Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3049
Last name
Monnard
First name
Pierre-André
Updated
28.11.2025 11:39
Page 1 of 22 (1075 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
15599 20060441 Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique Code des obligations (Révision du droit de révocation) Ch. rom. II, LCC Art. 16, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 2699588 Yes 2015-06-01T15:29:52Z
15831 20060441 Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique Art. 16, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schneider Schüttel 2738787 Yes 2015-06-17T09:43:40Z
15932 20060441 Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2758387 Yes 2015-06-19T09:21:31Z
15513 20070402 Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle Arrêté fédéral sur la politique de l'enfance et de la jeunesse Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Müri (ne pas entrer en matière) 2685588 No 2015-05-04T18:26:11Z
15514 20070402 Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle Arrêté fédéral sur la politique de l'enfance et de la jeunesse Art. 67, al. 1bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Müri 2685788 No 2015-05-04T18:34:23Z
15515 20070402 Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle Arrêté fédéral sur la politique de l'enfance et de la jeunesse Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2685988 No 2015-05-04T18:35:14Z
15679 20080047 Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) Remplacement d'expressions, al. 2, art. 62, 63 et 63a, art. 64, al. 2 et art. 64a, al. 1 et 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité de Courten 2713588 Yes 2015-06-04T10:16:10Z
15680 20080047 Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2713788 Yes 2015-06-04T10:17:24Z
15681 20080047 Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents) Art. 16, al. 5 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Heim 2713188 Yes 2015-06-04T09:51:52Z
15682 20080047 Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2713388 Yes 2015-06-04T09:55:23Z
16073 20080047 Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) Ch. II, Remplacement d'expression, al. 1 et 2 (concerne que le texte italien) Adopter la proposition Cassis Rejeter la proposition Cassis 2783587 Yes 2015-09-10T08:16:33Z
16313 20080047 Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2824187 Yes 2015-09-25T09:44:17Z
16314 20080047 Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2824387 Yes 2015-09-25T09:44:56Z
15264 20080432 La Suisse doit reconnaître ses enfants Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2643388 ES 2015-03-11T12:43:55Z
15265 20080432 La Suisse doit reconnaître ses enfants Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2643588 ES 2015-03-11T12:45:04Z
15266 20080432 La Suisse doit reconnaître ses enfants Entrer en matière sur les deux projets Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Fehr Hans (ne pas entrer en matière) 2643188 ES 2015-03-11T12:42:45Z
15146 20090301 Harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires Proposition de la majorité (classer l'iv.ct.) Proposition de la minorité Kiener Nellen (ne pas classer l'iv.ct.) 2623588 ES 2015-03-04T11:08:19Z
16208 20090530 Annulation des commandements de payer injustifiés Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Stamm (ne pas entrer em matière) 2804187 Yes 2015-09-21T16:27:13Z
16209 20090530 Annulation des commandements de payer injustifiés Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Proposition de renvoi Proposition de la commission (ne pas renvoyer à la commission) Proposition Hurter Thomas (renvoyer à la commission) 2804387 Yes 2015-09-21T16:27:58Z
16210 20090530 Annulation des commandements de payer injustifiés Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 8b et 73 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger/Stamm 2804587 Yes 2015-09-21T16:48:42Z
16211 20090530 Annulation des commandements de payer injustifiés Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 88, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger 2804787 Yes 2015-09-21T17:01:00Z
16212 20090530 Annulation des commandements de payer injustifiés Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2804987 Yes 2015-09-21T17:01:42Z
15257 20100300 Réintroduction dans le Code pénal de l'expulsion du territoire suisse Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Pantani (donner suite) 2642388 ES 2015-03-11T09:53:04Z
16278 20100426 Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier Loi sur le tarif des douanes (LTaD) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Jans (ne pas entrer en matière) 2817587 Yes 2015-09-24T11:29:37Z
16279 20100426 Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier Loi sur le tarif des douanes (LTaD) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2817787 Yes 2015-09-24T11:30:51Z
