Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

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20240078

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Message du 23 octobre 2024 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

InitialSituation

<h2 class="Titel_d">Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.10.2024</h2>Rentes de veuves et de veufs de l’AVS: le Conseil fédéral adopte le messageLe Conseil fédéral veut éliminer les différences de traitement entre hommes et femmes en matière de rentes de survivants de l’AVS et adapter le régime à l’évolution de la société. Il a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et adopté le message au Parlement lors de sa séance du 23 octobre 2024. Le texte proposé prévoit entre autres d’octroyer une rente de parent survivant jusqu’aux 25 ans du plus jeune enfant, indépendamment de l’état civil des parents. Les rentes actuelles des veuves et veufs de 55 ans et plus seront maintenues, tout comme celles des bénéficiaires de prestations complémentaires de 50 ans et plus. Les personnes plus jeunes y auront encore droit pendant deux ans. Ce projet répond également au besoin de financement de l’AVS et au mandat d’assainissement des finances de la Confédération. Selon la législation actuelle, les veuves ont droit une rente à vie, même si elles n’ont pas d’enfant à charge, tandis que les veufs ne peuvent y prétendre que jusqu’à la majorité du cadet de leurs enfants. La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a constaté cette inégalité de traitement entre les sexes en 2022. Depuis, la Suisse a mis en place un régime transitoire accordant aux veufs ayant des enfants une rente à vie, en attendant de réformer un système qui repose encore sur une répartition traditionnelle des rôles entre hommes et femmes. Le Conseil fédéral souhaite adapter les rentes de survivants à l'évolution des structures familiales, incluant les familles recomposées et les parents non mariés, avec des prestations indépendantes de l'état civil, centrées sur la présence d'enfants au sein du ménage. En conséquence, il a proposé de modifier la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Après avoir pris acte des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le message au Parlement lors de sa séance du 23 octobre 2024. Mesures proposéesCette révision vise à soutenir de façon ciblée les survivants suite à un décès ou tant qu’ils ont des enfants à charge. Elle tient compte des personnes menacées de précarité par le veuvage ou des situations difficiles liées à l’âge. En dehors de ces périodes délicates, il n’est plus justifié de verser des rentes à vie, sans tenir compte de la situation financière de l’assuré. Droits pour les personnes qui deviennent veuves ou veufs après l’entrée en vigueur de la réforme<ul><li>Octroi d’une rente de survivant aux parents, jusqu’aux 25 ans de l’enfant, quel que soit leur état civil et leur sexe; prolongation du versement au-delà de 25 ans en cas de prise en charge d’un enfant en situation de handicap donnant droit aux bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS;</li><li>Octroi d’une rente de veuvage transitoire de deux ans pour les personnes n’ayant plus d’enfants à charge. Cela concerne les couples mariés, ainsi que les personnes divorcées qui recevaient une contribution d’entretien du défunt.</li><li>Prise en charge dans le régime des prestations complémentaires des veuves et des veufs âgés de 58 ans et plus au moment du décès et n’ayant plus d’enfants à charge, si le décès mène à la précarité;</li><li>Dans l'assurance-accidents: octroi d'une rente également aux veufs lorsque, au décès de leur conjointe, ils ont des enfants qui n'ont plus droit à une rente ou s'ils ont accompli leur 45e année, comme c’est actuellement le cas pour les veuves.</li></ul>Droit des personnes qui perçoivent déjà une rente de veuve ou de veuf avant la réforme<ul><li>Maintien des rentes de veuve et de veuf en cours pour les personnes âgées de 55 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur; suppression des rentes pour les personnes plus jeunes que 55 ans dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la modification, à moins qu’elles aient encore des enfants à charge (disposition transitoire);</li><li>Maintien des rentes de veuve et de veuf pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) âgés de 50 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur (disposition transitoire).</li></ul>Cette réforme ne touche pas au droit à la rente de veuve et de veuf de la prévoyance professionnelle car il n’existe pas de différence de traitement entre hommes et femmes. La rente de la prévoyance professionnelle est en principe versée jusqu'au décès ou au remariage du conjoint survivant. De nombreuses institutions de prévoyance prévoient déjà aujourd’hui des prestations de survivants pour les personnes qui subviennent à l’entretien d’un enfant commun. Ces prestations réglementaires permettent, dès lors, de tenir compte des modes de vie actuels.La réforme tient également compte des besoins de financement de l’AVS et des finances de la Confédération. Si elle entre en vigueur en 2026, elle permettra à l’horizon 2030 une diminution des dépenses de l’AVS d’environ 350 millions de francs, dont 70 millions d’économie pour la Confédération. Ces chiffres tiennent compte des perspectives financières actualisées le 16 septembre 2024 par l’OFAS et du financement de la 13e rente AVS.

