|
Id |
Title |
Details
|
20240071
|
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
|
Details
|
20240072
|
Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre
|
Details
|
20240073
|
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
|
Details
|
20240074
|
LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification
|
Details
|
20240075
|
Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation
|
Details
|
20240076
|
Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
|
Details
|
20240077
|
Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision
|
Details
|
20240078
|
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)
|
Details
|
20240079
|
«Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire
|
Details
|
20240080
|
« Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire
|
Details
|
20240081
|
Déclaration du Conseil national. Reconnaissance du génocide des Yézidis
|
Details
|
20240082
|
Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire
|
Details
|
20240083
|
Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation
|
Details
|
20240084
|
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève
|
Details
|
20240085
|
Constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Argovie et de Genève. Garantie
|
Details
|
20240086
|
Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre
|
Details
|
20240087
|
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre
|
Details
|
20240088
|
Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification
|
Details
|
20240089
|
«Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire
|
Details
|
20240090
|
Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification
|
Details
|
20240091
|
Prolongation du délai de compensation des pertes
|
Details
|
20240092
|
«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire
|
Details
|
20240094
|
Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification
|
Details
|
20240095
|
Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral
|
Details
|
20240096
|
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
|
Details
|
20240097
|
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)
|
Details
|
20240098
|
La gestion par les autorités fédérales dans le contexte de la crise de Credit Suisse. Rapport de la Commission d'enquête parlementaire (CEP)
|
Details
|
20240442
|
Réintroduire le vote sans appel nominal en cas de panne du système de vote électronique au Conseil national
|
Details
|
20240443
|
Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique
|
Details
|
20250001
|
Rapport de gestion du Conseil fédéral 2024
|
Details
|
20250002
|
Rapport de gestion 2024 du Tribunal fédéral
|
Details
|
20250003
|
Compte d'Etat 2024
|
Details
|
20250004
|
Rapport annuel 2024 des CdG et de la DélCdG
|
Details
|
20250007
|
Budget 2025. Supplément I
|
Details
|
20250008
|
Politique économique extérieure 2024. Rapport
|
Details
|
20250009
|
Rapport de politique extérieure 2024
|
Details
|
20250018
|
« Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire
|
Details
|
20250019
|
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
|
Details
|
20250020
|
Loi sur l’égalité pour les handicapés. Modification
|
Details
|
20250021
|
Recours au droit de nécessité. Rapport du Conseil fédéral (Po. CAJ-N, 23.3438)
|
Details
|
20250022
|
«Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)». Initiative populaire
|
Details
|
20250023
|
Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés
|
Details
|
20250024
|
Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification
|
Details
|
20250025
|
Message sur l'armée 2025
|
Details
|
20250026
|
« Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Initiative populaire
|
Details
|
20250027
|
Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification
|
Details
|
20250028
|
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification
|
Details
|
20250029
|
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, et la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
|
Details
|
20250030
|
Accord sur le changement climatique, le commerce et le développement durable. Approbation
|
Details
|
20250031
|
Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation
|