Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3201
Last name
Atici
First name
Mustafa
Updated
22.10.2020 05:51
Page 1 of 27 (1326 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
23816 20130094 CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur) Entrer en matière Proposition de la majorité (non pas entrer en matière) Proposition de la minorité Bregy (entrer en matière) 3867034 Yes 2020-03-05T08:42:11Z
23848 20130426 Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices Code des obligations (Prolongation tacite des contrats) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Merlini et du CF (ne pas entrer en matière) 3869834 Yes 2020-03-05T11:39:34Z
23849 20130426 Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices Code des obligations (Prolongation tacite des contrats) Art. 40g, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Flach et du CF 3870034 No 2020-03-05T11:50:32Z
23850 20130426 Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices Code des obligations (Prolongation tacite des contrats) Chiffre II Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Fehlmann Rielle 3870234 No 2020-03-05T11:54:12Z
23851 20130426 Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices Code des obligations (Prolongation tacite des contrats) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3870434 Yes 2020-03-05T11:55:07Z
25235 20130426 Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices Code des obligations (Prolongation tacite des contrats) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière = maintenir) Proposition de la minorité Markwalder (ne pas entrer en matière, selon CE) 4076501 Yes 2020-09-24T10:56:57Z
24345 20130468 Mariage civil pour tous Code civil suisse (Mariage pour tous) Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Nidegger (ne pas entrer en matière) 3938128 Yes 2020-06-11T08:31:40Z
24346 20130468 Mariage civil pour tous Code civil suisse (Mariage pour tous) Art. 92 (vaut aussi pour art. 96 et 97, 98, al. 1, art. 102, al. 2, art. 105, ch. 1, art 160, al. 2 et 3, art. 163, al. 1 et art.182, al. 2, art. 9g titre finanl du CC; art. 1 à 8, art. 8, al. let. b et bbis, art. 26, 35, 35a Loi sur le partenariat; art. 43, al. 1 et 2, art. 45, al. 2 et 3, art. 50, art. 51, let. b, art. 52, al. 2 et 3, art. 60a, 64, al. 1, art. 65, al. 1 et 65a à 65d LDIP) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger (selon droit en viguer) 3938328 Yes 2020-06-11T09:10:31Z
24347 20130468 Mariage civil pour tous Code civil suisse (Mariage pour tous) Art. 252, al. 2 (vaut aussi pour le titre précédent l'art. 255 et pour l'art. 259a Proposition de la majorité (selon droit en viguer) Proposition de la minorité Flach 3938527 No 2020-06-11T09:11:39Z
24348 20130468 Mariage civil pour tous Code civil suisse (Mariage pour tous) Vote sur l'ensemble Proposition de la majorité Proposition de la minorité 3938727 Yes 2020-06-11T09:12:41Z
25171 20130478 Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Pezzatti (ne pas entrer en matière) 4066500 Yes 2020-09-23T11:49:13Z
25172 20130478 Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renoyer) Proposition de la minorité Feri Yvonne (renvoi à la commission) 4066700 No 2020-09-23T11:50:10Z
25173 20130478 Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Art. 16i Proposition de la majorité Proposition de la minorité Feri Yvonne 4066900 No 2020-09-23T11:51:27Z
25174 20130478 Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Art. 16k, al. 4 (vaut pour art. 329g, al. 4, CO) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Herzog Verena (biffer) 4067100 Yes 2020-09-23T11:52:51Z
25175 20130478 Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Vote sur l'ensemblen matière Adopter le projet Rejeter le projet 4067300 Yes 2020-09-23T11:54:33Z
23953 20140422 Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral) Entrer en matière Proposition de la majorité Proposition de la minorité Masshardt 3879834 No 2020-03-11T10:46:12Z
25258 20150301 Nouvelle augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière et répartition adéquate des ressources entre les régions Proposition de la majorité (classement) Proposition de la minorité Fridez (ne pas classer, prolongation jusqu'à la session d'automne 2021) 4080700 No 2020-09-25T09:22:58Z
23383 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Antrag der Mehrheit (Festhalten = Nichteintreten) Antrag der Minderheit Jauslin (Eintreten) 3808490 No 2019-12-02T18:23:39Z
23681 20150451 Renforcer les Commissions de gestion Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Nantermod (ne pas entrer en matière) 3847635 Yes 2019-12-20T08:40:20Z
