Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3150
Last name
Egger
First name
Kurt
Updated
28.11.2025 11:39
Page 7 of 116 (5775 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
23825 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) Art. 18, al. 3, let. c et al. 4 (vaut également pour art. 24, al. 2, let. a et al. 2bis et art. 27, al. 2, let. b) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Wermuth (selon CF) 3868452 No 2020-03-05T10:46:35Z
23826 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) Art. 23, al. 2, let. f Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Rutz Gregor (maintenir) 3868652 Yes 2020-03-05T10:47:31Z
23827 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) Art. 27, al. 2, let. c, ch. 3 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition individuelle Schneeberger 3868852 Yes 2020-03-05T10:48:47Z
23828 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) Art. 27, al. 2, let. c, ch. 3 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Wermuth (selon CE et CF) 3869052 No 2020-03-05T10:49:27Z
23829 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) Art. 27, al. 2, let. c, ch. 4 Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Rutz Gregor (maintenir = biffer) 3869252 Yes 2020-03-05T10:50:17Z
23830 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) Art. 53, al. 1, let. b et c Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Rutz Gregor (maintenir = biffer) 3869452 Yes 2020-03-05T10:51:21Z
23831 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) Art. 55, let. c Proposition de la majorité (selon CE et CF) Proposition de la minorité Rutz Gregor (maintenir = biffer) 3869652 Yes 2020-03-05T10:52:14Z
25020 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) Art. 5, al. 8 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Glättli 4045918 No 2020-09-17T09:02:41Z
25021 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) Art. 27, al. 2, let. c, ch. 3 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Gredig (selon CE et CF) 4046118 No 2020-09-17T09:03:38Z
25025 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) Art. 4, ch. 6. let. fbis (vaut aussi pour art. 5, al. 6 et 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 111d, al. 2, let. a, LEI, ch. 1; art. 102c, al. 2, let. a, LAsi, ch. 2; art. 32e, al. 2, let. a, LArm, ch. 31; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66) Proposition de la majorité (biffer) Proposition de la minorité Wermuth (selon CE) 4045718 No 2020-09-17T09:01:40Z
25222 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) Vote sur la proposition de la Conférence de Conciliation Art. 4, let. fbis (vaut aussi pour art. 5, al. 6 et 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 111d, al. 2, let. a, LEI, ch. 1; art. 102c, al. 2, let. a, LAsi, ch. 2; art. 32e, al. 2, let. a, LArm, ch. 31; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66) Adopter la proposition de la Conférence de Conciliation Rejeter la proposition 4074518 Yes 2020-09-24T08:13:17Z
25260 20170059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 4081520 Yes 2020-09-25T09:36:03Z
23800 20170060 Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant une «autorégulation assortie de la menace de mesures étatiques en cas de respect insuffisant des règles auto-décidées» (contre-projet à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)(Projet de la minorité Flach du 05.04.2019) Entrer en matière Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière) Proposition de la minorité Flach (entrer en matière sur le contre-projet direct) 3864452 No 2020-03-04T16:46:16Z
23802 20170060 Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» Art. 2 Proposition de la majorité et du CF (recommandation de rejeter l'initiative) Proposition de la minorité I Arslan (recommandation d'accepter l'initiative) 3864652 No 2020-03-04T16:48:36Z
24480 20170060 Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3960994 No 2020-06-19T09:41:00Z
24244 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Egger Mike (ne pas entrer en matière) 3920090 Yes 2020-06-09T10:21:39Z
24245 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Proposition de renvoi Proposition de la majorité (pas de renvoi) Proposition de la minorité Imark (renvoi à la commission) 3920290 Yes 2020-06-09T10:22:43Z
24246 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 1, al. 1, let. a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Imark 3920490 Yes 2020-06-09T12:17:58Z
24247 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 3, al. 2 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Vogler 3920890 No 2020-06-09T12:22:10Z
24248 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 3, al. 2 Proposition de la minorité Vogler Proposition de la minorité Egger Mike 3921092 Yes 2020-06-09T12:23:08Z
24249 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 3, al. 1 et 2 Résultat des votes précédents Proposition de la minorité Girod 3921305 No 2020-06-09T12:24:29Z
24250 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 3, al. 1 et 2 Résultat des votes précédents Proposition Prezioso Batou 3921477 No 2020-06-09T12:25:46Z
24251 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 3, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Egger Mike 3920690 Yes 2020-06-09T12:21:12Z
24252 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 3, al. 2bis Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Egger Mike (biffer) 3921689 Yes 2020-06-09T12:26:55Z
24253 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 3, al. 4 Adopter la proposition Prezioso Batou Rejet de la proposition Prezioso Batou 3921871 Yes 2020-06-09T12:27:55Z
24254 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 3, al. 5 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Bäumle (selon CE) 3922091 No 2020-06-09T12:28:53Z
24255 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 3, al. 8 Adopter la proposition Prezioso Batou Rejet de la proposition Prezioso Batou 3922278 Yes 2020-06-09T12:29:53Z
24256 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 5, al. 1ter Proposition de la majorité Proposition de la minorité von Siebenthal 3922478 No 2020-06-09T12:31:09Z
24259 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 6, al. 1 (vaut aussi pour l'al. 3) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Wasserfallen Christian 3922686 Yes 2020-06-09T12:32:21Z
24260 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 7a (vaut aussi pour l'art. 44, al. 1bis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jauslin (biffer) 3922877 Yes 2020-06-09T12:33:30Z
24261 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 8, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Imark 3923087 Yes 2020-06-09T12:34:57Z
24262 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 8, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition Prezioso Batou 3923286 No 2020-06-09T12:35:56Z
24263 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 9 (vaut aussi pour l'art. 59d) Proposition de la majorité Proposition Prezioso Batou 3923478 Yes 2020-06-09T12:37:39Z
24264 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) Art. 9 (vaut aussi pour l'art. 59d) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Wasserfallen Christian 3923714 Yes 2020-06-09T12:38:35Z
24265 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 10, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jauslin 3923890 Yes 2020-06-10T09:50:51Z
24266 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 10a, al. 1 à 3 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Wobmann 3924090 Yes 2020-06-10T09:51:54Z
24267 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 10a, al. 5bis Proposition de la majorité Proposition Kutter 3924290 No 2020-06-10T09:53:29Z
24268 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 10a, al. 5bis Proposition Kutter Proposition de la minorité Klopfenstein Broggini (biffer) 3924490 No 2020-06-10T09:54:27Z
24269 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 10b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Thorens Goumaz 3924686 No 2020-06-10T09:55:34Z
24270 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 11, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition Paganini 3924892 No 2020-06-10T09:57:23Z
24271 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 11, al. 1 et 1bis al. 1 et 1bis tels qu'adoptés Proposition de la minorité Girod 3925091 No 2020-06-10T09:58:39Z
24272 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 11, al. 1, 1ibs et 2 al. 1 et 1bis tels qu'adoptés Proposition de la minorité Wobmann (biffer) 3925292 Yes 2020-06-10T10:00:08Z
24273 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 13, al. 2bis et 3 Proposition de la majorité (biffer) Proposition de la minorité Nussbaumer (selon CE) 3925477 No 2020-06-10T10:08:21Z
24274 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 15, al. 3 (nouveau) Adopter la proposition Schaffner Rejeter la proposition Schaffner 3925686 Yes 2020-06-10T10:09:37Z
24275 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 16, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Bäumle (selon CE et CF) 3925878 No 2020-06-10T10:10:43Z
24276 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 16a, al. 3 Adopter la minorité Thorens Goumaz (reprise par Girod) Rejeter la minorité Thorens Goumaz (reprise par Girod) 3926077 Yes 2020-06-10T10:12:17Z
24277 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 16b (nouveau) Adopter la proposition Python Rejeter la proposition Python 3926277 Yes 2020-06-10T10:13:19Z
24278 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 21, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Bäumle (selon CE) 3926514 No 2020-06-10T10:14:37Z
24279 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 27, al. 2, let. b Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Rösti 3926688 Yes 2020-06-10T10:17:13Z
24281 20170071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) art. 27, al. 3bis Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Rösti (biffer) 3926887 Yes 2020-06-10T10:18:29Z