Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3154
Last name
Funiciello
First name
Tamara
Updated
26.07.2026 03:44
Page 102 of 193 (9627 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
29774 20220030 Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH ERIC) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 4811852 Yes 2022-12-16T08:32:57Z
29775 20220030 Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 4812052 Yes 2022-12-16T08:33:30Z
29101 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Imark (Nichteintreten) 4702452 Yes 2022-09-13T11:10:33Z
29102 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique Antrag der Mehrheit der UREK und der FK (Eintreten) Antrag der Minderheit der UREK Imark und der Minderheit der FK Egger Mike (Nichteintreten) 4702652 Yes 2022-09-13T11:11:39Z
29103 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Zustimmung zum Art. 4 Abs. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 4702852 Yes 2022-09-13T12:23:42Z
29104 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Antrag der Kommission (gemäss SR und BR) Antrag Schilliger 4703052 No 2022-09-13T12:24:40Z
29105 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Zustimmung zum Antrag Suter Ablehnung des Antrages Suter 4703652 Yes 2022-09-13T12:29:05Z
29106 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Antrag der Mehrheit (gemäss BR) Antrag der Minderheit Rösti (gemäss SR = streichen) 4703852 No 2022-09-13T12:30:02Z
29107 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Egger Kurt 4704052 No 2022-09-13T12:31:02Z
29108 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Antrag der Kommission und des Bundesrates Antrag Wyss 4704252 No 2022-09-13T12:32:01Z
29109 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Antrag der Kommission Antrag Masshardt 4704452 No 2022-09-13T12:32:53Z
29110 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Suter 4704652 No 2022-09-13T12:33:48Z
29111 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Egger Kurt 4704852 No 2022-09-13T12:35:42Z
29112 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit II Girod 4705052 No 2022-09-13T12:36:30Z
29113 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Zustimmung zum Antrag Suter Ablehnung des Antrages Suter 4705252 Yes 2022-09-13T12:37:23Z
29114 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 4705452 Yes 2022-09-13T12:38:30Z
29115 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique Zustimmung von Art. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 1 4705652 Yes 2022-09-13T12:39:50Z
29116 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 4705852 Yes 2022-09-13T12:40:39Z
29120 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Antrag der Kommission (gemäss SR und BR) Antrag Schilliger 4703452 Yes 2022-09-13T12:28:00Z
29179 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Antrag der Mehrheit (streichen) Antrag der Minderheit Aeschi Thomas (gemäss Ständerat) 4713852 ES 2022-09-20T08:47:28Z
29180 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Imark 4714052 ES 2022-09-20T08:48:28Z
29296 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Antrag der Mehrheit (gemäss SR) Antrag der Minderheit Aeschi Thomas (festhalten) 4733052 Yes 2022-09-26T15:48:35Z
29297 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Antrag der Mehrheit (gemäss Ständerat) Antrag der Minderheit Aeschi Thomas (festhalten) 4733252 Yes 2022-09-26T15:49:26Z
29371 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) Annahme der Dringlichkeitsklausel Ablehnung der Dringlichkeitsklausel 4745853 Yes 2022-09-28T10:15:57Z
29425 20220031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 4755653 Yes 2022-09-30T09:39:47Z
29131 20220032 Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 4707053 Yes 2022-09-14T08:56:29Z
29776 20220032 Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 4812252 Yes 2022-12-16T08:34:16Z
29080 20220033 Doubles impositions. Convention avec l’Arménie Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 4695651 Yes 2022-09-12T16:08:01Z
29777 20220033 Doubles impositions. Convention avec l’Arménie Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 4812452 Yes 2022-12-16T08:35:00Z
29690 20220035 Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Bertschy (Nichteintreten) 4800050 No 2022-12-13T09:40:45Z
29691 20220035 Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung) Antrag der Minderheit Wermuth Rückweisung an den Bundesrat) 4800250 No 2022-12-13T09:41:40Z
29692 20220035 Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Amaudruz 4800450 Yes 2022-12-13T10:05:23Z
29693 20220035 Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Bertschy 4800650 No 2022-12-13T10:06:28Z
29694 20220035 Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) 4800850 Yes 2022-12-13T10:07:29Z
29695 20220035 Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) 4801050 Yes 2022-12-13T10:08:34Z
29696 20220035 Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) Antrag der Minderheit I Badran Antrag der Minderheit II Ryser 4801250 Yes 2022-12-13T10:27:31Z
29697 20220035 Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Badran 4801450 No 2022-12-13T10:28:23Z
29699 20220035 Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Wermuth 4801650 No 2022-12-13T10:40:26Z
29700 20220035 Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 4801850 No 2022-12-13T10:41:54Z
32561 20220035 Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) Antrag der Mehrheit (Nichteintreten) Antrag der Minderheit Amaudruz (Eintreten) 5277413 Yes 2024-05-28T11:45:56Z
29535 20220036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) Antrag der Kommission Einzelantrag Müller Leo 4774651 No 2022-12-01T12:58:18Z
29536 20220036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) Antrag der Mehrheit (gemäss geltendem Recht) Antrag der Minderheit Aeschi Thomas 4774851 Yes 2022-12-01T12:59:34Z
29537 20220036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) Antrag der Mehrheit (gemäss Ständerat und Bundesrat) Antrag der Minderheit Feller 4775051 Yes 2022-12-01T13:00:20Z
29538 20220036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) Antrag der Mehrheit (gemäss Ständerat und Bundesrat) Antrag der Minderheit Aeschi Thomas 4775251 Yes 2022-12-01T13:01:18Z
29539 20220036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) Antrag der Mehrheit (gemäss Ständerat und Bundesrat) Antrag der Minderheit Feller (streichen) 4775451 Yes 2022-12-01T13:02:06Z
29540 20220036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) Antrag der Mehrheit (gemäss Ständerat und Bundesrat) Antrag der Minderheit Birrer-Heimo 4775651 No 2022-12-01T14:48:05Z
29541 20220036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) Antrag der Minderheit I Badran Jacqueline Antrag der Minderheit II Ryser 4775851 Yes 2022-12-01T14:49:52Z
29543 20220036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) Antrag der Mehrheit (gemäss Ständerat und Bundesrat) Antrag der Minderheit I Badran Jacqueline 4776051 No 2022-12-01T14:50:50Z
29544 20220036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Grossen Jürg 4776251 Yes 2022-12-01T14:53:16Z
29545 20220036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) Antrag der Minderheit I Grossen Jürg Antrag der Minderheit II Feller 4776451 Yes 2022-12-01T14:54:13Z