«Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire

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ID
20240079
Title
«Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire
Description
Message du 16 octobre 2024 relatif à l'initiative populaire «Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)»
InitialSituation
<h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.10.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Message relatif à l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage » : le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative sans contre-projet</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) » et recommande aux Chambres fédérales de rejeter l’initiative sans contre-projet. L’obligation de fournir des prestations ne devrait être imposée à la population que dans la mesure où elles sont nécessaires à la sécurité.&nbsp;</strong></p><p class="Standard_d">L’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) » a été déposée le 26 octobre 2023. Elle prévoit que toute personne de nationalité suisse effectue un service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement. Ce service serait accompli sous la forme du service militaire ou d’un autre service de milice équivalent reconnu par la loi.</p><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral reconnaît que l’initiative vise à encourager la responsabilité individuelle et collective des personnes de nationalité suisse envers la société par l’accomplissement de services obligatoires. La volonté de renforcer la cohésion sociale grâce à un engagement au bénéfice de la sécurité et de l’environnement est également un argument valable.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Obligation de servir axée sur les besoins et le lien avec la sécurité</p><p class="Standard_d">Avec le service communautaire, l’initiative populaire entend encourager l’égalité, la solidarité et la responsabilité individuelle et collective des citoyens suisses. Du point de vue du Conseil fédéral, le système de l’obligation de servir doit continuer de garantir les effectifs de l’armée et de la protection civile et contribuer ainsi à la sécurité de la Suisse. Il a par conséquent décidé de recommander aux Chambres fédérales de rejeter l’initiative populaire. L’obligation de fournir des prestations ne devrait être imposée à la population que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour assurer un engagement de l’armée, de la protection de la population et du service civil.<br>Si l’initiative était acceptée, au moins le double de personnes seraient recrutées chaque année par rapport à aujourd’hui et le nombre de types de services serait bien plus important, notamment ceux qui n’ont pas de lien avec la sécurité. Selon le Conseil fédéral, ce besoin n’existe pas dans la société.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Concurrence par rapport au marché libre et coûts</p><p class="Standard_d">L’instauration d’un service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement priverait par ailleurs le marché du travail de deux fois plus de main-d’œuvre qu’actuellement. Cela impacterait fortement l’économie et il serait peu judicieux de retirer de la main-d’œuvre pour affecter des personnes astreintes à des tâches pour lesquelles elles sont moins qualifiées que dans leur activité d’origine. Le Conseil fédéral estime que cela pourrait en outre compromettre des places de travail existantes et entraîner une dégradation des conditions de travail et de salaire ou fausser le jeu de la concurrence, d’autant plus que selon les circonstances, d’autres forces de travail peu qualifiées pourraient être évincées du marché, ce qui conduirait à une situation de concurrence par rapport au marché libre.</p><p class="Standard_d">Enfin, les coûts d’un service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement seraient considérables, du fait que les coûts de l’allocation pour perte de gain seraient quasiment deux fois plus importants et que les charges de personnel seraient très élevées.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Analyses complémentaires sur le développement du système de l’obligation de servir</p><p class="Standard_d">L’alimentation durable de l’armée et de la protection civile fait face à des défis. Le Conseil fédéral a par conséquent entrepris d’analyser de près le système de l’obligation de servir. Lors de sa séance du 4 mars 2022, il a chargé le DDPS d’examiner deux options visant à adapter le système de l’obligation de servir : l’« obligation de servir dans la sécurité » et l’« obligation de servir axée sur les besoins », en respectant le principe selon lequel l’obligation de fournir des prestations ne devrait être imposée à la population que dans la mesure où elle est nécessaire à l’alimentation en effectifs de l’armée et de la protection civile.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Message du 16 octobre 2024 relatif à l'initiative populaire «Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)»
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)»
    Resolutions
    Date Council Text
    19.03.2025 1 Décision conforme au projet
    18.06.2025 2 Adhésion
Proceedings
