Affairs - Affair summaries

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Id Title
Details 20230022 Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire
Details 20230023 Loi sur la transplantation. Modification
Details 20230024 Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE)
Details 20230025 Message sur l’armée 2023
Details 20230026 Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)
Details 20230027 LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive)
Details 20230028 Promotion économique 2024-2027
Details 20230029 Loi fédérale sur la politique régionale. Modification
Details 20230030 Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau
Details 20230031 Octroi à la FIPOI d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment du siège de l’OTIF à Berne
Details 20230032 Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
Details 20230033 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération
Details 20230035 Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie
Details 20230036 Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
Details 20230038 Traités internationaux conclus en 2022. Rapport
Details 20230039 Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)
Details 20230040 Message sur les immeubles civils 2023
Details 20230041 Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027
Details 20230042 Budget 2023. Supplément II
Details 20230043 Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis
Details 20230044 FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire
Details 20230045 Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre
Details 20230046 Constitutions des cantons Zurich, de Berne, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, d’Argovie, du Tessin, de Vaud et de Neuchâtel
Details 20230047 Loi sur les cartels (LCart). Modification
Details 20230048 Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)
Details 20230049 Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle
Details 20230050 Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)
Details 20230051 Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)
Details 20230052 État actuel des relations Suisse–UE. Rapport
Details 20230053 Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation)
Details 20230054 Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel
Details 20230055 État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »
Details 20230056 Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement
Details 20230057 CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)
Details 20230058 Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama
Details 20230059 Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas
Details 20230060 Loi sur la géoinformation. Modification
Details 20230061 Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)
Details 20230062 Loi sur les banques. Modification (public liquidity backstop)
Details 20230063 Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification
Details 20230064 Constitutions des cantons de Berne, de Nidwald et de Bâle-Ville
Details 20230065 Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383
Details 20230066 Loi sur les biens utilisés pour la torture
Details 20230067 Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans le régime des APG). Modification
Details 20230069 Conseil national. Constitution et assermentation
Details 20230070 Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein
Details 20230072 Loi sur Movetia
Details 20230073 Loi fédérale sur l'identité électronique et autres moyens de preuve électroniques
Details 20230076 Programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté). Crédit d’engagement
Details 20230077 Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification