Votes - Affairs - Details

Name Syntax Example
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Legislative periodlegislativePeriodFilter=<code>legislativePeriodFilter=49
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Search textsearchTextFilter=<text>searchTextFilter=schweiz
Affair numberaffairNumberFilter=<id>affairNumberFilter=19110758

Details

Id
20250087
Title
Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement
Updated
26.10.2026 02:29
Page 1 of 1 (5 entries)FirstPreviousNextLast
Id SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Date Updated
35714 Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Entrée en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Pamini (ne pas entrer en matière) 2026-03-10T09:35:46Z
35718 Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Art. 1, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité I Pamini 2026-03-10T09:40:33Z
35719 Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Art. 1, al. 1 Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité II Ryser 2026-03-10T09:41:15Z
35720 Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Art. 1 - vote sur le frein aux dépenses Approuver l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 1 2026-03-10T09:42:05Z
35721 Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2026-03-10T09:42:55Z