Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
Date fromdateFromFilter=<yyyy/mm/dd>dateFromFilter=2010/12/31
Date todateToFilter=<yyyy/mm/dd>dateToFilter=2010/12/31
Legislative periodlegislativePeriodFilter=<code>legislativePeriodFilter=49
SessionsessionFilter=<code>sessionFilter=4904
CantoncantonFilter=<abbreviation>cantonFilter=BE
CouncillorcouncillorNumberFilter=<number>councillorNumberFilter=2565
FactionfactionFilter=<abbreviation>factionFilter=D
DecisionsdecisionsFilter=<decision>[;<decision>]*
where Decision := Yes | No | EH | ES | NT | P
decisionsFilter=Yes;No
Search textsearchTextFilter=<text>searchTextFilter=schweiz
Affair numberaffairNumberFilter=<id>affairNumberFilter=19110758

Details

Id
3142
Last name
Bircher
First name
Martina
Updated
18.11.2020 05:48
Page 1 of 28 (1380 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
23816 20130094 CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur) Entrer en matière Proposition de la majorité (non pas entrer en matière) Proposition de la minorité Bregy (entrer en matière) 3867000 Yes 2020-03-05T08:42:11Z
23848 20130426 Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices Code des obligations (Prolongation tacite des contrats) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Merlini et du CF (ne pas entrer en matière) 3869800 No 2020-03-05T11:39:34Z
23849 20130426 Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices Code des obligations (Prolongation tacite des contrats) Art. 40g, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Flach et du CF 3870000 Yes 2020-03-05T11:50:32Z
23850 20130426 Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices Code des obligations (Prolongation tacite des contrats) Chiffre II Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Fehlmann Rielle 3870200 Yes 2020-03-05T11:54:12Z
23851 20130426 Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices Code des obligations (Prolongation tacite des contrats) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3870400 Yes 2020-03-05T11:55:07Z
25235 20130426 Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices Code des obligations (Prolongation tacite des contrats) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière = maintenir) Proposition de la minorité Markwalder (ne pas entrer en matière, selon CE) 4076467 No 2020-09-24T10:56:57Z
24345 20130468 Mariage civil pour tous Code civil suisse (Mariage pour tous) Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Nidegger (ne pas entrer en matière) 3938081 Yes 2020-06-11T08:31:40Z
24346 20130468 Mariage civil pour tous Code civil suisse (Mariage pour tous) Art. 92 (vaut aussi pour art. 96 et 97, 98, al. 1, art. 102, al. 2, art. 105, ch. 1, art 160, al. 2 et 3, art. 163, al. 1 et art.182, al. 2, art. 9g titre finanl du CC; art. 1 à 8, art. 8, al. let. b et bbis, art. 26, 35, 35a Loi sur le partenariat; art. 43, al. 1 et 2, art. 45, al. 2 et 3, art. 50, art. 51, let. b, art. 52, al. 2 et 3, art. 60a, 64, al. 1, art. 65, al. 1 et 65a à 65d LDIP) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nidegger (selon droit en viguer) 3938279 Yes 2020-06-11T09:10:31Z
24347 20130468 Mariage civil pour tous Code civil suisse (Mariage pour tous) Art. 252, al. 2 (vaut aussi pour le titre précédent l'art. 255 et pour l'art. 259a Proposition de la majorité (selon droit en viguer) Proposition de la minorité Flach 3938480 Yes 2020-06-11T09:11:39Z
25171 20130478 Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Pezzatti (ne pas entrer en matière) 4066466 No 2020-09-23T11:49:13Z
25172 20130478 Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Proposition de renvoi Proposition de la majorité (ne pas renoyer) Proposition de la minorité Feri Yvonne (renvoi à la commission) 4066666 Yes 2020-09-23T11:50:10Z
25173 20130478 Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Art. 16i Proposition de la majorité Proposition de la minorité Feri Yvonne 4066866 Yes 2020-09-23T11:51:27Z
25174 20130478 Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Art. 16k, al. 4 (vaut pour art. 329g, al. 4, CO) Proposition de la majorité (selon CF) Proposition de la minorité Herzog Verena (biffer) 4067066 No 2020-09-23T11:52:51Z
25175 20130478 Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Vote sur l'ensemblen matière Adopter le projet Rejeter le projet 4067266 No 2020-09-23T11:54:33Z
23953 20140422 Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral) Entrer en matière Proposition de la majorité Proposition de la minorité Masshardt 3879800 Yes 2020-03-11T10:46:12Z
25258 20150301 Nouvelle augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière et répartition adéquate des ressources entre les régions Proposition de la majorité (classement) Proposition de la minorité Fridez (ne pas classer, prolongation jusqu'à la session d'automne 2021) 4080667 Yes 2020-09-25T09:22:58Z
23383 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Antrag der Mehrheit (Festhalten = Nichteintreten) Antrag der Minderheit Jauslin (Eintreten) 3808456 No 2019-12-02T18:23:39Z
25366 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Art. 69abis, al. 1 et 2 Proposition de la commission Propositions individuelles Gschwind, Nantermod, Badran et Fischer Roland 4097468 No 2020-10-30T15:28:01Z
25367 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Art. 69a, al. 1 et 2 (vaut aussi pour art. 69abis, al. 1 et 2) Proposition de la commission, complétée avec le propositions individuelles du vote précédent Proposition individuelle Glättli 4097668 Yes 2020-10-30T15:29:31Z
25368 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Art. 69a, al. 2bis Adopter la proposition individuelle Buffat Rejet de la proposition 4097868 Yes 2020-10-30T15:30:26Z
25369 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Art. 69b, al. 7 et 8 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Buffat 4098268 No 2020-10-30T15:32:07Z
25370 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Art. 69b, al. 9 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jauslin (biffer) 4098468 No 2020-10-30T15:32:53Z
