Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires

ShortId
91.432
Id
19910432
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires
AdditionalIndexing
Soziale Fragen;Sozialversicherung;Ergänzungsleistung;AHV;IV;Pension;Rente
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux pour combattre le développement de la nouvelle pauvreté.</p><p>La Confédération est invitée à compléter la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse survivants et à l'assurance-invalidité par une disposition demandant que "Les cantons, en collaboration avec les communes, sont dans l'obligation d'informer automatiquement toutes les personnes susceptibles de toucher les prestations complémentaires."</p><p>Selon la formule "avoir des droits, c'est bien; y accéder, c'est mieux", la disposition proposée permettra de sortir une frange certaine de la population de la pauvreté. Cette information systématique correspond à une nécessité dans le cadre d'une aide sociale moderne, qui doit faire passer les ayants droit de l'assistance à la dignité.</p>
  • Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux pour combattre le développement de la nouvelle pauvreté.</p><p>La Confédération est invitée à compléter la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse survivants et à l'assurance-invalidité par une disposition demandant que "Les cantons, en collaboration avec les communes, sont dans l'obligation d'informer automatiquement toutes les personnes susceptibles de toucher les prestations complémentaires."</p><p>Selon la formule "avoir des droits, c'est bien; y accéder, c'est mieux", la disposition proposée permettra de sortir une frange certaine de la population de la pauvreté. Cette information systématique correspond à une nécessité dans le cadre d'une aide sociale moderne, qui doit faire passer les ayants droit de l'assistance à la dignité.</p>
    • Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires

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