<p>Dépêche ATS</p><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil national, 11.03.2025</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>Vers un non du National à un service citoyen en Suisse</strong></p><p class="Standard_d"><strong>La Suisse ne devrait pas introduire de service citoyen. Mardi au National, tous les partis, à l'exception du PVL et du PEV, recommandent le rejet de l'initiative populaire "pour une Suisse qui s'engage" (initiative Service citoyen). Certains élus isolés plaident pour son adoption.</strong></p><p class="Standard_d">Le texte, déposé en octobre 2023, veut que tous les jeunes s'engagent au bénéfice de la collectivité et de l'environnement, et non plus seulement les jeunes hommes suisses dans l'armée. L'engagement pourrait être effectué au sein de l'armée, du service civil, de la protection civile ou d'un autre service de milice. Une compensation financière doit être prévue.</p><p class="Standard_d">L'initiative a été tour à tour décrite comme sympathique, séduisante, intéressante ou charmante par des orateurs de tous bords politiques. La "bonne volonté" des initiants a été saluée. Toutefois, plus de points négatifs que de points positifs ont été soulevés au final.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Pas une obligation</p><p class="Standard_d">Tout d'abord, l'engagement volontaire ne doit pas passer par une obligation. Quand il devient obligatoire, non seulement la motivation mais aussi la qualité du travail en pâtit, a relevé Regina Durrer (Centre/NW).</p><p class="Standard_d">Des intervenants ont aussi fustigé plusieurs questions trop ouvertes au niveau de la mise en oeuvre. "Comment assurer qu'il y ait suffisamment de volontaires dans l'armée, comment occuper 70'000 astreints de plus, comment les compenser sur le marché du travail, qu'est-ce qui est considéré comme service à la collectivité?" s'est demandé Heinz Theiler (PLR/SZ).</p><p class="Standard_d">L'initiative prévoit que les effectifs doivent être garantis dans le service militaire et la protection civile. Martin Candinas (Centre/GR) a parlé de "contradiction". "Comment garantir à la fois le libre choix du service et la garantie des effectifs?", a-t-il lancé, ajoutant qu'au vu de la situation géopolitique actuelle, on ne peut pas fonctionner "à l'envie".</p><p class="Standard_d">L'initiative affaiblit la capacité de défense du pays alors qu'il s'agit déjà d'un grand défi aujourd'hui, a encore argué M. Candinas. La priorité est d'assurer les effectifs de l'armée et de la protection civile.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Conséquences économiques</p><p class="Standard_d">Le camp bourgeois a encore craint des répercussions négatives sur l'économie. Avec l'augmentation du nombre d'astreints, deux fois plus de personnes seront retirées du marché du travail, a avancé Thomas Hurter (UDC/SH). Cela entraînera aussi des coûts, a abondé Isabelle Chappuis (Centre/VD), articulant un montant de cinq milliards de francs par an.</p><p class="Standard_d">La Vaudoise a encore parlé de double pénalisation pour les femmes, si elles sont obligées de servir alors qu'elles effectuent déjà du travail non rémunéré. Il faut reconnaître cet "énorme travail" avant d'introduire une obligation pour les femmes, a appuyé Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE).</p><p class="Standard_d">La gauche a par ailleurs évoqué que le service citoyen pourrait être assimilé à du travail forcé, contraire au droit international. Elle a encore soulevé un risque de dumping salarial.</p><p class="Standard_d">Les structures actuelles ne pourraient pas absorber un nombre doublé d'astreints, ce qui veut dire que ceux-ci seraient engagés dans d'autres domaines, comme la santé ou la garde d'enfants, a expliqué Fabian Molina (PS/ZH). Ils concurrenceraient ainsi le personnel ordinaire.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Contre-projet</p><p class="Standard_d">La gauche demande plutôt un contre-projet visant à réduire le temps de travail hebdomadaire, sans toucher au salaire, afin de laisser plus de place à l'engagement volontaire. "Plus de temps, plus d'argent, plus de vie", a résumé M. Molina. M. Hurter a qualifié l'idée de "complètement utopique".</p><p class="Standard_d">Patrick Hässig (PVL/ZH) a lui plaidé pour l'acceptation de l'initiative. Toutes les personnes, hommes et femmes, doivent servir la collectivité, selon lui. Il a aussi salué une notion de la sécurité plus élargie. "Toutes les crises ont désormais une composante civile."</p><p class="Standard_d">Quelques autres élus du Centre et des Vert-e-s ont également défendu le texte.&nbsp;</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p>Dépêche ATS</p><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil national, 19.03.2025</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>Le National ne veut pas d'un service citoyen en Suisse</strong></p><p class="Standard_d"><strong>La Suisse ne devrait pas introduire de service citoyen. Le National a refusé mercredi, par 166 voix contre 19, l'initiative "Pour une Suisse qui s'engage", sans proposer de contre-projet. Le PVL, le PEV et quelques élus du PS et des Vert-e-s étaient pour.</strong></p><p class="Standard_d">L'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage" (initiative Service citoyen), déposée en octobre 2023, veut que tous les jeunes s'engagent au bénéfice de la collectivité et de l'environnement, et non plus seulement les jeunes hommes suisses dans l'armée. L'engagement pourrait être effectué au sein de l'armée, du service civil, de la protection civile ou d'un autre service de milice. Une compensation financière doit être prévue.