Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

Details

ID
20240078
Title
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)
Description
Message du 23 octobre 2024 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)
InitialSituation
<h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.10.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Rentes de veuves et de veufs de l’AVS: le Conseil fédéral adopte le message</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral veut éliminer les différences de traitement entre hommes et femmes en matière de rentes de survivants de l’AVS et adapter le régime à l’évolution de la société. Il a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et adopté le message au Parlement lors de sa séance du 23 octobre 2024. Le texte proposé prévoit entre autres d’octroyer une rente de parent survivant jusqu’aux 25 ans du plus jeune enfant, indépendamment de l’état civil des parents. Les rentes actuelles des veuves et veufs de 55 ans et plus seront maintenues, tout comme celles des bénéficiaires de prestations complémentaires de 50 ans et plus. Les personnes plus jeunes y auront encore droit pendant deux ans. Ce projet répond également au besoin de financement de l’AVS et au mandat d’assainissement des finances de la Confédération.&nbsp;</strong></p><p class="Standard_d">Selon la législation actuelle, les veuves ont droit une rente à vie, même si elles n’ont pas d’enfant à charge, tandis que les veufs ne peuvent y prétendre que jusqu’à la majorité du cadet de leurs enfants. La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a constaté cette inégalité de traitement entre les sexes en 2022. Depuis, la Suisse a mis en place un régime transitoire accordant aux veufs ayant des enfants une rente à vie, en attendant de réformer un système qui repose encore sur une répartition traditionnelle des rôles entre hommes et femmes. Le Conseil fédéral souhaite adapter les rentes de survivants à l'évolution des structures familiales, incluant les familles recomposées et les parents non mariés, avec des prestations indépendantes de l'état civil, centrées sur la présence d'enfants au sein du ménage. En conséquence, il a proposé de modifier la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Après avoir pris acte des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le message au Parlement lors de sa séance du 23 octobre 2024.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Mesures proposées</p><p class="Standard_d">Cette révision vise à soutenir de façon ciblée les survivants suite à un décès ou tant qu’ils ont des enfants à charge. Elle tient compte des personnes menacées de précarité par le veuvage ou des situations difficiles liées à l’âge. En dehors de ces périodes délicates, il n’est plus justifié de verser des rentes à vie, sans tenir compte de la situation financière de l’assuré.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Droits pour les personnes qui deviennent veuves ou veufs après l’entrée en vigueur de la réforme</p><ul><li><p class="Standard_d">Octroi d’une rente de survivant aux parents, jusqu’aux 25 ans de l’enfant, quel que soit leur état civil et leur sexe; prolongation du versement au-delà de 25 ans en cas de prise en charge d’un enfant en situation de handicap donnant droit aux bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS;</p></li><li><p class="Standard_d">Octroi d’une rente de veuvage transitoire de deux ans pour les personnes n’ayant plus d’enfants à charge. Cela concerne les couples mariés, ainsi que les personnes divorcées qui recevaient une contribution d’entretien du défunt.</p></li><li><p class="Standard_d">Prise en charge dans le régime des prestations complémentaires des veuves et des veufs âgés de 58 ans et plus au moment du décès et n’ayant plus d’enfants à charge, si le décès mène à la précarité;</p></li><li><p class="Standard_d">Dans l'assurance-accidents: octroi d'une rente également aux veufs lorsque, au décès de leur conjointe, ils ont des enfants qui n'ont plus droit à une rente ou s'ils ont accompli leur 45e année, comme c’est actuellement le cas pour les veuves.</p></li></ul><p class="Standard_d">Droit des personnes qui perçoivent déjà une rente de veuve ou de veuf avant la réforme</p><ul><li><p class="Standard_d">Maintien des rentes de veuve et de veuf en cours pour les personnes âgées de 55 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur; suppression des rentes pour les personnes plus jeunes que 55 ans dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la modification, à moins qu’elles aient encore des enfants à charge (disposition transitoire);</p></li><li><p class="Standard_d">Maintien des rentes de veuve et de veuf pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) âgés de 50 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur (disposition transitoire).</p></li></ul><p class="Standard_d">Cette réforme ne touche pas au droit à la rente de veuve et de veuf de la prévoyance professionnelle car il n’existe pas de différence de traitement entre hommes et femmes. La rente de la prévoyance professionnelle est en principe versée jusqu'au décès ou au remariage du conjoint survivant. De nombreuses institutions de prévoyance prévoient déjà aujourd’hui des prestations de survivants pour les personnes qui subviennent à l’entretien d’un enfant commun. Ces prestations réglementaires permettent, dès lors, de tenir compte des modes de vie actuels.</p><p class="Standard_d">La réforme tient également compte des besoins de financement de l’AVS et des finances de la Confédération. Si elle entre en vigueur en 2026, elle permettra à l’horizon 2030 une diminution des dépenses de l’AVS d’environ 350 millions de francs, dont 70 millions d’économie pour la Confédération. Ces chiffres tiennent compte des perspectives financières actualisées le 16 septembre 2024 par l’OFAS et du financement de la 13e rente AVS.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Message du 23 octobre 2024 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)
