Affairs - Affair summaries

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Id Title
Details 20120432 Programme de gouvernement au lieu du programme de la législature
Details 20120434 Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection
Details 20120446 Introduction rapide d'un système efficace de compensation des risques
Details 20120451 Accélération de la procédure d'extension des conventions collectives de travail
Details 20120462 Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral
Details 20120470 Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison
Details 20120476 Imposition des gains immobiliers
Details 20120479 Participation du Parlement à la décision de briguer un siège au Conseil de sécurité de l'ONU
Details 20120485 Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation
Details 20120487 Autoriser le don d'ovule
Details 20120499 Sociétés anonymes cotées en bourse et sociétés contrôlées par les collectivités publiques. Publication des dons faits aux politiques
Details 20120503 Adapter la LSA pour les assurances coopératives
Details 20130001 Rapport de gestion du Conseil fédéral 2012
Details 20130002 Rapport de gestion 2012 du Tribunal fédéral
Details 20130003 Compte d'Etat 2012
Details 20130005 Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2012
Details 20130007 Budget 2013. Supplément I
Details 20130014 Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire
Details 20130017 Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi
Details 20130018 Sécurité intérieure. Clarification des compétences. Rapport du Conseil fédéral
Details 20130019 Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+
Details 20130022 Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement
Details 20130023 Programmes d‘éducation de l'UE. Participation de la Suisse 2014-2020
Details 20130025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
Details 20130026 Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification
Details 20130027 LACI. Déplafonnement du pour-cent de solidarité
Details 20130028 Centralisation des fournisseurs de prestations IT. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 07.3452
Details 20130029 Loi sur la transplantation. Révision partielle
Details 20130030 Loi sur les étrangers. Modification. Intégration
Details 20130031 Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information
Details 20130032 Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis
Details 20130035 Interventions de la compétence des Bureaux. Classements
Details 20130036 Service universel. Disposition constitutionnelle
Details 20130038 Loi fédérale sur la formation continue
Details 20130040 Programme d’armement 2013
Details 20130041 Budget 2014
Details 20130042 Budget 2013. Supplément II
Details 20130043 Message sur les immeubles du DFF 2013
Details 20130044 Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne
Details 20130045 Construction et financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard
Details 20130046 Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente
Details 20130048 Loi sur la radio et la télévision. Modification
Details 20130049 CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
Details 20130050 Loi sur le dossier électronique du patient
Details 20130051 Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée
Details 20130052 Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi
Details 20130056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
Details 20130057 Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire
Details 20130058 Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation
Details 20130059 Loi sur la protection des eaux. Modification