15048 20100450 Réprimer durement la vente de données bancaires Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2606789 Yes 2014-12-12T08:23:08Z
14987 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Art. 7, al. 1, let. f Proposition de la majorité Proposition de la minorité Meier-Schatz/de Buman 2594589 Yes 2014-12-08T16:22:56Z
14988 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Art. 36, al. 2 et 3 Proposition de la commission Proposition Buillard 2594789 No 2014-12-08T16:33:16Z
14989 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Art. 36b, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Caroni 2594989 No 2014-12-08T16:42:09Z
15471 20100467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2678588 ES 2015-03-20T09:37:46Z
16310 20100500 Combustion du bois non traité. Effets positifs pour l'environnement Proposition de la majorité (classer) Proposition de la minorité Rösti (ne pas classer) 2823587 No 2015-09-25T08:49:15Z
15567 20100538 Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Germanier (ne pas entrer en matière) 2694188 Yes 2015-05-06T12:17:48Z
15568 20100538 Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2694388 Yes 2015-05-06T12:19:15Z
16140 20100538 Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Germanier (ne pas entrer en matière) 2793587 Yes 2015-09-15T08:41:45Z
15228 20110320 Améliorer l'efficacité de la péréquation des ressources RPT grâce à la création d'une zone neutre Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Gössi (donner suite) 2638788 ES 2015-03-10T11:44:45Z
15464 20110449 Publication des mesures de protection des adultes Proposition de la majorité (classer) Proposition de la minorité Schwander (ne pas classer) 2677188 ES 2015-03-20T08:44:09Z
15612 20110457 Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel) Art. 89a, al. 7, ch. 7bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Heim 2701788 Yes 2015-06-02T08:26:10Z
15613 20110457 Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel) Art. 89a, al. 8, ch. 1a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Heim 2701988 Yes 2015-06-02T08:45:38Z
15614 20110457 Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel) Art. 89a, al. 8, ch. 1b, 1c et 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Heim 2702188 Yes 2015-06-02T08:46:25Z
15979 20110457 Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel) Art. 89a, al. 7bis, al. 8, ch. 1a, 1b, 1c et 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Heim 2766987 Yes 2015-09-07T17:00:00Z
16315 20110457 Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2824587 Yes 2015-09-25T09:45:39Z
15659 20120020 Loi sur l’alcool. Révision totale Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi) Art. 19 (vaut également pour l'art. 12, let. a, l'art. 24, al. 1 et l'art. 60, al. 1) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Marra 2710588 Yes 2015-06-03T10:02:10Z
15660 20120020 Loi sur l’alcool. Révision totale Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi) Art. 19a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Marra 2710788 Yes 2015-06-03T10:02:57Z
15661 20120020 Loi sur l’alcool. Révision totale Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi) Art. 16, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Schelbert 2710988 Yes 2015-06-03T10:22:48Z
15662 20120020 Loi sur l’alcool. Révision totale Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi) Art. 16, al .1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Germanier 2711188 No 2015-06-03T10:23:33Z
15664 20120020 Loi sur l’alcool. Révision totale Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal) Art. 10, al. 2, let. b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schelbert 2711388 Yes 2015-06-03T10:42:32Z
15665 20120020 Loi sur l’alcool. Révision totale Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal) Art. 15, al. 1, let. c et al. 3 Proposition de la commission Proposition Gmür 2711588 Yes 2015-06-03T10:47:06Z
15147 20120046 CP et CPM. Réforme du droit des sanctions Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) Art. 34, al. 2 CP (vaut également pour l'art. 28, al. 2 CPM) Proposition de la minorité I Jositsch Proposition de la minorité II Lüscher 2623788 ES 2015-03-04T11:46:16Z
15148 20120046 CP et CPM. Réforme du droit des sanctions Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) Art. 34, al. 2 CP (vaut également pour l'art. 28, al. 2 CPM) Proposition de la minorité II Lüscher Proposition de la minorité III Rickli Natalie 2623988 ES 2015-03-04T11:47:07Z
15149 20120046 CP et CPM. Réforme du droit des sanctions Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) Art. 34, al. 2 CP (vaut également pour l'art. 28, al. 2 CPM) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Lüscher 2624188 ES 2015-03-04T11:48:00Z