Affairs - Affair summaries
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20240070
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Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification
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20240071
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Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
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Details
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20240072
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Échange de notes du 7 juin 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre
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20240073
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Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
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20240074
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LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification
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20240075
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Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation
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20240076
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Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
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20240077
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Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision
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20240078
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Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)
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20240079
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«Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire
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20240080
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« Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire
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