</p><p class="Standard_d">L'initiative a été tour à tour décrite comme sympathique, séduisante, intéressante ou charmante par des orateurs de tous bords politiques. La "bonne volonté" des initiants a été saluée. Toutefois, plus de points négatifs que de points positifs ont été soulevés au final.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Questions ouvertes</p><p class="Standard_d">Tout d'abord, l'engagement volontaire ne doit pas passer par une obligation. Daniel Sormanni (MCG/GE) a rejeté une "forme d'imposition qui limite la liberté individuelle".</p><p class="Standard_d">Des intervenants ont aussi fustigé plusieurs questions trop ouvertes au niveau de la mise en oeuvre. Si les personnes choisissent librement leur service, il y a un risque de sous-effectifs dans l'armée et la protection civile et de sureffectifs dans les autres domaines, a estimé Sidney Kamerzin (Centre/VS).</p><p class="Standard_d">Or l'initiative prévoit que les effectifs doivent être garantis dans le service militaire et la protection civile. "Comment choisir qui fera le service militaire, par tirage au sort, 'premier arrivé, premier servi'? Cela créera des inégalités."</p><p class="Standard_d">L'initiative ne correspond pas aux besoins actuels de l'armée et de la protection civile qui ont des problèmes d'effectifs, a avancé pour sa part Didier Calame (UDC/NE). Benjamin Roduit (Centre/VS) a rappelé la nécessité plus aiguë de mesures de sécurité au vu de la guerre en Ukraine et des tensions géopolitiques mondiales.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Conséquences économiques</p><p class="Standard_d">Le camp bourgeois a encore craint des répercussions négatives sur l'économie. Avec l'augmentation du nombre d'astreints, deux fois plus de personnes seront retirées du marché du travail, a avancé Thomas Hurter (UDC/SH). Cela entraînera aussi des coûts, a abondé Isabelle Chappuis (Centre/VD), articulant un montant de cinq milliards de francs par an.</p><p class="Standard_d">La Vaudoise a encore parlé de double pénalisation pour les femmes, si elles sont obligées de servir alors qu'elles effectuent déjà du travail non rémunéré. Il faut reconnaître cet "énorme travail" avant d'introduire une obligation pour les femmes, a appuyé Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE).</p><p class="Standard_d">La gauche a par ailleurs évoqué que le service citoyen pourrait être assimilé à du travail forcé, contraire au droit international. Elle a encore soulevé un risque de dumping salarial.</p><p class="Standard_d">Les structures actuelles ne pourraient pas absorber un nombre doublé d'astreints, ce qui veut dire que ceux-ci seraient engagés dans d'autres domaines, comme la santé ou la garde d'enfants, a expliqué Fabian Molina (PS/ZH). Ils concurrenceraient ainsi le personnel ordinaire.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Contre-projet</p><p class="Standard_d">La gauche demandait plutôt un contre-projet visant à réduire le temps de travail hebdomadaire, sans toucher au salaire, afin de laisser plus de place à l'engagement volontaire. "Deux tiers des Suisses sont convaincus que nous travaillons trop", a soutenu Anna Rosenwasser (PS/ZH), rappelant encore que plusieurs pays ont introduit la semaine à quatre jours. M. Hurter a qualifié l'idée de "complètement utopique".</p><p class="Standard_d">La ministre de la défense Viola Amherd était opposée à l'initiative et à tout contre-projet. Elle a reconnu le fait d'apporter une contribution à la population et à l'environnement, mais l'initiative va au-delà de ce qui est nécessaire.</p><p class="Standard_d">Patrick Hässig (PVL/ZH) a au contraire plaidé pour l'acceptation de l'initiative. Toutes les personnes, hommes et femmes, doivent servir la collectivité. Katja Christ (PVL/BS) a également demandé "les mêmes droits, mais aussi les mêmes devoirs citoyens".</p><p class="Standard_d">Marc Jost (PEV/BE) a lui estimé qu'il ne faut pas affaiblir un service pour en renforcer un autre. Le service civil est tout aussi important. Il s'agit de renforcer le système de milice dans son ensemble. Les menaces ne sont plus que militaires, a complété Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR). La Suisse doit être résiliente dans tous les domaines. Sans succès.<br>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la Commission&nbsp;de la politique de sécurité&nbsp;du Conseil des Etats du 01.04.2025</strong></h2><p class="Standard_d">La commission a entamé l’examen de l’initiative populaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240079">24.079</a> («&nbsp;Pour une Suisse qui s’engage [initiative service citoyen]&nbsp;»). Le Conseil des États est second conseil pour cet objet. Le Conseil national a déjà décidé de suivre la décision du Conseil fédéral et a rejeté l’initiative sans contre-projet.</p><p class="Standard_d">Après avoir entendu le comité d’initiative et mené les premiers examens, la commission a décidé de suspendre le traitement de cet objet et envisage de présenter un contre-projet direct. Par 6&nbsp;voix contre&nbsp;5 et 2&nbsp;abstentions, elle a chargé l’administration d’élaborer un projet visant à introduire le modèle de l’obligation de servir dans la sécurité tel qu’il est expliqué dans le rapport sur le développement du système de l’obligation de servir. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport le 15&nbsp;janvier&nbsp;2025. Le contre-projet doit en outre prévoir l’extension, aux femmes, de l’obligation de servir dans la sécurité. Ces mesures visent à assurer l’alimentation de l’armée et de la protection civile et à répondre à une demande importante de l’initiative populaire, à savoir l’extension des obligations du service citoyen à une plus grande partie de la société.</p><p class="Standard_d">Dans ce contexte, la commission a décidé, par 10&nbsp;voix contre&nbsp;2, de déposer la motion&nbsp;<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253420">25.3420</a> («&nbsp;Introduction de l’obligation de servir dans la sécurité&nbsp;»), suivant ainsi une intervention de même teneur de son homologue du Conseil national (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253015">25.3015</a>). La majorité de la commission est d’avis qu’il est central d’alimenter suffisamment les effectifs de l’armée et de la protection civile pour pouvoir réagir rapidement aux défis géopolitiques actuels. Pour ce faire, le modèle de l’obligation de servir dans la sécurité est à privilégier par rapport à celui de l’obligation de servir axée sur les besoins.</p><p class="Standard_d">Une minorité estime que le Conseil fédéral doit examiner de manière approfondie les différentes options relatives au développement du système de l’obligation de servir et s’exprimer comme prévu en faveur de l’une d’entre elles d’ici fin&nbsp;2027. Elle préconise que le Parlement se prononce quand cette décision aura été prise.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la Commission&nbsp;de la politique de sécurité&nbsp;du Conseil des Etats du 02.05.2025</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a achevé son examen de l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) » (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240079"><strong>24.079</strong></a><strong>). Par 8 voix contre 1 et 1 abstention, elle propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative, sans élaborer de contre-projet. Une minorité soutient l’initiative.&nbsp;</strong><br>Dans le cadre de son examen, la CPS-N a constaté explicitement que l’initiative service citoyen était valable sur le plan formel. La majorité de la commission propose toutefois de rejeter l’initiative, car, à son sens, l’obligation de servir vise avant tout à alimenter les effectifs de l’armée et de la protection civile, et non à obliger des citoyennes et des citoyens à accomplir des tâches pour la collectivité et l’environnement. Afin de garantir les effectifs de l'armée et de la protection civile, la majorité considère comme prioritaires les révisions de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile ainsi que l’introduction, la plus rapide possible, d’une obligation de servir dans la sécurité, telle que la demandent la CPS-E et son homologue du Conseil national dans leurs motions respectives (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253420"><i>25.3420</i></a><i> et </i><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253015"><i>25.3015</i></a>), de teneur identique. La majorité de la commission déplore en outre le fait que la mise en œuvre de l’initiative priverait le marché du travail d’une quantité disproportionnée de main-d’œuvre, ce qui impacterait l’économie de manière excessive&nbsp;; elle entraînerait par ailleurs des coûts financiers élevés. Enfin, la majorité de la commission prévient qu’une acceptation de l’initiative dévaloriserait le bénévolat et menacerait le travail de milice.</p><p class="Standard_d">La minorité salue le fait que l’initiative permette d’entamer la discussion de fond urgente sur la mise en place d’une obligation de servir pour les femmes. Elle estime également que, eu égard aux menaces multidimensionnelles actuelles, il serait juste de comprendre la notion de sécurité dans un sens plus large et d’accorder davantage d’importance à la protection de l’environnement. Enfin, elle indique qu’un service citoyen renforcerait aussi le système de milice typiquement suisse ainsi que la cohésion sociale.</p><p class="Standard_d">Dans ce contexte, la commission n’a pas retenu le projet de contre-projet direct préparé par l’administration à sa demande. Une proposition demandant de suspendre à nouveau l’examen de l’initiative et de charger l’administration d’élaborer un autre contre-projet direct a été rejetée par 6&nbsp;voix contre 2&nbsp;et 2&nbsp;abstentions.</p><p class="Standard_d">Compte tenu de sa proposition concernant l’initiative service citoyen, la CPS-E recommande à son conseil, par 6&nbsp;voix contre 1, de ne pas donner suite à l’initiative <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20130308">13.308</a> du canton du Valais, qui demande d’ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Secrétariat de la Commission de la politique de sécurité (CPS)</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:sik.cps@parl.admin.ch">sik.cps@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cps">Commission de la politique de sécurité (CPS)</a></p>
Updated
19.06.2025 09:20

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