Objectives

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Message du 23 octobre 2024 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

Resolutions

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Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)

Resolutions

Date	Council	Text
24.09.2025	1	Divergences

Proceedings

<h3 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h3><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d">Délibérations au Conseil national, 24.09.2025</h3>Contre-projet à l'initiative du Centre sur les rentesFin des rentes de veuves et de veufs à vie, fin du plafonnement des rentes AVS pour les couples mariés: par 101 voix contre 96, le National a fait de la réforme des rentes de survivants un contre-projet indirect à l'initiative du Centre sur le plafonnement des rentes.Les rentes de veufs et de veuves ne correspondent plus à la réalité. Il existe une inégalité de traitement entre les veuves et les veufs. Le Conseil fédéral a donc décidé de les revoir.Le but est de "moderniser les rentes pour les adapter aux réalités sociales de notre époque", a lancé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.La gauche aurait souhaité aller plus loin estimant que la réforme se faisait essentiellement sur le dos des femmes. Mattea Meyer (PS/ZH) et Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH) ont plaidé pour mieux protéger les personnes de 50 ans et les personnes qui touchent déjà une rente. En vain.Le Conseil national l'a complété afin de le présenter comme contre-projet indirect au texte du Centre sur les rentes. Le Centre s'y est farouchement opposé. Le projet est trop hétéroclite et se fait au détriment des veufs et des orphelins, a critiqué Benjamin Roduit (Centre/VS). Il crée un lien artificiel entre rentes vieillesse et rente de survivant.Couples mariés et non mariésLes prestations de l'AVS doivent être moins dépendantes de l'état civil. Les couples non mariés pourront prétendre à une rente lors du décès de leur partenaire. Lier les rentes à l'éducation des enfants est un pas sociétal important, a souligné Barbara Gysi (PS/SG).L'UDC et le Centre s'y sont opposés. Selon eux, le projet ne doit pas être étendu aux parents non mariés. En vain. La disposition a été avalisée par 109 voix contre 87.Dans le détail, le parent survivant pourra toucher une rente s'il a des enfants de moins de 25 ans. Les parents qui n'ont plus d'enfants à charge toucheront une rente transitoire durant trois ans.Les rentes de veuve et de veuf en cours ne doivent s'éteindre que deux ans après l'entrée en vigueur si la personne concernée a moins de 55 ans, n'a pas d'enfants et ne perçoit pas de prestations complémentaires.Si l'enfant venait à décéder avant le parent survivant, le droit à la rente sera annulé six mois après le décès. La gauche a vainement tenté d'étendre les prestations pour protéger les veuves d'une détérioration de leur situation financière.La rente correspond à 80% de la rente vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant. Elle est ciblée sur la présence d'enfants à charge. 200% d'AVSPour contrebalancer le fait d'ouvrir les rentes aux couples non mariés, le National a décidé de lever le plafond de 150% des rentes AVS des couples mariés. Ceux-ci pourront eux toucher une rente AVS complète.Les rentes en cours ne sont pas concernées. Les rentiers bénéficient encore d'autres avantages, a rappelé Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Le PVL et le PS ont proposé des alternatives entre hausses par étapes et plafond à 175%. Les propositions ont été rejetées. Le Centre s'est abstenu lors de ces votes. Fin des rentes pour enfantsL'UDC et la gauche se sont alliés pour maintenir l'exemption de l'obligation de cotiser pour les conjoints n'exerçant aucune activité lucrative. Thomas de Courten (UDC/BL) a avancé l'argument de l'allègement pour les familles dont un parent reste à la maison. Le supplément de veuvage de 20% doit lui être supprimé pour les nouveaux bénéficiaires de rentes AVS ou AI.Aucune nouvelle rente pour enfant n'est versée dans l'AVS et la prévoyance professionnelle obligatoire. Au grand dam de la gauche qui, soutenue par le Conseil fédéral, a vainement tenté de les maintenir. Pour Léonore Porchet, c'est condamner les enfants à la pauvreté."Est-ce logique de payer davantage un employé qui a des enfants?", a questionné Cyril Aellen (PLR/GE). L'économie d'ici 2035 n'est que de 260 millions de francs, a précisé la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider.Pour tous ces points, les rentes en cours ne sont pas concernées. Le déplafonnement des nouvelles rentes entraîne une augmentation des dépenses. Mais la suppression des rentes à vie de veuve et de veuf, du supplément de veuvage et des rentes pour enfants dans l'AVS permettra de réaliser de plus en plus d'économies au fil du temps. <h2 class="Titel_d">Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 27.01.2026</h2>La commission s’est penchée sur les explications détaillées fournies par l’administration concernant la modification de la LAVS visant à adapter les rentes de survivants (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240078">24.078</a>). En vue de sa prochaine séance, elle a chargé l’administration d’élaborer d’autres variantes concernant une adaptation d’éléments de l’AVS liés à l’état civil. Elle souhaite également examiner une solution alternative à la rente de veuvage transitoire. À ses yeux, au lieu d’une rente limitée à trois ans prévoyant une solution pour les cas de rigueur au moyen de prestations complémentaires, il convient d’examiner l’opportunité de mettre en place une rente de survivants adaptée aux besoins des personnes âgées de plus de 50 ans qui n’ont plus d’enfants de moins de 25 ans au décès de l’autre parent. <h2 class="Titel_d">Renseignements</h2>Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) <a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch">sgk.csss@parl.admin.ch</a><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a>

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27.02.2026 11:37

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