25371 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Art. 69abis, al. 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Buffat (biffer) 4098068 No 2020-10-30T15:31:18Z
25375 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Art. 16abis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Buffat (biffer) 4098668 No 2020-10-30T15:33:58Z
25376 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Règlement du Conseil national (RCN) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Projet de la CIP-N du 03.07.2020) Art. 61, al. 1 Proposition de la commission Proposition individuelle Töngi 4098868 No 2020-10-30T15:34:56Z
25377 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Art. 11, al. 1bis Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Masshardt 4099068 Yes 2020-10-30T16:03:43Z
25378 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Art. 11ter Proposition de la majorité (biffer) Proposition de la minorité Masshardt 4099268 Yes 2020-10-30T16:04:40Z
25379 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Art. 11quater Proposition de la majorité (biffer) Proposition de la minorité Marti Samira 4099468 Yes 2020-10-30T16:05:22Z
25380 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Art. 11, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Masshardt 4099668 Yes 2020-10-30T16:06:09Z
25381 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 4099868 No 2020-10-30T16:06:55Z
25382 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Chiffre Ibis, art. 9a Proposition de la majorité (selon droit en vigueur) Proposition de la minorité Barrile 4100068 Yes 2020-10-30T16:08:18Z
25383 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 4100268 No 2020-10-30T16:09:04Z
25384 20150438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Règlement du Conseil national (RCN) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Projet de la CIP-N du 03.07.2020) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 4100468 No 2020-10-30T16:10:02Z
23681 20150451 Renforcer les Commissions de gestion Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Nantermod (ne pas entrer en matière) 3847601 Yes 2019-12-20T08:40:20Z
23682 20150451 Renforcer les Commissions de gestion Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) Art. 53, al. 5 Proposition de la majorité (et CF) Proposition de la minorité Birrer-Heimo 3847801 Yes 2019-12-20T08:42:42Z
23683 20150451 Renforcer les Commissions de gestion Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) Art. 171a, titel et al. 1 Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 3848001 Yes 2019-12-20T08:44:10Z
23684 20150451 Renforcer les Commissions de gestion Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) Art. 171b, al. 2 Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 3848201 Yes 2019-12-20T08:45:12Z
23685 20150451 Renforcer les Commissions de gestion Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 3848401 Yes 2019-12-20T08:46:09Z
24472 20153399 Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable Proposition de suspension Proposition de la majorité (adopter la suspension) Proposition de la minorité Burgherr (rejeter la suspension) 3959390 No 2020-06-19T09:17:06Z
23710 20160076 Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières Art. 27, al. 4 (vaut également pour art. 59, al. 3 LIFD, art. 10, al. 1ter et art. 25, al. 1ter LHID) Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats) Proposition de la minorité Birrer-Heimo (biffer) 3852400 Yes 2020-03-02T15:25:18Z
24475 20160076 Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 3959986 Yes 2020-06-19T09:36:23Z
23659 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 629a (le vote vaut également pour art. 630 titre marginal; art. 647, al. 2; art. 650, al. 4; art. 652g, al. 3; art. 736, al. 1, ch. 2; art. 777bis; art. 777a, titre marginal; art. 777b, titre marginal; art. 777c, titre marginal; art. 780, al. 2; art. 781, al. 5 et 6; art. 821, al. 2; art. 830a; art. 831, titre marginal; art. 838a, al. 2 et Dispositions transitoires art. 7) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Vogler (selon CE) 3843601 Yes 2019-12-19T08:39:42Z
23660 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 650, al. 2, ch. 3bis (le vote vaut également pour art. 650, al. 2, ch. 9bis; art. 653c, al. 1; art. 661a, Marginalie; art. 704, al. 1, ch. 4; art. 8bis et art. 8ter) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Fehlmann Rielle (reprise par Marti Min Li; selon CE, biffer) 3843801 Yes 2019-12-19T09:06:45Z
23661 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 675a, al. 2 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Flach (selon CE/CF) 3844001 Yes 2019-12-19T09:26:25Z
23663 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 689b, al. 2 (le vote vaut égalament pour art. 689b, al. 3; art. 689d titre et al. 2 et 4; art. 689f, al. 1) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Fehlmann Rielle (reprise par Marti Min Li; selon CE/CF) 3844201 Yes 2019-12-19T09:36:47Z
23664 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 697d, al. 3 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Flach (selon CE/CF) 3844401 Yes 2019-12-19T09:47:25Z
23665 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 699b, al. 1, ch. 1 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Vogler (selon CE/CF) 3844601 Yes 2019-12-19T10:04:16Z
23666 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 717a Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Naef (reprise par Marti Min Li; selon CE/CF) 3845001 Yes 2019-12-19T10:25:44Z
23667 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 725b, al. 4, ch. 2 Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Flach (selon CE/CF) 3845601 Yes 2019-12-19T10:46:08Z
23668 20160077 CO. Droit de la société anonyme Code des obligations (Droit de la société anonyme) art. 734a, al. 1, ch. 4 (le vote vaut également pour l'art. 735c, ch. 4) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Mazzone (selon CF) 3845801 Yes 2019-12-19T10:56:01Z