Forme du testament olographe

ShortId
92.418
Id
19920418
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Forme du testament olographe
AdditionalIndexing
Recht;Testament;Erbrecht;letzwillige Verfügung;Zivilgesetzbuch
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sue l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et les articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:</p><p>Le Code civil suisse est modifié comme il suit:</p><p>Article 505, 1er alinéa</p><p>Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans le mention de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé.</p><p>Article 520, 1er alinéa</p><p>Les dispositions entachées d'un vice de forme sont annulées. Si le vice porte sur la date de la disposition, cette dernière ne sera annulée que si cet élément est déterminant pour un motif que ne tient pas exclusivement au respect de la forme.</p>
  • Forme du testament olographe
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sue l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et les articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:</p><p>Le Code civil suisse est modifié comme il suit:</p><p>Article 505, 1er alinéa</p><p>Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans le mention de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé.</p><p>Article 520, 1er alinéa</p><p>Les dispositions entachées d'un vice de forme sont annulées. Si le vice porte sur la date de la disposition, cette dernière ne sera annulée que si cet élément est déterminant pour un motif que ne tient pas exclusivement au respect de la forme.</p>
    • Forme du testament olographe
  • Index
    1
    Texts
    • <p>Me fondant sue l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et les articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:</p><p>Le Code civil suisse est modifié comme il suit:</p><p>Article 505, 1er alinéa</p><p>Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans le mention de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé.</p><p>Article 520, 1er alinéa</p><p>Les dispositions entachées d'un vice de forme sont annulées. Si le vice porte sur la date de la disposition, cette dernière ne sera annulée que si cet élément est déterminant pour un motif que ne tient pas exclusivement au respect de la forme.</p>
    • Forme du testament olographe

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