Affairs - Affair summaries

Page 52 of 52 (2561 entries)FirstPreviousNextLast
Id Title
Details 20230039 Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)
Details 20230040 Message sur les immeubles du DFF 2023
Details 20230041 Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027
Details 20230043 Doubles impositions. Convention avec les Emirates Arabes Unis
Details 20230044 FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire
Details 20230045 Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre
Details 20230047 Loi sur les cartels (LCart). Modification
Details 20230049 Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle
Details 20230050 Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)
Details 20230402 Modification de la loi sur le matériel de guerre
Details 20230404 Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires