Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3214
Last name
Wyss
First name
Sarah
Updated
29.06.2026 03:42
Page 151 of 158 (7851 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
36417 20250404 Contre-projet indirect à l’initiative foie gras Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) Art. 14, al. 4 et 5 (vaut également pour les articles mentionnés sur le dépliant) Proposition de la majorité (maintenir) Proposition de la minorité Freymond (selon CE) 5913390 Yes 2026-06-17T09:40:38Z
36318 20250405 Prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes. Réglementation transitoire Proposition de la majorité (donner suite à l'initiative) Proposition de la minorité Riem (ne pas donner suite à l'initiative) 5897508 Yes 2026-06-09T08:35:55Z
35430 20250407 Instituer une CEP pour enquêter sur le scandale de Ruag, sur les problèmes d'acquisition d'armement et sur les structures de conduite et de surveillance du DDPS Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Widmer Céline (donner suite) 5755865 No 2025-12-18T12:13:28Z
35727 20250413 L'intégration passe par la reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Addor (donner suite) 5802088 Yes 2026-03-10T12:32:39Z
35431 20250414 Instituer une CEP DDPS pour enquêter sur le scandale de Ruag et sur les problèmes d'acquisition et de gestion des projets Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Glättli (donner suite) 5756065 No 2025-12-18T12:14:49Z
35432 20250422 Limiter les prestations médicales pour les requérants d'asile et les clandestins Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Fischer Benjamin (donner suite) 5756265 Yes 2025-12-18T12:16:11Z
35729 20250424 Un Conseil fédéral à neuf membres pour plus de concordance et une meilleure représentation linguistique Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Glättli (donner suite) 5802287 No 2026-03-10T12:34:13Z
35730 20250427 Partage de la fonction de conseiller fédéral Proposition de la commission (ne pas donner suite) Proposition de l'auteur (donner suite) 5802486 No 2026-03-10T12:35:14Z
35731 20250430 La naturalisation passe par une reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Glarner (donner suite) 5802685 Yes 2026-03-10T12:36:31Z
35892 20250440 Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 65b - vote sur le frein aux dépenses adopter l'art. 65b selon la règle sur le frein aux dépenses rejeter l'art. 65b 5830942 Yes 2026-03-19T11:11:44Z
35893 20250440 Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Vote sur l'ensemble adopter le projet rejeter le projet 5831141 Yes 2026-03-19T11:12:38Z
36556 20250440 Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 5935310 Yes 2026-06-19T10:04:39Z
34900 20250441 La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) Antrag der Mehrheit (Eintreten) Antrag der Minderheit de Courten (Nichteintreten) 5668191 Yes 2025-09-18T08:33:05Z
34901 20250441 La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5668391 Yes 2025-09-18T08:34:50Z
34970 20250441 La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) Zustimmung zur Dringlichkeitsklausel Ablehnung der Dringlichkeitsklausel 5679954 NT 2025-09-24T09:52:23Z
35054 20250441 La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 5695078 Yes 2025-09-26T08:45:54Z
35732 20250450 Le principe de la transparence doit aussi s’appliquer à la Finma Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Pamini (donner suite) 5802884 Yes 2026-03-10T12:37:43Z
36426 20250465 Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) Entrée en matière Proposition de la majorité et du CF (entrer en matière) Proposition de la minorité de Courten (ne pas entrer en matière) 5913908 Yes 2026-06-17T11:20:03Z
36427 20250465 Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) Art. 37, al. 1bis et let. e Proposition de la majorité et du CF Proposition de la minorité Hässig Patrick 5914108 No 2026-06-17T11:21:38Z
36428 20250465 Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5914308 Yes 2026-06-17T11:22:34Z
35733 20250469 Verser le produit des amendes d'ordre à l'AVS ! Proposition de la commission (ne pas donner suite) Proposition de l'auteur (donner suite) 5803083 Yes 2026-03-10T12:38:51Z
36130 20250482 Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 5868910 Yes 2026-04-30T16:08:14Z
36131 20250482 Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) Entrer en matière Proposition de la majorité et du CF (entrer en matière) Proposition de la minorité Imark (ne pas entrer en matière) 5868710 Yes 2026-04-30T16:06:56Z
35444 20252007 Mettons fin à l’extermination massive qui se profile à Gaza/Palestine Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Fehlmann Rielle (donner suite) 5759265 No 2025-12-19T09:41:23Z
35445 20252016 Situation en Palestine : obligations en matière de droit international Proposition de la majorité (ne pas donner suite) Proposition de la minorité Fehlmann Rielle (donner suite) 5759465 No 2025-12-19T09:42:31Z
34853 20253001 Une couverture sanitaire solide et résiliente en toutes circonstances Antrag der Kommission (Annahme der Motion) Antrag des Bundesrates (Ablehnung der Motion) 5659992 Yes 2025-09-15T19:22:02Z
34077 20253002 Analyse de durabilité ex post de l'accord de partenariat commercial et économique entre les Etats de l'AELE et la République de l'Inde Zustimmung zum Ordnungsantrag Ablehnung des Ordnungsantrags 5543051 Yes 2025-03-20T10:42:35Z
34169 20253002 Analyse de durabilité ex post de l'accord de partenariat commercial et économique entre les Etats de l'AELE et la République de l'Inde Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme des Postulates) Antrag der Minderheit Büchel Roland (Ablehnung des Postulates) 5542651 Yes 2025-03-20T10:39:03Z
34171 20253002 Analyse de durabilité ex post de l'accord de partenariat commercial et économique entre les Etats de l'AELE et la République de l'Inde Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme des Postulates) Antrag der Minderheit Büchel Roland (Ablehnung des Postulates) 5543251 Yes 2025-03-20T10:43:46Z
34309 20253003 Les systèmes de navigation doivent aussi contribuer à la sécurité Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion) Antrag der Minderheit Schilliger und des Bundesrates (Ablehnung der Motion) 5567593 Yes 2025-05-06T16:26:43Z
34310 20253004 Créer les bases légales visant à améliorer la gestion du trafic sur les axes nord-sud Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion) Antrag der Minderheit Giezendanner und des Bundesrates (Ablehnung der Motion) 5567793 Yes 2025-05-06T16:28:01Z
34154 20253006 Réexamen des décisions d’octroi de prestations de l’AI en cas de graves insuffisances constatées par la Coqem dans les expertises Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme der Motion) Antrag der Minderheit Glarner (Ablehnung der Motion) 5540451 Yes 2025-03-19T16:41:34Z
34155 20253007 Offrir un meilleur soutien aux personnes en situation de handicap sur le lieu de travail dans des cas de rigueur Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion) Antrag der Minderheit Gutjahr und des Bundesrates (Ablehnung der Motion) 5540651 Yes 2025-03-19T16:43:06Z
34112 20253008 Banque dépositaire pour les fonds de compensation AVS/AI/APG Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion) Antrag der Minderheit Bertschy und des Bundesrates (Ablehnung der Motion) 5533449 No 2025-03-13T12:01:42Z
34614 20253010 Réintroduction de l’examen de conscience comme condition d’admission au service civil. Examen Antrag der Mehrheit (Annahme des Postulates) Antrag der Minderheit Molina und des Bundesrates (Ablehnung des Postulates) 5618790 No 2025-06-18T12:39:29Z
34140 20253012 Augmentation de la capacité de Nitrochemie Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme der Motion) Antrag der Minderheit Fivaz Fabien (Ablehnung der Motion) 5537850 No 2025-03-19T10:57:39Z
34408 20253013 Prise en charge des coûts des prestations d'interprétariat en langue des signes dans le secteur de la santé Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion) Antrag der Minderheit Thalmann-Bieri und des Bundesrates (Ablehnung der Motion) 5584391 Yes 2025-06-03T11:33:19Z
34468 20253015 Introduction de l’obligation de servir dans la sécurité Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion) Antrag der Minderheit Hässig Patrick und des Bundesrates (Ablehnung der Motion) 5595792 No 2025-06-05T12:43:38Z
34470 20253016 Renforcer les capacités de défense contre les armes biologiques Antrag der Kommission (Annahme des Postulates) Antrag des Bundesrates (Ablehnung des Postulates) 5595992 Yes 2025-06-05T12:44:34Z
35006 20253017 Renforcer la planification hospitalière grâce à des listes d’hôpitaux intercantonales Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion) Antrag der Minderheit de Courten und des Bundesrates (Ablehnung der Motion) 5686521 Yes 2025-09-24T18:11:33Z
34575 20253018 Réduire le nombre de commissions extraparlementaires Antrag der Kommission (Annahme der Motion) Antrag des Bundesrates (Ablehnung der Motion) 5611192 No 2025-06-16T17:46:57Z
34295 20253019 Crèches de bonne qualité Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme des Postulates) Antrag der Minderheit Heimgartner (Ablehnung des Postulates) 5564793 Yes 2025-05-06T11:15:04Z
34598 20253020 Soulager les PME. Plus de transparence concernant les frais liés aux moyens de paiement sans espèces Antrag der Mehrheit (Anahme der Motion) Antrag des Bundesrates (Abänderung der Motion) 5615592 Yes 2025-06-17T11:55:37Z
34599 20253020 Soulager les PME. Plus de transparence concernant les frais liés aux moyens de paiement sans espèces Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion) Antrag der Minderheit Silberschmidt (Ablehnung der Motion) 5615792 Yes 2025-06-17T11:56:20Z
34296 20253024 Pas de transmission de données fiscales sans anonymisation Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion) Antrag der Minderheit Bertschy und des Bundesrates (Ablehnung der Motion) 5564993 No 2025-05-06T11:16:26Z
34297 20253025 Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme der Motion) Antrag der Minderheit Ryser (Ablehnung der Motion) 5565193 No 2025-05-06T11:17:43Z
34050 20253026 Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion) Antrag der Minderheit Flach (Ablehnung der Motion) 5522051 No 2025-03-10T21:17:03Z
35280 20253037 Service militaire des doubles nationaux franco-suisses. Mettre fin à une hypocrisie Proposition de la commission (adopter la motion modifiée) Proposition du Conseil fédéral (rejeter la motion) 5731263 EH 2025-12-10T09:04:00Z
36252 20253037 Service militaire des doubles nationaux franco-suisses. Mettre fin à une hypocrisie Proposition de la commission Proposition de la commission (adotper la motion dans sa version initiatiale) Proposition du Conseil fédéral (rejeter la motion) 5890310 No 2026-06-04T09:39:17Z
35088 20253041 Vers l'élimination des cancers dus aux HPV en Suisse Annahme der Motion Ablehnung der Motion 5699265 Yes 2025-12-01T18:49:37Z