Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des intérêts

ShortId
92.414
Id
19920414
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des intérêts
AdditionalIndexing
Finanzen;Verrechnungssteuer;Steuerrückerstattung
1
  • L05K1107040601, Verrechnungssteuer
  • L04K11070304, Steuerabzug
  • L05K1104040501, Zins
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux.</p><p>Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé et plus précisément le deuxième chapitre qui traite du remboursement de l'impôt anticipé, de telle sorte qu'au moins les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande de remboursement est présentée.</p>
  • Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des intérêts
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux.</p><p>Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé et plus précisément le deuxième chapitre qui traite du remboursement de l'impôt anticipé, de telle sorte qu'au moins les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande de remboursement est présentée.</p>
    • Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des intérêts
  • Index
    1
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux.</p><p>Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé et plus précisément le deuxième chapitre qui traite du remboursement de l'impôt anticipé, de telle sorte qu'au moins les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande de remboursement est présentée.</p>
    • Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des intérêts

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