Instauration du revenu minimum d'insertion (RMI)

ShortId
92.438
Id
19920438
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Instauration du revenu minimum d'insertion (RMI)
AdditionalIndexing
Soziale Fragen;Mindesteingliederungseinkommen;Sozialversicherung;Wirtschaft;Arbeitslosenversicherung;ALV;Arbeitslosigkeit;ALVG;Arbeitslosenversicherungsgesetz
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, en moyen d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que l'on procède à l'instauration du "revenue minimum d'insertion" (RMI) en édictant toutes les bases légales nécessaires.</p><p>La Confédération est invitée à créer pour les personnes en âge d'activité professionnelle et aptes à travailler un RMI. Sa finalité est l'insertion et l'intégration. Le bénéficiaire de ce droit nouveau doit s'engager, par contrat renouvelable sous conditions, à des travaux d'utilité publique. Son financement est assuré par la Confédération, les cantons, les communes, ainsi que par les associations privées.</p>
  • Instauration du revenu minimum d'insertion (RMI)
State
Liquidé
Related Affairs
  • 19933538
  • 19933539
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, en moyen d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que l'on procède à l'instauration du "revenue minimum d'insertion" (RMI) en édictant toutes les bases légales nécessaires.</p><p>La Confédération est invitée à créer pour les personnes en âge d'activité professionnelle et aptes à travailler un RMI. Sa finalité est l'insertion et l'intégration. Le bénéficiaire de ce droit nouveau doit s'engager, par contrat renouvelable sous conditions, à des travaux d'utilité publique. Son financement est assuré par la Confédération, les cantons, les communes, ainsi que par les associations privées.</p>
    • Instauration du revenu minimum d'insertion (RMI)

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