    Resolutions
    Date Council Text
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    1
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    Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)
    Resolutions
    Date Council Text
Proceedings
<h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique&nbsp;du Conseil national du 11.04.2025</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite examiner ensemble les mesures de l’AVS qui sont actuellement réservées aux couples mariés. Lors de la discussion par article de la réforme des rentes de survivants proposée par le Conseil fédéral, elle se penchera donc aussi sur le plafonnement des rentes des couples mariés et sur d’autres mesures liées à l’état civil.</strong></p><p class="Standard_d">Par 22&nbsp;voix contre&nbsp;2 et 1&nbsp;abstention, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral <strong>«&nbsp;Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants&nbsp;» (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240078"><strong>24.078</strong></a><strong>)</strong>. Elle partage les objectifs du Conseil fédéral de tenir compte du temps consacré à la garde et à la formation des enfants pour déterminer les rentes, ainsi que d’instaurer l’égalité des sexes. Ce projet de modification de la loi découle d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a constaté une inégalité de traitement entre les veuves et les veufs. Le Conseil fédéral souhaite supprimer cette inégalité de traitement. Les rentes doivent désormais être versées à la mère ou au père survivant, indépendamment de l’état civil, jusqu’à ce que le plus jeune enfant ait atteint l’âge de 25&nbsp;ans. Les rentes à vie actuellement versées aux personnes dès 55&nbsp;ans seraient exclues de la réforme. Le projet contient en outre des mesures de soutien aux personnes qui prennent en charge des enfants adultes, qui sont menacées de précarité ou qui perçoivent actuellement une rente selon le droit en vigueur. Dans l'ensemble, le projet permet de réduire à long terme les dépenses de l’AVS relatives aux rentes de survivants. Deux minorités proposent de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Elles demandent que les rentes en cours ainsi que les personnes âgées de 50 ans révolus, respectivement les personnes âgées de 30 ans révolus qui ont des enfants, soient totalement exclues de la réforme (rejetées par 13 voix contre 12, resp. par 17 voix contre 8).</p><p class="Standard_d">La commission commencera à débattre de la forme concrète de la réforme à sa prochaine séance, lors de laquelle elle discutera également de l’opportunité de compléter le projet et de le proposer à titre de contre-projet indirect à <strong>l’initiative populaire «&nbsp;Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés&nbsp;» (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250035"><strong>25.035</strong></a><strong>)</strong>. En revanche, elle n’a pas souhaité présenter elle-même un projet en tant que contre-projet indirect. L’initiative populaire demande la suppression du plafonnement des rentes pour les couples mariés dans l’AVS et l’AI. Actuellement, lorsque les deux époux perçoivent une rente, il leur est versé ensemble au maximum 150&nbsp;% de la rente maximale déterminante. En 2023, près de 9 couples de retraités mariés sur 10 étaient concernés&nbsp;; sans plafonnement, leurs rentes auraient été en moyenne 300&nbsp;francs plus élevées. On estime que cette suppression du plafonnement coûterait 3,8&nbsp;milliards de francs à l’AVS en 2030. Comme presque tous les couples de retraités mariés sont concernés, la commission estime qu’il y a lieu d’agir. À ses yeux, le plafonnement doit toutefois être examiné en même temps que d’autres mesures de l’AVS réservées aux couples mariés, comme l’exemption de cotisation pour le conjoint n’exerçant pas d’activité lucrative, le partage des revenus et le supplément de rente pour les veuves et les veufs. La commission s’est penchée sur plusieurs propositions d’initiative de commission portant sur différents modèles visant à modifier ces éléments. Elle a rejeté tant les propositions axées sur une mise en œuvre de l’initiative populaire que les propositions plus vastes visant à rendre l’AVS indépendante de l’état civil. La commission poursuivra ses discussions sur certains de ces éléments dans le cadre de la réforme des rentes de survivants.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique&nbsp;du Conseil national du 23.05.2025</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a procédé à un premier examen de la réforme des rentes de survivants. À l’instar du Conseil fédéral, elle souhaite que les rentes soient désormais liées à la période éducative et d’assistance des enfants. Elle considère cependant que les personnes non mariées ne doivent pas y avoir droit. Une fois qu’elle aura examiné l’ensemble du projet de réforme, la commission décidera si elle souhaite le compléter par des adaptations concernant les prestations de l’AVS liées à l’état civil et le présenter comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire visant à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés.</strong></p><p class="Standard_d">La commission a procédé à une première lecture du projet de <strong>modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants visant à adapter les rentes de survivants (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240078"><strong>24.078</strong></a><strong>)</strong>. Sur les grandes lignes, elle s’est ralliée au projet du Conseil fédéral, mais ne souhaite pas rendre l’obtention d’une rente de survivant indépendante de l’état civil (par 16 voix contre 9). Les veuves et les veufs devront ainsi avoir droit à une rente si, au moment du décès de leur conjointe ou de leur conjoint, ils ont des enfants de moins de 25 ans. Les personnes divorcées avec enfants doivent être assimilées à ces personnes, pour autant qu’elles ne se soient pas remariées. La rente s’éteint lorsque la personne veuve s’est remariée, qu’elle a atteint l’âge de l’AVS ou que le plus jeune de ses enfants a atteint l’âge de 25 ans. Le projet du Conseil fédéral prévoit quant à lui que les rentes soient versées indépendamment de l’état civil. Selon la commission, les prestations de survivants doivent être réservées aux couples mariés tant que d’autres dispositions liées à l’état civil existeront dans l’AVS. Une minorité propose que les rentes de survivants soient également versées aux parents non mariés, comme dans le projet du Conseil fédéral, estimant que cela reflète l’évolution de la société.</p><p class="Standard_d">La commission a par ailleurs complété le projet du Conseil fédéral sur certains points. Elle souhaite ainsi que les rentes minimales pour les veuves et les veufs ainsi que pour les orphelines et les orphelins soient augmentées, à condition que la personne décédée ait cotisé pendant au moins cinq ans (par 13&nbsp;voix contre 9 et 3&nbsp;abstentions). Elle considère en outre que les prestations pour survivants des premier et deuxième piliers ne doivent plus être prises en considération dans le revenu imposable pour les allocations familiales des personnes sans activité lucrative (par 16&nbsp;voix contre 8 et 1&nbsp;abstention). Des minorités s’opposent à ces compléments.</p><p class="Standard_d">Pour ce qui est des autres adaptations, la commission se rallie au projet du Conseil fédéral. Il s’agit notamment d’introduire une rente transitoire de deux ans pour les personnes dont les enfants ont déjà 25&nbsp;ans ou plus au moment du veuvage. Les rentes des veuves et des veufs âgés de plus de 55 ans à l’entrée en vigueur de la modification ne seront pas touchées par la réforme. Les veuves et les veufs de moins de 55 ans percevront la rente jusqu’à ce que leur plus jeune enfant ait atteint l’âge de 25&nbsp;ans ou pendant deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme. Le projet prévoit en outre des dispositions spécifiques pour les personnes veuves qui ont des enfants adultes à charge ou qui sont menacées de pauvreté.</p><p class="Standard_d">Neuf minorités au total demandent des prestations plus étendues que celles prévues par le projet du Conseil fédéral. Elles proposent par exemple des rentes de veuve et de veuf et des rentes transitoires plus longues ainsi que le maintien des rentes en cours. D’autres minorités souhaitent des dispositions transitoires pour les femmes qui deviennent veuves peu après l’entrée en vigueur de la réforme, ainsi qu’une extension de la rente transitoire aux personnes veuves sans enfants.</p><p class="Standard_d">Étant donné la complexité de cette révision du régime des rentes de survivants, la commission procédera à une deuxième lecture du projet. Elle décidera ensuite si elle souhaite compléter celui-ci par des adaptations relatives au plafond des rentes pour les couples mariés, au supplément pour les veuves et les veufs, à l’exemption de cotisation ou aux rentes pour enfants et présenter le projet en tant que contre-projet indirect à l’<strong>initiative populaire «&nbsp;Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés&nbsp;» (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250035"><strong>25.035</strong></a><strong>)</strong>. La commission ne reprendra l’examen de l’initiative populaire que lorsque les points en suspens concernant un éventuel contre-projet indirect auront été clarifiés. L’objectif de <strong>l’iv. pa. Amaudruz «&nbsp;En finir avec la discrimination des couples de retraités mariés&nbsp;» (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240407"><strong>24.407</strong></a><strong>)</strong> ayant été intégré aux discussions, la CSSS-N propose de ne pas lui donner suite (par 15&nbsp;voix contre 8 et 2 abstentions).</p><p class="Standard_d">En vue de la deuxième lecture, elle a demandé à l’administration d’estimer les implications financières de ses décisions, d’évaluer comment les éventuelles économies réalisées grâce à la réforme peuvent être utilisées pour augmenter les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance et quels seraient les effets d’une réduction du supplément pour les veuves et les veufs.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)<br><a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch">sgk.csss@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a></p>
Updated
28.05.2025 10:40

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