Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3172
Last name
Porchet
First name
Léonore
Updated
04.04.2026 11:20
Page 179 of 184 (9180 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
35585 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 mesure 46, chiffre rom. II, chiffre 2 (Le vote vaut également pour le chiffre rom. III et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Sollberger (selon CF) 5781763 Yes 2026-03-04T11:21:46Z
35586 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 47, chiffre 11, art. 1, let. e (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Fehlmann Rielle 5781962 No 2026-03-04T11:23:31Z
35587 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 47, chiffre 11, art. 1, let. e (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Farinelli (selon CF) 5782161 Yes 2026-03-04T11:24:08Z
35588 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Stadler 5782360 Yes 2026-03-04T11:26:42Z
35589 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité I Stadler Proposition de la minorité II Gredig 5782559 No 2026-03-04T11:27:26Z
35590 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité I Stadler Proposition de la minorité III Giacometti 5782758 Yes 2026-03-04T11:28:09Z
35591 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité I Stadler Proposition de la minorité IV Stettler (selon CF) 5782957 Yes 2026-03-04T11:28:50Z
35592 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité I Stadler Proposition de la minorité V Wettstein 5783156 No 2026-03-04T11:29:33Z
35593 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 53, chiffre 20, art. 49, al. 2, 3 et 4 et chiffre 2 (Le vote vaut également pour les articles meintionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la minorité Zybach Proposition Bäumle 5783355 Yes 2026-03-04T11:31:14Z
35594 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 53, chiffre 20, art. 49, al. 2, 3 et 4 et chiffre 2 (Le vote vaut également pour les articles meintionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition Bäumle 5783554 No 2026-03-04T11:31:53Z
35595 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure abgrogation du subventionnement des dameuses de pistes, chiffre 14, art. 18, al. 1quater Proposition de la majorité Proposition de la minorité Gredig 5783753 No 2026-03-04T11:32:59Z
35596 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure différer le remboursement de dettes du FIF, chiffre 21b, art. 11, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Gysi 5783952 No 2026-03-04T11:34:01Z
35608 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 25, chiffre 27., art. 46, al. 3, let. c Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Källin 5785345 No 2026-03-04T15:08:55Z
35609 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 32, chiffre 6, art. 10 (le vote vaut également pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Wyss 5785544 No 2026-03-04T15:09:59Z
35610 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 37, chiffre 1, art. 58, al. 2 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Kälin 5785743 No 2026-03-04T15:11:13Z
35621 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure motivation sommaire des décisisions dans le domaine de l'asile, chiffre 2, art. 111a, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Sollberger 5786937 Yes 2026-03-04T15:18:09Z
35622 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure Forme orale des jugements et garanti du paiement en avance des frais de procédure dans le domaine de l’asile, chiffre 2, art. 111a bis, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Sollberger 5787136 Yes 2026-03-04T15:19:31Z
35623 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure Introduction d’un délai d’attente pour les demandes de réexamen et les demandes multiples dans le domaine de l’asile,Chiffre 2, art. 111b, al. 10 Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité Sollberger 5787335 Yes 2026-03-04T15:20:54Z
35640 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité I Cottier 5789524 Yes 2026-03-04T16:53:50Z
35641 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité II Gafner (selon CF) 5789723 Yes 2026-03-04T16:54:33Z
35642 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité III Wettstein 5789922 No 2026-03-04T16:55:15Z
35643 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 27, chiffre 8, art. 2, al. 3 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition du Conseil fédéral 5790121 Yes 2026-03-04T16:57:09Z
35644 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 27, chiffre 8, art. 2, al. 3 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition Wyss 5790320 No 2026-03-04T16:57:49Z
35645 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 27, chiffre 8, art. 2, al. 3 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition Wyss Proposition de la minorité Funiciello 5790519 No 2026-03-04T16:58:31Z
35646 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 28, chiffre 10, art. 18, al 2, let. bbis (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité I Funiciello 5790718 No 2026-03-04T17:00:23Z
35647 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 28, chiffre 10, art. 18, al 2, let. bbis (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition de la minorité II Gafner (selon CF) 5790917 Yes 2026-03-04T17:01:07Z
35651 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 29, chiffre 9, art. 12 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Gredig Proposition de la minorité III Gafner 5791315 Yes 2026-03-04T17:03:45Z
35652 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 30, chiffre 7, art. 54 al. 2 (le vote vaut également pour l’art. 55 al. 3bis et pour le plan financier) Proposition de la majorité (selon CE) Proposition du Conseil fédéral 5791514 Yes 2026-03-04T17:05:28Z
35653 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 30, chiffre 7, art. 54 al. 2 (le vote vaut également pour l’art. 55 al. 3bis et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Wyss 5791713 No 2026-03-04T17:06:08Z
35654 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5791912 No 2026-03-04T17:07:38Z
35659 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Mesure 29, chiffre 9, art. 12 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Gredig 5791116 No 2026-03-04T17:03:01Z
35947 20250063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5838092 No 2026-03-20T09:51:06Z
35501 20250064 Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias) Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias) Premier vote sur le renvoi au Conseil fédéral Proposition de la majorité (renvoi au CF) Proposition de la minorité Roth Pasquier (rejeter le renvoi) 5767833 Yes 2026-03-02T16:57:03Z
35502 20250064 Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias) Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias) Deuxième vote sur le renvoi au Conseil fédéral Proposition de la majorité (pas de renvoi) Proposition de la minorité Marti Min Li (renvoi au CF) 5768032 No 2026-03-02T16:57:56Z
35390 20250066 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande Art. 1a, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Molina 5748638 No 2025-12-17T16:56:11Z
35391 20250066 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande Art. 1a, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Molina 5748838 No 2025-12-17T16:56:58Z
35392 20250066 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5749038 EH 2025-12-17T16:57:39Z
35948 20250066 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5838292 EH 2026-03-20T09:52:05Z
35386 20250067 «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire Entrer en matière Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière) Proposition de la minorité Michaud Gigon (entrer en matière) 5747838 No 2025-12-17T15:32:16Z
35949 20250067 «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)» Vote final Adopter le projet (recommandation de rejeter l'initiative populaire) Rejeter le projet 5838492 Yes 2026-03-20T09:53:14Z
35393 20250070 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5749237 Yes 2025-12-17T17:13:57Z
35950 20250070 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5838692 Yes 2026-03-20T09:54:09Z
35663 20250071 Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5792709 Yes 2026-03-05T08:50:34Z
35665 20250072 Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5792908 Yes 2026-03-05T09:07:35Z
35951 20250072 Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5838892 Yes 2026-03-20T09:54:54Z
35503 20250073 Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Entrée en matière - Vote sur la minorité Golay Roger Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Golay Roger (ne pas entrer en matière) 5768232 Yes 2026-03-02T17:41:59Z
35504 20250073 Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5768431 Yes 2026-03-02T17:43:58Z
35805 20250074 Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 4, al. 1 let. hbis et hter (Le vote vaut également pour l'article 64h) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Thalmann-Bieri 5816190 Yes 2026-03-12T11:38:48Z
35806 20250074 Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 9a, al. 1, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Weichelt (biffer = selon droit en vigeur) 5816389 No 2026-03-12T11:40:11Z
35807 20250074 Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 9c, al. 1, let. a-d Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Wyss 5816588 No 2026-03-12T11:41:10Z