800 20250095 Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à Évian Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5814974 Yes 2026-03-12T08:14:43Z
35999 20250301 Reconnaissance de l'entier des droits politiques aux deux anciens demi-cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne 5847266 Yes 2026-04-28T09:21:29Z
35292 20250402 Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) Entrer en matière Proposition de la majorité et du CF (entrer en matière) Proposition de la minorité Hug (ne pas entrer en matière) 5733016 Yes 2025-12-11T11:53:57Z
35293 20250402 Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) Art. 9, al. 2bis Proposition de la majorité (selon projet de la commission) Proposition de la minorité Hug (selon CF, biffer) 5733216 Yes 2025-12-11T11:55:29Z
35294 20250402 Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) Art. 14, al. 2 Proposition de la majorité (selon projet de la commission) Proposition de la minorité I Baumann 5733416 Yes 2025-12-11T11:57:04Z
35295 20250402 Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) Art. 14, al. 2 Proposition de la majorité (selon projet de la commission) Proposition de la minorité II Sauter (selon CF, biffer) 5733616 Yes 2025-12-11T11:57:57Z
35296 20250402 Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) Art. 44, al. 2 et 3 Proposition de la majorité (selon projet de la commission) Proposition de la minorité Baumann 5733816 Yes 2025-12-11T11:59:04Z
35297 20250402 Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5734016 Yes 2025-12-11T11:59:49Z
35873 20250404 Contre-projet indirect à l’initiative foie gras Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) Entrée en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Wandfluh et du Conseil fédéral (ne pas entrer en matière) 5826318 Yes 2026-03-18T17:19:42Z
35874 20250404 Contre-projet indirect à l’initiative foie gras Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) Art. 14a, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Baumann 5826517 Yes 2026-03-18T17:21:08Z
35875 20250404 Contre-projet indirect à l’initiative foie gras Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) Chiff. rom. II, loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels Art. 12a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Wandfluh (biffer) 5826716 Yes 2026-03-18T17:22:26Z
35876 20250404 Contre-projet indirect à l’initiative foie gras Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5826915 Yes 2026-03-18T17:23:13Z
36318 20250405 Prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes. Réglementation transitoire Proposition de la majorité (donner suite à l'initiative) Proposition de la minorité Riem (ne pas donner suite à l'initiative) 5897464 EH 2026-06-09T08:35:55Z
35430 20250407 Instituer une CEP pour enquêter sur le scandale de Ruag, sur les problèmes d'acquisition d'armement et sur les structures de conduite et de surveillance du DDPS Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Widmer Céline (donner suite) 5755817 Yes 2025-12-18T12:13:28Z