Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3177
Last name
Rüegger
First name
Monika
Updated
31.01.2026 10:14
Page 159 of 177 (8838 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
33836 20240061 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral Arrêté fédéral sur un crédit additionnel destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture pour les années 2022 à 2025 Zustimmujng zu Art. 1 nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 5488232 Yes 2024-12-18T18:07:22Z
33837 20240061 Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral Arrêté fédéral sur un crédit additionnel destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture pour les années 2022 à 2025 Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5488432 Yes 2024-12-18T18:08:13Z
33971 20240062 Doubles impositions. Convention avec la Jordanie Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5508831 Yes 2025-03-05T08:17:13Z
34215 20240062 Doubles impositions. Convention avec la Jordanie Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5550799 Yes 2025-03-21T10:28:58Z
33975 20240063 Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]») Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Ryser 5509430 Yes 2025-03-05T11:47:21Z
33976 20240063 Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]») Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Hübscher 5509630 No 2025-03-05T11:48:20Z
33977 20240063 Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]») Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5509830 Yes 2025-03-05T11:49:23Z
34884 20240063 Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]») Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5665172 Yes 2025-09-17T11:25:01Z
35035 20240063 Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» Annahme der Vorlage (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative und Annahme des Gegenentwurfs) Ablehnung der Vorlage 5691277 Yes 2025-09-26T08:27:04Z
33324 20240064 Déclaration du Conseil national: Reconnaissance de l’Holodomor comme acte de génocide Antrag der Mehrheit (Annahme der Erklärung) Antrag der Minderheit Rüegger (Ablehnung der Erklärung) 5400234 No 2024-09-24T09:04:31Z
34864 20240065 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Flach 5661772 No 2025-09-16T10:51:55Z
34865 20240065 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Flach 5661972 No 2025-09-16T10:52:55Z
34866 20240065 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Brenzikofer 5662172 Yes 2025-09-16T10:54:20Z
34867 20240065 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit II Bühler 5662372 No 2025-09-16T10:55:01Z
34868 20240065 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Bregy 5662572 No 2025-09-16T10:55:52Z
34869 20240065 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Bühler 5662772 No 2025-09-16T10:56:57Z
34870 20240065 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5662972 Yes 2025-09-16T10:57:54Z
33654 20240066 Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Wyssmann (gemäss Bundesrat) 5460032 No 2024-12-09T21:48:34Z
33655 20240066 Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5460232 No 2024-12-09T21:49:34Z
34216 20240066 Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5550998 No 2025-03-21T10:29:54Z
33973 20240067 Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5509230 NT 2025-03-05T08:35:31Z
34217 20240067 Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5551197 Yes 2025-03-21T10:30:49Z
34017 20240068 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Fonio 5516429 Yes 2025-03-06T11:58:53Z
34018 20240068 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Tschopp 5516629 Yes 2025-03-06T12:00:10Z
34019 20240068 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) 5516829 Yes 2025-03-06T12:01:28Z
34020 20240068 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Widmer Céline 5517029 Yes 2025-03-06T12:03:20Z
34021 20240068 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Masshardt 5517229 Yes 2025-03-06T12:04:32Z
34022 20240068 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5517429 Yes 2025-03-06T12:05:54Z
34023 20240068 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung) Antrag der Minderheit Fischer Benjamion (Rückweisung) 5516229 No 2025-03-06T11:57:03Z
34688 20240068 Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5630572 Yes 2025-06-20T09:05:16Z
34167 20240069 Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rumy 5542230 Yes 2025-03-20T09:08:35Z
34168 20240069 Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5542430 Yes 2025-03-20T09:09:29Z
34218 20240069 Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5551396 Yes 2025-03-21T10:31:37Z
33859 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit Bircher (Nichteintreten) 5492830 NT 2024-12-19T10:02:24Z
33860 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Kommission Antrag Burgherr 5493031 NT 2024-12-19T10:52:12Z
33861 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Piller Carrard 5493231 NT 2024-12-19T10:54:20Z
33862 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Roduit 5493431 NT 2024-12-19T10:55:17Z
33863 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Bircher 5493631 NT 2024-12-19T10:56:34Z
33864 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Bircher 5493831 NT 2024-12-19T10:57:26Z
33865 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Rechsteiner Thomas 5494031 NT 2024-12-19T10:58:21Z
33867 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Bircher 5494231 NT 2024-12-19T11:53:32Z
33868 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Prelicz-Huber 5494431 NT 2024-12-19T11:54:46Z
33869 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Prelicz-Huber 5494631 NT 2024-12-19T11:55:23Z
33870 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Aeschi Thomas 5494831 NT 2024-12-19T11:57:06Z
33871 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Marti Samira 5495031 NT 2024-12-19T11:57:45Z
33872 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit II Prelicz-Huber 5495231 NT 2024-12-19T11:58:15Z
33873 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Piller Carrard 5495431 NT 2024-12-19T11:58:52Z
33874 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Alijaj 5495631 NT 2024-12-19T11:59:31Z
33875 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Bircher 5495831 NT 2024-12-19T12:00:30Z
33876 20240070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5496031 NT 2024-12-19T12:01:03Z