Affairs - Affair summaries

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Details 20240071 Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
Details 20240072 Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre
Details 20240073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
Details 20240074 LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification
Details 20240075 Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation
Details 20240076 Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Details 20240077 Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision
Details 20240078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)
Details 20240079 «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire
Details 20240080 « Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire
Details 20240081 Déclaration du Conseil national. Reconnaissance du génocide des Yézidis
Details 20240082 Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire
Details 20240083 Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation
Details 20240084 Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève
Details 20240085 Constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Argovie et de Genève. Garantie
Details 20240086 Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre
Details 20240087 Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre
Details 20240088 Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification
Details 20240089 «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire
Details 20240090 Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification
Details 20240091 Prolongation du délai de compensation des pertes
Details 20240092 «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire
Details 20240094 Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification
Details 20240095 Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral
Details 20240096 Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
Details 20240097 Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)
Details 20240098 La gestion par les autorités fédérales dans le contexte de la crise de Credit Suisse. Rapport de la Commission d'enquête parlementaire (CEP)
Details 20240442 Réintroduire le vote sans appel nominal en cas de panne du système de vote électronique au Conseil national
Details 20240443 Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique
Details 20250001 Rapport de gestion du Conseil fédéral 2024
Details 20250002 Rapport de gestion 2024 du Tribunal fédéral
Details 20250003 Compte d'Etat 2024
Details 20250004 Rapport annuel 2024 des CdG et de la DélCdG
Details 20250007 Budget 2025. Supplément I
Details 20250008 Politique économique extérieure 2024. Rapport
Details 20250009 Rapport de politique extérieure 2024
Details 20250018 « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire
Details 20250019 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification
Details 20250020 Loi sur l’égalité pour les handicapés. Modification
Details 20250021 Recours au droit de nécessité. Rapport du Conseil fédéral (Po. CAJ-N, 23.3438)
Details 20250022 «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)». Initiative populaire
Details 20250023 Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés
Details 20250024 Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification
Details 20250025 Message sur l'armée 2025
Details 20250026 « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Initiative populaire
Details 20250027 Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification
Details 20250028 Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification
Details 20250029 Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, et la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
Details 20250030 Accord sur le changement climatique, le commerce et le développement durable. Approbation
Details 20250031 Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation