Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Affair numberaffairNumberFilter=<id>affairNumberFilter=19110758

Details

Id
3164
Last name
Klopfenstein Broggini
First name
Delphine
Updated
17.03.2026 05:37
Page 25 of 183 (9103 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
23769 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 2, al. 1, première partie de la phrase (vaut également pour l'art. 3, al. 1, let. a) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Sauter 3859438 Yes 2020-03-04T10:52:13Z
23770 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 2, al. 1, première partie de la phrase (vaut également pour l'art. 3, al. 1, let. a) Proposition de la majorité Proposition de la minorité III Prelicz-Huber 3859638 No 2020-03-04T10:53:17Z
23771 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 2, al. 1, première partie de la phrase (vaut également pour l'art. 3, al. 1, let. a) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Dobler 3859838 Yes 2020-03-04T10:53:59Z
23772 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 2, al. 1, deuxième partie de la phrase (vaut également pour l'art. 3, al. 3 et l'art. 12, al. 2 et 3) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rösti 3860038 Yes 2020-03-04T10:55:00Z
23773 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 6 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 3860238 Yes 2020-03-04T10:55:50Z
23774 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 23bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rösti 3860438 Yes 2020-03-04T10:56:42Z
23775 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 3, al. 1. let. b Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Sauter 3860638 Yes 2020-03-04T11:43:06Z
23776 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 3, al. 1. let. b Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Rösti 3860838 Yes 2020-03-04T11:44:08Z
23777 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 3, al .1, let. c Proposition de la minorité I Sauter Proposition de la minorité II Rösti 3861038 Yes 2020-03-04T11:45:37Z
23778 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 3, al .1, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Sauter 3861238 Yes 2020-03-04T11:46:23Z
23779 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 3, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rösti 3861438 Yes 2020-03-04T11:47:17Z
23780 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 3, al. 5 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Prelicz-Huber 3861638 No 2020-03-04T11:48:01Z
23781 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 25, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 3861838 Yes 2020-03-04T11:49:54Z
23782 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 2a (le vote vaut également pour le titre précédant l'art. 5, le titre précédant l'art. 14a, et les art. 14a et 14b) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rösti 3862038 Yes 2020-03-04T12:39:24Z
23783 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 5, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rösti 3862238 Yes 2020-03-04T12:40:21Z
23784 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 7, al. 1, let. g Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Gysi Barbara 3862438 No 2020-03-04T12:42:02Z
23785 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 7, al. 1, let. g Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Nantermord/Dobler 3862638 Yes 2020-03-04T12:42:44Z
23786 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 21, al. 4 Adopter la proposition Regazzi Rejeter la proposition Regazzi 3862838 No 2020-03-04T12:43:48Z
23787 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 21 (frein aux dépenses) Adopter l'art. 21 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 21 selon la règle sur le frein aux dépenses 3863038 Yes 2020-03-04T12:44:30Z
23788 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Annexe, 2. Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, art. 24, let. k (le vote vaut également pour l'annexe, 3. Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, art. 7, al. 4, let. n) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 3863238 Yes 2020-03-04T12:45:53Z
23789 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Annexe, 3a. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, art. 16 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 3863438 Yes 2020-03-04T12:46:50Z
23790 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Annexe, 4. Loi sur l’assurance-chômage, art. 90, al. 2 (frein aux dépenses) Adopter l'art. 90, al. 2 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 90, al. 2 selon la règle sur le frein aux dépenses 3863638 Yes 2020-03-04T12:47:37Z
23791 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Vote sur l'ensemble 3863838 Yes 2020-03-04T12:48:13Z
23942 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 3, al. 1, let. a et b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Maillard 3880038 No 2020-03-11T11:46:36Z
23943 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 3, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Prelicz-Huber 3880238 No 2020-03-11T11:47:42Z
23944 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Titre précédant l'art. 5, al. 1 et 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rösti 3880438 Yes 2020-03-11T11:48:43Z
23945 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 14, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Weichelt 3880638 No 2020-03-11T11:49:31Z
23946 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 21, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Roduit 3880838 No 2020-03-11T11:50:20Z
23947 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 23bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rösti 3881038 Yes 2020-03-11T11:51:18Z
24100 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Art. 5, al. 1 et 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Prelicz-Huber 3902151 NT 2020-06-02T15:05:36Z
24349 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Vote sur la proposition de la Conférence de conciliation Proposition de la majorité (adopter la proposition de la Conférence de conciliation) Proposition de la minorité de Courten (rejeter la proposition) 3938951 Yes 2020-06-11T09:40:20Z
24492 20190051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3963440 Yes 2020-06-19T09:56:12Z
23907 20190052 Double imposition. Convention avec l’Irlande Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3876238 Yes 2020-03-10T11:42:33Z
24493 20190052 Double imposition. Convention avec l’Irlande Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3963639 Yes 2020-06-19T09:57:15Z
23909 20190053 Double imposition. Convention avec la Corée Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3876438 Yes 2020-03-10T11:43:50Z
24494 20190053 Double imposition. Convention avec la Corée Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3963838 Yes 2020-06-19T09:58:11Z
23911 20190054 Double imposition. Convention avec l’Ukraine Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3876638 Yes 2020-03-10T11:45:00Z
24495 20190054 Double imposition. Convention avec l’Ukraine Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3964037 Yes 2020-06-19T09:59:05Z
23913 20190056 Doubles impositions. Convention avec l’Iran Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Iran Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3876838 Yes 2020-03-10T11:46:13Z
24496 20190056 Doubles impositions. Convention avec l’Iran Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Iran Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3964235 Yes 2020-06-19T10:00:00Z
25633 20190057 LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung) Antrag der Minderheit Glättli (Rückweisung an den Bundesrat) 4139904 No 2020-12-08T08:40:21Z
25634 20190057 LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Barrile (streichen) 4140104 No 2020-12-08T08:49:42Z
25635 20190057 LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Antrag der Mehrheit (gemäss SR und BR) Antrag der Minderheit Barrile (streichen) 4140304 No 2020-12-08T08:50:35Z
25636 20190057 LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Antrag der Kommission (streichen, gemäss Bundesrat) Antrag Romano (gemäss SR) 4140504 No 2020-12-08T08:51:22Z
25637 20190057 LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 4140704 No 2020-12-08T08:56:30Z
25928 20190057 LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 4189705 No 2020-12-18T08:48:53Z
23915 20190059 Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3877038 Yes 2020-03-10T11:47:12Z
24497 20190059 Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3964435 Yes 2020-06-19T10:00:55Z
23917 20190060 Doubles impositions. Convention avec la Suède Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3877238 Yes 2020-03-10T11:48:08Z
24498 20190060 Doubles impositions. Convention avec la Suède Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3964634 Yes 2020-06-19T10:01:49Z