23682 20150451 Renforcer les Commissions de gestion Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) Art. 53, al. 5 Proposition de la majorité (et CF) Proposition de la minorité Birrer-Heimo 3847835 No 2019-12-20T08:42:42Z
23683 20150451 Renforcer les Commissions de gestion Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) Art. 171a, titel et al. 1 Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 3848035 Yes 2019-12-20T08:44:10Z
23684 20150451 Renforcer les Commissions de gestion Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) Art. 171b, al. 2 Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 3848235 Yes 2019-12-20T08:45:12Z
23685 20150451 Renforcer les Commissions de gestion Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3848435 Yes 2019-12-20T08:46:09Z
24472 20153399 Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable Proposition de suspension Proposition de la majorité (adopter la suspension) Proposition de la minorité Burgherr (rejeter la suspension) 3959437 Yes 2020-06-19T09:17:06Z
23710 20160076 Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières Art. 27, al. 4 (vaut également pour art. 59, al. 3 LIFD, art. 10, al. 1ter et art. 25, al. 1ter LHID) Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats) Proposition de la minorité Birrer-Heimo (biffer) 3852434 No 2020-03-02T15:25:18Z
24475 20160076 Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3960033 No 2020-06-19T09:36:23Z
23659 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 629a (le vote vaut également pour art. 630 titre marginal; art. 647, al. 2; art. 650, al. 4; art. 652g, al. 3; art. 736, al. 1, ch. 2; art. 777bis; art. 777a, titre marginal; art. 777b, titre marginal; art. 777c, titre marginal; art. 780, al. 2; art. 781, al. 5 et 6; art. 821, al. 2; art. 830a; art. 831, titre marginal; art. 838a, al. 2 et Dispositions transitoires art. 7) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Vogler (selon CE) 3843635 No 2019-12-19T08:39:42Z
23660 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 650, al. 2, ch. 3bis (le vote vaut également pour art. 650, al. 2, ch. 9bis; art. 653c, al. 1; art. 661a, Marginalie; art. 704, al. 1, ch. 4; art. 8bis et art. 8ter) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Fehlmann Rielle (reprise par Marti Min Li; selon CE, biffer) 3843835 No 2019-12-19T09:06:45Z
23661 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 675a, al. 2 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Flach (selon CE/CF) 3844035 No 2019-12-19T09:26:25Z
23663 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 689b, al. 2 (le vote vaut égalament pour art. 689b, al. 3; art. 689d titre et al. 2 et 4; art. 689f, al. 1) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Fehlmann Rielle (reprise par Marti Min Li; selon CE/CF) 3844235 No 2019-12-19T09:36:47Z
23664 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 697d, al. 3 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Flach (selon CE/CF) 3844435 No 2019-12-19T09:47:25Z
23665 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 699b, al. 1, ch. 1 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Vogler (selon CE/CF) 3844635 No 2019-12-19T10:04:16Z
23666 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 717a Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Naef (reprise par Marti Min Li; selon CE/CF) 3845035 No 2019-12-19T10:25:44Z
23667 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 725b, al. 4, ch. 2 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Flach (selon CE/CF) 3845635 Yes 2019-12-19T10:46:08Z
23668 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 734a, al. 1, ch. 4 (le vote vaut également pour l'art. 735c, ch. 4) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Mazzone (selon CF) 3845835 No 2019-12-19T10:56:01Z
23669 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 734e Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Fehlmann Rielle (selon CE/CF) 3846035 No 2019-12-19T11:10:20Z
23670 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 964f Proposition de la majorité (biffer) Proposition de la minorité Flach (selon CE) 3846235 No 2019-12-19T11:31:50Z
23671 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) Annexe, modification d'autres actes: 5a. Loi fédérale sur les les droits de timbre, art. 7, al. 1, let. f et art. 9, al. 3 Proposition de la commission Proposition Birrer-Heimo 3846435 No 2019-12-19T11:37:09Z
23672 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 704, al. 2 et art. 808b, al. 2 Proposition de la commission Proposition Schwander 3844835 Yes 2019-12-19T10:07:34Z
23673 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) motion d'ordre Arslan (revenir sur le vote concernant l'art. 704, al. 2) Adopter la motion d'ordre Rejeter la motion d'ordre 3845235 Yes 2019-12-19T10:27:18Z
23679 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 704, al. 2 (le vote vaut également pour l'art. 808b, al. 2) Proposition de la commission Proposition Schwander 3845435 No 2019-12-19T10:28:23Z
23796 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement») Vote sur les 3 concepts (vaut pour art. 55, titre, art. 55 al. 1bis et 1ter, art. 55a, art. 716a, al. 1, ch. 5 et 10, art. 716abis, art. 759a, art. 810, al. 2, ch. 4, art. 810a, art. 901, art. 918a, Titre précédant art. 957, Chapitre avant art. 961e, titre avant art. 961e, art. 961e, titre précédent art. 961f, art. 961f, Titre précédant art. 964bis, art. 964bis, art. 964ter, art. 964quater, Titre précédant art. 964a, Titre suivant art. 964f, art. 964g, art. 964h, art. 964i, Disposition transitoire CO; art. 69abis, CC; art. 3, al. 2, art. 5, al. 1, let. g. et j, art. 125, al. 2, titre précédant art. 212a, art. 212a, art. 212b CPC; Art. 139a LDIP; Art. 325ter CP) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Bregy (selon CE) 3864034 Yes 2020-03-04T16:31:36Z
23797 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement») Vote sur les 3 concepts (vaut pour art. 55, titre, art. 55 al. 1bis et 1ter, art. 55a, art. 716a, al. 1, ch. 5 et 10, art. 716abis, art. 759a, art. 810, al. 2, ch. 4, art. 810a, art. 901, art. 918a, Titre précédant art. 957, Chapitre avant art. 961e, titre avant art. 961e, art. 961e, titre précédent art. 961f, art. 961f, Titre précédant art. 964bis, art. 964bis, art. 964ter, art. 964quater, Titre précédant art. 964a, Titre suivant art. 964f, art. 964g, art. 964h, art. 964i, Disposition transitoire CO; art. 69abis, CC; art. 3, al. 2, art. 5, al. 1, let. g. et j, art. 125, al. 2, titre précédant art. 212a, art. 212a, art. 212b CPC; Art. 139a LDIP; Art. 325ter CP) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Schwander (biffer, pas de contre-projet indirect) 3864234 Yes 2020-03-04T16:32:40Z
23930 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement») Titre précédant l'art. 55 (vaut aussi pour art. 55, titre, art. 55 al. 1bis et 1ter, art. 55a, art. 716a, al. 1, ch. 5 et 10, art. 716abis, art. 759a, art. 810, al. 2, ch. 4, art. 810a, art. 901, art. 918a, Titre précédant art. 957, Chapitre avant art. 961e, titre avant art. 961e, art. 961e, titre précédent art. 961f, art. 961f, Titre précédant art. 964bis, art. 964bis, art. 964ter, art. 964quater, Titre précédant art. 964a, Titre suivant art. 964f, art. 964g, art. 964h, art. 964i, Dispo-sition transitoire CO; art. 69abis, CC; art. 3, al. 2, art. 5, al. 1, let. g. et j, art. 125, al. 2, titre précédant art. 212a, art. 212a, art. 212b CPC; Art. 139a LDIP; Art. 325ter CP) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité I Begy (selon CE) 3878434 Yes 2020-03-11T09:17:44Z
23931 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement») Titre précédant l'art. 55 (vaut aussi pour art. 55, titre, art. 55 al. 1bis et 1ter, art. 55a, art. 716a, al. 1, ch. 5 et 10, art. 716abis, art. 759a, art. 810, al. 2, ch. 4, art. 810a, art. 901, art. 918a, Titre précédant art. 957, Chapitre avant art. 961e, titre avant art. 961e, art. 961e, titre précédent art. 961f, art. 961f, Titre précédant art. 964bis, art. 964bis, art. 964ter, art. 964quater, Titre précédant art. 964a, Titre suivant art. 964f, art. 964g, art. 964h, art. 964i, Dispo-sition transitoire CO; art. 69abis, CC; art. 3, al. 2, art. 5, al. 1, let. g. et j, art. 125, al. 2, titre précédant art. 212a, art. 212a, art. 212b CPC; Art. 139a LDIP; Art. 325ter CP) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité II Schwander (biffer = pas de contre-projet indirect) 3878634 Yes 2020-03-11T09:18:45Z
24124 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) Art. 675a, al. 2 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Marti Min Li (selon CE et CF) 3905728 No 2020-06-03T08:26:47Z
24125 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) Art. 685d, al. 2 Proposition de la majorité (maintenir, selon CF) Proposition de la minorité Bregy (selon CE) 3905928 No 2020-06-03T08:38:15Z
24126 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) Art. 689b, al. 2 et 3 (vaut également pour les art. 689d titre et al. 2 et 4 et art. 689f, al. 1) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Marti Min Li (selon CE et CF) 3906128 No 2020-06-03T08:48:29Z
24127 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) Art. 689c, al. 4bis Proposition de la majorité (maintenir=biffer) Proposition de la minorité Bregy (selon CE) 3906327 No 2020-06-03T09:00:15Z
24128 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) Art. 697d, al. 3 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Bregy (selon CE=CF) 3906528 No 2020-06-03T09:10:12Z