L'animal, ĂȘtre vivant

ShortId
92.437
Id
19920437
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
L'animal, être vivant
AdditionalIndexing
Umwelt;Umweltschutz
1
  • L04K06030307, Tierwelt
  • L04K05070203, Rechtsstellung
  • L05K0601040802, Tierschutz
  • L04K05070104, Eigentum
  • L03K050701, Sachenrecht
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sur l'article 93 alinéa premier de la constitution et sur l'article 21bis de la LREC, je requiers, par la voie d'une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que le droit suisse soit modifié afin que l'animal (aux termes de la loi fédérale sur la protection des animaux), traité comme une chose dans la législation fédérale, soit désormais considéré comme une catégorie à part.</p><p>Il convient d'examiner dans quelle mesure on pourra assurer que, à la suite d'une telle modification,</p><p>- le propriétaire ou le détenteur se voie rembourser, en cas de blessures infligées à des animaux, les frais de guérison correspondant aux circonstances;</p><p>- les dispositions s'appliquant aux animaux trouvés soient séparées de celles qui régissent les objets trouvés;</p><p>- les dispositions concernant l'attribution des animaux domestiques de la famille soient fixées, en cas de séparation ou de divorce;</p><p>- les animaux, en cas de succession, soient recueillis en lieu sûr;</p><p>- le fait de blesser ou de tuer un animal intentionnellement ou par imprudence ou négligence figure dans le code pénal, non plus comme dommage à la propriété, mais à titre d'infraction distincte, punie sur plainte, comme la loi le prévoit actuellement pour les dommages à la propriété.</p>
  • L'animal, être vivant
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 93 alinéa premier de la constitution et sur l'article 21bis de la LREC, je requiers, par la voie d'une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que le droit suisse soit modifié afin que l'animal (aux termes de la loi fédérale sur la protection des animaux), traité comme une chose dans la législation fédérale, soit désormais considéré comme une catégorie à part.</p><p>Il convient d'examiner dans quelle mesure on pourra assurer que, à la suite d'une telle modification,</p><p>- le propriétaire ou le détenteur se voie rembourser, en cas de blessures infligées à des animaux, les frais de guérison correspondant aux circonstances;</p><p>- les dispositions s'appliquant aux animaux trouvés soient séparées de celles qui régissent les objets trouvés;</p><p>- les dispositions concernant l'attribution des animaux domestiques de la famille soient fixées, en cas de séparation ou de divorce;</p><p>- les animaux, en cas de succession, soient recueillis en lieu sûr;</p><p>- le fait de blesser ou de tuer un animal intentionnellement ou par imprudence ou négligence figure dans le code pénal, non plus comme dommage à la propriété, mais à titre d'infraction distincte, punie sur plainte, comme la loi le prévoit actuellement pour les dommages à la propriété.</p>
    • L'animal, être vivant

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