Affairs - Affair summaries

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Id Title
Details 20230066 Loi sur les biens utilisés pour la torture
Details 20230067 Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans le régime des APG). Modification
Details 20230069 Conseil national. Constitution et assermentation
Details 20230070 Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein
Details 20230072 Loi sur Movetia
Details 20230073 Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques
Details 20230076 Programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté). Crédit d’engagement
Details 20230077 Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification
Details 20230079 Loi sur les données relatives aux passagers aériens
Details 20230080 Avenant à la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Approbation
Details 20230081 Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement
Details 20230082 Programme de la législature 2023-2027
Details 20230083 Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale
Details 20230084 Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle
Details 20230085 Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)
Details 20230086 Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Details 20230300 Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil
Details 20230301 Pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu'à l'âge de 25 ans
Details 20230302 Préserver l'autosuffisance alimentaire de la Suisse en sucre
Details 20230303 Pour lutter contre la spirale d'endettement. Modifier la législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum insaisissable par l'office des poursuites incluent la charge de l'impôt de l'année en cours
Details 20230304 Permettre aux titulaires d'une maturité professionnelle d'accéder sans examen aux hautes écoles pédagogiques. Une réponse à la pénurie d'enseignants et d'enseignantes
Details 20230305 Introduction de l'imposition individuelle
Details 20230307 Pour l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir des personnes désireuses d'effectuer le service militaire et souffrant d'infirmités congénitales telles que l'hémophilie ou le diabète
Details 20230308 Pour que le Grand Genève accueille une future conférence des Nations Unies sur le climat (COP)
Details 20230311 Prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère
Details 20230313 Imposition individuelle. Enfin l'égalité en droit fiscal
Details 20230400 Interdiction par une loi spéciale de l'utilisation en public de symboles nazis
Details 20230402 Modification de la loi sur le matériel de guerre
Details 20230404 Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires
Details 20230405 Orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Garantir l'équivalence des prestataires publics et privés
Details 20230425 Garantir la transparence du lobbying des cantons
Details 20230427 Institution d'une CEP en vue d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS
Details 20230431 Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral
Details 20230446 Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national
Details 20230449 Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral
Details 20230471 Renforcement de la continuité et de l'indépendance de la direction suprême de l'administration du Parlement
Details 20230472 Traitement des contributions de solidarité cantonales ou communales selon la LMCFA
Details 20230476 Représentation de tous les groupes parlementaires dans les délégations internationales
Details 20230478 Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026
Details 20240001 Rapport de gestion du Conseil fédéral 2023
Details 20240002 Rapport de gestion 2023 du Tribunal fédéral
Details 20240003 Compte d'Etat 2023
Details 20240004 Rapport annuel 2023 des CdG et de la DélCdG
Details 20240005 Interventions de la compétence des bureaux. Classement et état des travaux
Details 20240006 Motions et postulats des conseils législatifs 2023. Rapport
Details 20240007 Budget 2024. Supplément I
Details 20240008 Politique économique extérieure 2023. Rapport
Details 20240009 Rapport de politique extérieure 2023
Details 20240016 Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025
Details 20240017 Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale